Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, demande acte de la réduction de sa demande au montant de 2.900.-Il ressort du décompte versé en cause, arrêté le 30 juin 2023, que PERSONNE1.) doit à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL la somme de 2.900.- € à titre d’indemnités d’occupation redues pour la période allant du

A l’audience publique du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer que le loyer du mois de mai 2023 a été payé, mais que les loyers et avances sur charges locatives des mois de juin et juillet 2023 restent en souffrance de sorte qu’il demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de (25.200.- € 1.500.- € + 1.600.- € + 1.600.- €) 26.900.-Le

En mars 2022, il aurait adressé un courrier à sa locataire afin de demander une augmentation de ce loyer à 900.euros à partir du 1er mai 2022 en raison de l’augmentation du prix duPar courrier du 28 mars 2022, le bailleur a demandé une augmentation de ce loyer à 900.- euros à partir du 1er mai 2022.Le 13 février 2023, PERSONNE2.) a effectué un virement

la voir condamner à la somme de 2.900 euros à titre de restitution de la garantie locative, avec les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2022 jusqu’à solde;

Elle sollicite finalement la somme de 900,90.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirme avoir dû exposer, une indemnité de procédure de 1.500.euros, la condamnation de laLa société civile immobilière SOCIETE1.) SCI sollicite en outre la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de 900,90.- euros au titre de dommages

Par contrat de bail du 1er octobre 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 450.- euros.

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 27 janvier 2014, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement partiellement meublé sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable d’avance au plus tard le cinq de chaque mois et les charges étant à supporter directement par

En vertu de cette décision de la commission des loyers de ADRESSE3.), le loyer a été fixé au montant de 2.250.- euros, applicable comme suit par tiers annuels : - 1.550.- euros à partir du 1er septembre 2021, - 1.900.- euros à partir du 1er septembre 2022, - 2.250.- euros à partir du 1er septembre 2023.

la somme de 82.900.- euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, etLa demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, avec les intérêts légaux, sur le montant de 82.900.- euros, à partir du 30 janvier 2023, jour de la demande en

s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.900 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité de six mois de loyer, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux ordinaires, à partir du 19 mars 2021, date de la première mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à

En vertu d’un contrat de bail signé le 29 octobre 2018, le précédent propriétaire avait donné l’appartement en location à PERSONNE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900 € et d’une avance mensuelle de 150 €.

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant de 20.900,- € au titre des indemnité d’occupation pour la période du 15 juillet 2022 au 8 février 2023, date de la remise des clés ;L’indemnité d’occupation redue pour la période du 15 juillet 2022 au 8 février 2023 se chiffre partant au montant réclamé de 20.900,- €, non contesté quant à

Il explique qu’aux termes du contrat de bail, le loyer mensuel indexé a été fixé au montant de 2.900.- euros, augmenté d’un montant mensuel de 200.- euros à titre d’avances sur charges, soit le montant mensuel total de 3.100.- euros payable le premier de chaque mois.un local commercial sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.900.-

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’un appartement sis à L-ADRESSE3.), que suivant contrat de bail conclu en date du 11 février 2019 et ayant pris effet au 1er avril 2019 il l’a donné en location à PERSONNE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros et d’

Dès lors, PERSONNE2.) serait tenue de s’acquitter du loyer de 900 euros à augmenter de 150 euros d’avances sur charges jusqu’au 19 octobre 2022, soit au total et aux termes d’un décompte figurant dans la requête, la somme de 2.192,20 euros (solde du mois d’août 2022, l’entièreté du mois de septembre 2022 et prorata du mois d’octobre 2022).

condamne la société à responsabilité limitée AAAAAAAA S.àr.l. à payer à CCCCCCCC la somme de 1.900,59.- euros (mille neuf cents euros et cinquante-neuf cents)

Une surface locative privative d’approximativement 1.900 m2 située au 1er étage,

condamner à quitter les lieux endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 900.euros à partir du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 6 octobre 2015

Il subsisterait un solde impayé de 1.900 euros au titre de la garantie locative.solde renseigné de (71.626,13 euros – 23.717,29 euros =) 47.908,84 euros (46.008,84 euros au titre des loyers échus + 1.900 euros au titre du solde de la garantie locative).1.900 euros au titre de la garantie locative.Au vu du point 4 de l’accord de sous-bail et d’

350,00.- euros, 46,49.- euros, 900,00.- eurosBBBBBBBB réclame la différence entre les deux loyers sur une période d’une année, soit le montant de (12 x 75 =) 900.- euros à titre de manque à gagner.