Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 15 décembre 2015, ayant pris effet le même jour, PERSONNE1.) a pris en location un appartement à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 920.- euros, qui est à qualifier de dépense incompressible.2.100.- – 920.-

Les indemnités de retard se chiffrent partant au montant de 13.920.- euros (= 174 x 80).13.920.- euros à titre d’indemnités de retard avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 25 juin 2019, jusqu’à solde

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 d’un montant de 1.920.535,72 euros et dire que le montant refacturé en supplément de taxe de ce chef à hauteur de 391.789,29 euros n’est pas dû ;

en 2014 à un montant total de 1.552,800 euros arrondi, part terrain 269.880 euros et part construction 1.282.920 euros, n’est, au vu de son caractère relativement succinct et des contestations circonstanciées de l’appelant pas à lui seul suffisant pour s’y baser concernant l’estimation à la date de la nouvelle construction de la valeur du terrain et de la

A l’audience des plaidoiries de première instance du 24 mars 2021, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 54.920,12 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois de novembre 2019 au mois de mars 2021.54.920,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2021 jusqu’à solde, - condamné la société

920.000 x 5 % ÷ 12 mois x 50 mois) ÷ 2]Ce ne serait qu’à titre subsidiaire que PERSONNE2.) se réfère au montant de 920.000.- euros tel que retenu par l’

profit subsistant, il y aurait lieu de fixer la valeur actuelle de l’immeuble dans le cadre du calcul des récompenses comme suit : 889.470 187.550=701.920 euros, de sorte que la récompense due à la communauté se chiffrerait tout au plus à 155.955,84 x 701.920/186.844,41=585.880,64 euros, dont la moitié reviendrait à B..

Le salaire mensuel brut sur douze mois a été arrêté à 10.920 euros et les congés à 25 jours par an.

L’appelante sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 367.920.- euros correspondant à 7% de plus-value annuelle de l’immeuble sur une période de huit années, soit jusqu’à la fin du bail, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Par ailleurs, la demande de la société appelante tendant à l’

L’appelante sollicite encore la condamnation de la société SOC.2.) à lui payer la somme de 367.920.- euros correspondant à 7% de plus-value annuelle de l’immeuble sur une période de huit années, soit jusqu’à la fin du bail, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Par ailleurs, la demande de la société appelante tendant à l’

à 23.075,52 euros, soit à environ 1.920 euros par mois suivant le relevé du Centre commun de la sécurité sociale du 30 avril 2020.

440,00 830,00 16.500,00 17.350,00 1.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,00 150.000,00 85.000,00 33.000,00 14.200,00 11.500,004.550,00 5.600,00 26.000,00 30.500,00 4.650,00 6.

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a sollicité le cantonnement des effets de la saisie-arrêt, principalement au montant de 21.920,80 €, subsidiairement à 257.676,32 € et plus subsidiairement à 380.198,63 €.aurait lieu de cantonner la saisie-arrêt principalement à 21.920,80 €, subsidiairement à 257.676,32 € et plus subsidiairement encore à 380.198,63

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE1.), quant à elle, relève appel incident du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande principale tendant à

Le don manuel est en principe rapportable (Georges Pacilly : Le don manuel, n°144) et est, conformément à l’article 920 du Code civil, sujet à réduction dès lors que la quotité disponible est excédée.

SOCIETE1.) la somme de 2.920.- euros avec les intérêts au taux légal à partir duPour statuer ainsi, après avoir constaté que les conditions de la répétition de l’indu sont remplies, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à rembourser la somme de 2.920.- euros à titre de préjudice matériel occasionné à sa voiture à la société SOCIETE1.).La

et Madame E.), reçu par le notaire Francis Kesseler, de résidence a Esch/AIzette, en date du 9 février, 1993, transcrit au deuxième bureau des hypothèques, à Luxembourg, le 2 mars 1993, volume 920, numéro 103, et dont la

celles adoptées en assemblée (Alain STEICHEN, Précis de Droit des Sociétés, n° 920, 5ème édition).sociétés », dans « Actualités en droit des sociétés », Bruylant 2006, n° 15 et s. page 83, cf. encore Alain STEICHEN, op. préc. n° 920 et « Les nouvelles règles communes à l’ensemble des sociétés » page 265, dans « La réforme du droit luxembourgeois des sociétés

d’adaptations indiciaires pour le montant de 39.920,31 euros, - condamné A à payer à B et aux époux C et D la somme de 39.920,31 euros, avecA défaut de contestation circonstanciée du décompte relatif aux adaptations indiciaires, le juge de première instance a déclaré la demande fondée à hauteur du montant de 39.920,31 euros.39.920,47 euros, soit un montant

voir condamner PERSONNE2.) à payer à titre de provision le montant de 162.920 euros, tel que prévu à l’article 6 du « Managementvertrag », principalement, à la société SOCIETE1.) SA, en liquidation, et, subsidiairement, à la société SOCIETE1.) Ltd, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;