Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 15 septembre 1998, comportant dénonciation aux parties saisies A.) - B.), ZURICH a fait donner assignation à ces dernières à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y voir condamner à lui payer la somme de 3.434.920,- francs et pour voir prononcer la validation de la saisie-

S’il est vrai qu’aux termes de l’article 920 du nouveau code de procédure civile la requête doit contenir cette mention, il faut toutefois pour pouvoir annuler cet acte de procédure que l’absence de cette mention cause

D'après l'article 913 du code civil, les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens du disposant si, comme en l'espèce, il laisse à son décès trois enfants, celles qui excèdent la quotité disponible étant, d'après l'article 920 du code, réductibles à cette quotité dès l'ouverture de la succession.En effet les dispositions des articles 831-1 et

qu'il a eu une prime de congédiement de 194.584,- LUF et un bonus de 972.920,-

libéralités (cf. Jurisclasseur civil, art. 920 à 930, Fasc. 30, numéros 1 et 4, éditions 1994).Contrairement encore à l’affirmation de l’Administration Communale de la Ville de X.), l’action en réduction, qui est une action successorale, protectrice de la réserve héréditaire, peut être exercée soit à l'encontre de cohéritiers gratifiés, soit à l'encontre de

la somme de 126.920.- francs à titre d'indemnité forfaitaire relative au contratqu'elle renonce à sa demande en paiement de la somme de 126.920.- trmcs,a

AGNES CONSTRUCTIONS le montant de 920.000.- francs du chef de remboursement des avances payées, le montant de 1.000.000.- francs du chef de dommages-intérêts ainsi que la somme de 30.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code deL’impossibilité par AGNES CONSTRUCTIONS de réaliser la construction projetée à (...) n’autorisait pas la société civile GAUL à

La demanderesse avait actionné principalement la société défenderesse en résolution judiciaire, conformément à l'article 1184 du Code civil du contrat d'ouvrage signé entre parties en janvier 1992 et en paiement des montants suivants: 1) 920.000.- francs du chef de remboursement des factures d'architectes payées sur base du contrat d'ouvrage;Finalement, la