Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre la dette effective et reconnue de TVA, soit 2.430€, démontrant sa faible activité économique au Luxembourg, et l’ampleur du montant actuellement réclamé par l’AED, soit 45.024,910€.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même période.

910-70).

910.000 € R5-X18(=25) 460.000 €550.000 € 390.000 € 400.000 € 910.000 € 460.000 € 234.000 €Pour l’opération n° 21 (910.00 €), V.) a déclaré en date du 22 janvier 2009 (rapport n° 511751) : « Je ne connais pas cette société [le transfert du montant de 910.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) au profit du compte (...) de H.) auprès de SOC1.)o le montant de

Elle réclame actuellement le montant de 51.522,12.- euros à titre de remboursement de loyers et la somme de 910.000.- euros à titre de perte de chiffre d’affaires.donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) de ce qu’elle augmente sa demande en indemnisation pour perte de chiffre d’affaires au montant de 910.000.- euros,

La part retenue sur le salaire de B.) suite aux saisies se serait limitée à 2.910,86 euros.A.) affirme par ailleurs que B.) a payé 2.910,86 euros en date du 14 décembre 2007 au titre de ces mêmes arriérés d’impôts.

Elle a indiqué qu’un acompte de 8.910,00 euros serait à déduire desdits montants.

Il fait valoir qu'une note d’honoraires a été émise en date du 9 janvier 2006 pour ce montant et qu'un paiement de 459.400 EUR a été enregistré entretemps, de sorte qu’il reste un solde ouvert de 68.910 EUR.D’après BB.) , AA.) a payé la somme de 459.400 EUR de sorte que seul subsiste un solde à payer de 68.910 EUR,

Il fait valoir qu'une note d’honoraires a été émise en date du 9 janvier 2006 pour ce montant et qu'un paiement de 459.400 EUR a été enregistré entretemps, de sorte qu’il reste un solde ouvert de 68.910 EUR.D’après B.), A.) a payé la somme de 459.400 EUR de sorte que seul subsiste un solde à payer de 68.910 EUR,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda le remboursement à la partie malfondée au litige des indemnités de chômage payées, soit le montant total de 11.910,68 euros.Il demande en ordre principal de condamner la société A, et en ordre subsidiaire, de condamner B à lui payer le montant de 11.

L’Etat conclut à la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 13.910,37- euros au titre des indemnités de chômage versées de juin 2013 à avril 2014.

Quant au fond, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES i) conclut à la confirmation du jugement entrepris, ii) augmente sa demande du chef d’avances sur charges échues en cours d’instance, de manière à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer à ce titre le montant de (7x130,00=) 910,00 euros, au titre des d’avances sur charges échues entre janvier et juillet 2014, le

Pour toutes informations sur le préjudice de B., la Cour sait que B. a perçu des indemnités de chômage d’un net de l’ordre 910 € par mois contre un salaire mensuel de 1.198,13 € et qu’elle aurait trouvé un nouvel emploi à partir du 4 septembre 2006.

Jugement commercial II No.910/15

Au moment du blocage des comptes de SOCIETE1.) SPF SA auprès de BANQUE2.) LUX SA en date du 24 juin 2010, elle détenait un solde créditeur de 19.910,83 euros.

courrier du 6 juillet 2011 de payer de manière échelonnée la somme de 18.910,43 € correspondant au montant réclamé par la société B dans son courrier du 15 juin 2011, est composé en partie du solde dû sur les factures relatives à l’immeuble précité et concernait les périodes antérieures à l’année 2010 pour retenir que cet engagement concernait donc

Il y a lieu de rappeler que A a acquis le terrain, devenu commun par application de l’article 1406, alinéa 2, du code civil, par acte notarié du 10 mai 1990 pour le prix de 1.910.000 LUF.

4.048,99 euros à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 24 juin 2011, et sur la somme de 910,30 euros à partir du 9 mai 2012, jour de la demande, jusqu’à solde, ii) débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, iii) dit fondée la demande du SYNDICAT en allocation d’une indemnité de procédure

654,57.€ aux époux A1.)-A2.), un montant de 3.910.047,61 (préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 3.930.047,61.- € à A3.) et un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 1.766.654,57.- € à A4.).

accessoire (Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.910 : Bull. civ.