Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le solde du loyer à régler se serait ainsi élevé au montant de 900,00 euros par mois.Au vu des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience, le juge de première instance a retenu l’existence d’un contrat de bail - qu’il soit écrit ou oral - entre parties, en vertu duquel PERSONNE1.) a obtenu la jouissance de la maison appartenant à

Par ailleurs, ils disposeraient toujours de la garantie bancaire locative d’un montant de 6.900,00 euros.La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation a été rejetée, eu égard au fait qu’ils avaient fait procéder à la saisie et à la vente du mobilier de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au printemps 2015, qu’ils détenaient

du montant de 4.900,00 euros avec le montant redû à titre d’arriérés de loyers, le tribunal de céans a dit la demande en paiement de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 36.468,04 euros et a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) cette somme,

travail à mi-temps comme femme de ménage à partir de novembre 2014 et qu’elle perçoit un salaire mensuel net d’environ 900,00 euros.

ainsi qu’un emplacement de parking extérieur, moyennant loyer mensuel de 900,00 euros htva et avance mensuelle sur charges de 265,50 euros htva, soit un montant total de 1.336,88 euros ttc.

Il convient partant de prendre en compte un loyer théorique de 900,00 euros dans son chef.

Par jugement contradictoire du 22 décembre 2003, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme la demande de la société SOCIETE1.), a déclaré cette demande partiellement fondée et a condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.900,00 euros, à titre de remboursement d’un trop-payé de loyers, au motif que l’entrée enA

1.900,00 euros, outre les intérêts au taux légal.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.900,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2015 jusqu’à solde, dit les demandes d’PERSONNE2.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire non fondées et en déboute, dit la demande d’PERSONNE2.) en

1.900,00 euros, outre les intérêts au taux légal.condamne A.) à payer à B.) la somme de 1.900,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2015 jusqu’à solde, dit les demandes d’B.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire non fondées et en déboute, dit la demande d’B.) en obtention d’une indemnité de procédure

A titre de dépenses incompressibles dans son chef, il y a lieu de retenir le paiement mensuel de 900,00 euros à titre de loyer, ainsi que le remboursement d’un prêt à hauteur de 335,32 euros900,00 euros

700.- € 525.- € 900.- € 500.- € 335.- € 8.190.- € 9.424.- € 2.500.- € 3.530.-700,00 euros 525,00 euros 900,00 euros 500,00 euros 335,00 euros 8.190,00 euros 9.424,00 euros 2.500,00 euros 3.530,00 euros

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir diminuer le montant de la condamnation pécuniaire de 900,00 euros et à voir dire qu’il n’y a pas lieu à résiliation du contrat de bail.A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait état d’un paiement de 900,00 euros, intervenu le 1er février 2016, dont le juge de première instance n’aurait pas tenu

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.900,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pendant la période du 1er mai 2013 au 31 août 2015 ;S’agissant des arriérés de pension alimentaire, le juge de première instance a dit qu’ils s’élèvent à 900,00 euros pour l’année 2013, à 2.700,00 euros pour l’année 2014 et à 300,00 euros pour la

A l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2015 devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances mensuelles sur charges au montant de 6.900,00 euros.

Par contrat de bail du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 900,00 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque mois.

Pour ce qui est des montants à allouer à la partie intimée à titre d’arriérés de loyers, il convient de se référer au contrat de sous-location, qui a fixé le loyer mensuel au montant indexé de 1.900,00 euros.

d’autre part, de faire droit à leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de leur allouer une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.

euros, et, d’autre part, de faire droit à leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de leur allouer une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.

Par exploit d’huissier du 2 mai 2014, PERSONNE1.) a fait citer la société en commandite simple de droit luxembourgeois HOTEL RESTAURANT SOCIETE1.) S.A. et CIE à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.900,00 euros, avec les intérêts conventionnels à partir de la date de la facture, sinon

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) n’était ni présent, ni représenté, tandis que PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la somme de 1.900,00 euros à titre de garantie locative.reçu la demande la forme, - donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle, - rejeté les