Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt à charge de la société coopérative SOCIETE1.) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 900.000 euros, représentant la créance évaluée enCette

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72).

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (PERSONNE7.), Manuel de droit fiscal, Tome 1, 4ème édition, 2006, n° 900).

Elle paie un loyer hors charges de 900.- euros par mois et rembourse 268,18 euros par mois sur un prêt contracté pour l’achat d’un véhicule.

PERSONNE1.) a été condamné à payer une indemnité de procédure de 900.- euros à PERSONNE2.).PERSONNE1.) veut être déchargé de la condamnation de devoir payer la somme de 900.- euros pour la première instance.Le tribunal décide qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a

700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 1.900.- euros par mois à partir du 3 juin 2022 jusqu’à leur départ effectif, outre les intérêts.de 1.900.- euros par mois d’occupation à partir du 4 juin 2022 jusqu’à la date de son déguerpissement effectif, - condamné PERSONNE2.

Par réformation du jugement entrepris, il demande principalement à voir fixer le loyer mensuel à un montant de 268.- euros, sinon subsidiairement a un montant de 493.- euros, sinon plus subsidiairement à un montant de 900.- euros.à un montant mensuel de 338,17 euros (313,17 + 25 euros pour les meubles), sinon subsidiairement à un montant de 480,80 euros,

montant de 4.900.- euros à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019.condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.900.- euros correspondant au prix de vente, outre les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2016, jour du décaissement, jusqu’à solde,

PERSONNE3.) précise qu’il paye mensuellement plus de 900.- euros à titre de remboursement de son prêt sur l’appartement donné en location ainsi que d’avances sur charges de la copropriété.

Le contrat de bail signé en 2015 aurait prévu que le loyer, charges comprises, s’élèverait à 900.- euros.Ledit avenant aurait prévu que les charges seraient fixées au montant mensuel de 75.- euros, à payer en sus du montant de 900.- euros mensuellement redu à titre de loyer.Ils font valoir qu’en payant, à partir du mois de juillet 2018 et jusqu’au mois de

des conclusions qu’il faut se référer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant.

des conclusions qu’il faut se référer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant.

PERSONNE1.) sollicite reconventionnellement la restitution de la garantie locative d’un montant de 4.900.- euros.

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

condition première de recevabilité (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant.

Il s'agirait d'un préjudice certain dans le chef de la ORGANISATION1.), alors qu'une remise de loyer d'un mois et demi à hauteur de 2.900.- euros aurait été accordée au nouveau locataire afin qu’il puisse procéder lui-même à une remise en peinture.La clause intitulée « loyer » du contrat de bail dispose que « Le Propriétaire accorde une remise extraordinaire

Les consorts GROUPE1.) ont encore réclamé le paiement du montant de 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation à payer à PERSONNE1.), sinon subsidiairement le montant de 1.800.euros à payer à PERSONNE1.), le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE2.) et le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE3.).

Elle a demandé reconventionnellement à se voir décharger du paiement d’au moins 50% du loyer dès le début du bail et à voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la garantie locative d’un montant de 12.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 novembre 2019, date du contrat de bail, sinon à partir du 30 octobre 2020, date de la remise des

du 12 mars 2001, une prorogation et augmentation du crédit du 15 mars 2002, une ouverture de crédit de 1.900.000 DEM du 29 janvier 1998, un contrat de gage général du 29 janvier 1998, un contrat de gage spécifique du 29 janvier 1998, une prorogation du crédit de 1.900.000 DEM du 11 janviertype de document ouverture du crédit de 700.000 DEM contrat de gage

Ils devraient ainsi supporter une hausse de coût de (1.770.900 euros (prix total du projet) x 16,7% = ) 295.740 euros.Il y a lieu de rappeler que le projet litigieux portait sur un montant total de 1.770.900 euros pour un terrain de 4a 24ca et une maison d’une contenance totale (y compris terrasse, couloir etc