Décisions intégrales des juridictions judiciaires

libéralités (cf. Jurisclasseur civil, art. 920 à 930, Fasc. 30, numéros 1 et 4, éditions 1994Contrairement encore à l’affirmation de l’Administration Communale de la Ville de X.), l’action en réduction, qui est une action successorale, protectrice de la réserve héréditaire, peut être exercée soit à l'encontre de cohéritiers gratifiés, soit à l'encontre de

A l’audience du 11 novembre 2024, le requérant a réactualisé sa demande relativement à l’indemnisation du préjudice matériel et réclame de ce chef le montant de 11.920,79.- euros en prenant en compte les indemnités de chômage perçues

Cette offre se serait élevée à 36.000.- euros htva dont à déduire un escompte de 3%, soit finalement 34.920.- euros htvaSur base du calcul, non contesté, du défendeur suivant lequel le marché initial a porté sur un montant total de 36.000.- euros htva, le prix total à régler par PERSONNE1.) après déduction de l’escompte s’élevait à 34.920.- euros htva, soit

4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020) + 3.362,63 (année 2021

4.920.- euros 5.000.- euros 3.000.- eurosDu fait de ce licenciement abusif elle s’estime en droit de réclamer à la partie défenderesse une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 4.920.- euros, l’indemnisation du dommage matériel chiffré au montant de 7.277,34.- euros, ainsi que le montant de 3.000.- euros à titre d’indemnisation du dommage moral

POMAZ ZWEMBADEN GROOTHANDEL B.V., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 décembre 2007, condamné la société GRANDS MAGASINS BRE-DIMUS à payer à la requérante 12.920,50 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €, a dit la demande en inter-vention non fondée, a condamné la société GRANDS MAGASINSIl s’

documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000

Par courriel envoyé à 12.10 heures X.) demande à A.) de lui confirmer que son ordre a été exécuté et lui indique qu'il souhaite emprunter 920.000 CHF auprès de la BQUE1Nous allons faire l'avance de CHF 920.000A 14.52 heures X.) téléphone à A.) pour discuter de la mise en place de l'avance de 920.000 CHFachat des 20.000 actions SOC2.) et sur la mise en place

C’est encore à bon droit que les requérants ont demandé à se voir rembourser les frais d’expertise, à hauteur de la moitié de la somme de 3.920 euros pour la demanderesse A.) et l’autre moitié aux demandeurs B.) et C

Compte tenu des montants touchés à titre de rente d’accident et de pension d’invalidité ainsi que d’un capital de 920.000 EUR qu’elle aurait touché en 2021 dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayantIl résulte encore des pièces versées en cause que par « convention préalable à une éventuelle séparation » signée par les

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 8.920,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration de5.920

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent la réduction des donations et testaments sur le fondement de l’article 920 du Code civil, au motif que les libéralités de feu PERSONNE6.) en faveur d’PERSONNE1.) seraient « manifestement excessives » et qu’il serait « clair que la quotité disponible des héritiers réservataires (serait) largement dépassée

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2ce qui fait un montant total de 28.

rapportable et qu’il est, conformément à l’article 920 du Code civil, sujet à réduction dès lors que la quotité disponible est excédée

par cette dernière et des répercussions économiques de celui-ci, de sorte à avoir déposé de ce chef une déclaration de créance au passif de la faillite pour le montant de 510.920,15 EUR

PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du DATE6.), les époux PERSONNE4.) ont vendu une maison d’habitation sise à ADRESSE3.) pour le prix de 7.500.000.LUF (185.920,14 euros) aux époux PERSONNE7.), c’est-à-dire à la fille et au gendre de PERSONNE2.), le prix de vente ayant été payé par les acquéreurs à l’époque

loyer de Q2 2020 (à partir du 25 avril 2023) : 53.378,55 euros TTC, - loyer de Q3 2020 : 72.499,23 euros TTC, - loyer de Q4 2020 : 73.419,80 euros TTC (72.499,23 euros TTC + indexation 920,57 euros

euros à partir de la demande en justice (22 juillet 2013) jusqu’à solde et sur la somme de (2.120.580-1.122.660=) 997.920 euros à partir de la date du présent arrêt jusqu’à solde

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre et à voir constater qu’elle ne redoit aux intimés que le montant de 17.920,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de janvier 2008 à décembre 2014

De plus, la communauté aurait financé le dépôt de garantie de 6.920.- euros payé par PERSONNE1.), qui aurait été restitué à PERSONNE1.) suite à la passation de l’acte notariéIl résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a signé un contrat de réservation relatif à une cave et un studio sis ADRESSE4.) et que ledit contrat