Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée AAAAAAAA S.àr.l. à payer à CCCCCCCC la somme de 1.900,59.- euros (mille neuf cents euros et cinquante-neuf cents)

Une surface locative privative d’approximativement 1.900 m2 située au 1er étage,

condamner à quitter les lieux endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 900.euros à partir du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 6 octobre 2015

Il subsisterait un solde impayé de 1.900 euros au titre de la garantie locative.solde renseigné de (71.626,13 euros – 23.717,29 euros =) 47.908,84 euros (46.008,84 euros au titre des loyers échus + 1.900 euros au titre du solde de la garantie locative).1.900 euros au titre de la garantie locative.Au vu du point 4 de l’accord de sous-bail et d’

350,00.- euros, 46,49.- euros, 900,00.- eurosBBBBBBBB réclame la différence entre les deux loyers sur une période d’une année, soit le montant de (12 x 75 =) 900.- euros à titre de manque à gagner.

Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail signé le 7 juillet 2008, la société civile immobilière EEEEEEEE SCI a donné en location à DDDDDDDD et à son épouse CCCCCCCC un appartement au 6e étage d’un immeuble moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150.euros, payable d’avance

Concernant le fond de la demande en réduction du loyer, A) fait valoir qu’il avait initialement avancé le chiffre de 900 euros de loyer parce qu’il n’aurait disposé d’aucune information sur le capital investi.

En se basant sur la loi de 2006 sur le bail à usage d’habitation, et sur le capital investi, il propose de remplacer le loyer actuel de 1.500 euros par un loyer de 900 euros.pour passer d’un loyer de 1.500 euros à 900 euros (hors charges, soit de 1.700 à 1.100 euros avec charges).Il aurait fixé le montant de 900 euros au hasard, pour obtenir des informations

solde ainsi que le montant de 2.900.- euros à titre depas payé la garantie locative à hauteur de 2.900.- euros et qu’elle n’a pas remis la preuve d’avoir souscrit un contrat d’assurance.A l’audience des plaidoiries du 13 novembre 2019, la requérante explique que le loyer du mois d’octobre 2019 n’a pas non plus été payé, de sorte qu’elle augmente sa demande

intervenir, l'augmentation du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du 3e mois qui suit la notification du jugement à intervenir, la condamnation de BBBB à lui payer une indemnité de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

mois du chef de pension alimentaires redues mensuellement par AAAAAAA pour les enfants communs, de sorte que le solde du loyer à régler s’élevait au montant de 900.- euros par mois.De plus, il y a lieu de constater que les deux parties versent parmi leurs pièces la proposition de bail selon laquelle le loyer à verser par BBBBBBB s’élèverait au montant de 900

Les parties sont d’accord pour dire qu’un paiement de 900.- euros par le locataire n’a pas été pris en compte dans la requête introductive d’instance (voir pièce 2 de la farde de pièces I de Me Minden).La demande en paiement est dès lors à déclarer fondée à hauteur de 4.423,2.- euros (5.171,91.- euros + 151,29.- euros - 900.- euros).

Suivant contrat de bail signé le 25 mars 2010, AAAA a donné en location à BBBB un appartement sis à L-4760 Pétange, 8, rue de l'Eglise moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 €, y inclus les charges, payable d’avance le 1er de chaque mois.Attendu qu’au début du mois d’août 2012 et qu’au début des mois de janvier à octobre 2013, au Café EEEE, sans

Il est encore constant en cause que la société BBBB a payé le loyer et les avances sur charges pour le mois de mai et de juin 2012, ainsi que la garantie locative de 900 €.

Ayant seulement réussi à louer l’appartement en question à partir du mois de novembre 2011, BBBB serait à condamner à lui payer le montant de 1.016 € à titre d’indemnisation du préjudice subi suite à la perte d’un mois de loyer (900 € pour l’appartement et 116 € pour le garage).

A partir de février 2010 la locataire n’aurait plus payé que le montant de 900 € et depuis juillet 2010 elle aurait cessé tout paiement de loyer et ce malgré de nombreux rappels2007 d’un montant de 50.900 €.Jusqu’au mois de juillet 2010 elle a continué, sauf de rares exceptions, à payer un montant variant entre 900 € et 1.500 € à ses parents avec la mention

Suivant contrat de bail commercial signé le 2 mars 2015, et prenant effet le 1er avril 2015 PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., un local commercial sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 900 € et une avance sur charges mensuelles de 200 €.