Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa requête, pour justifier son intérêt à agir, PERSONNE1.) fait valoir que la décision de mutation lui cause une perte de rémunération mensuelle de quelque 900.- euros étant donné qu’elle engendre pour lui des trajets importants supplémentaires.

i) 900 hours in any 12 consecutive months : and (ii) 100 hours in any 28 consecutive days.

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum sinon chacun pour sa part à payer le montant de 8.050 EUR augmenté des intérêts légaux à partir du 28 juin 2012, date d’émission du mémoire d’honoraires, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et le montant de 3.900 EUR augmenté des intérêts légaux à partir du 3 octobre 2012, date d’A l’

900.-€ x 4 mois ( 1er avril 2009 au 31 juillet 2009 ) + 1.288,25 € x 2 mois ( 1er août 2009 au 30 septembre 2009 ) + 1.405,79 euros ( 1er octobre au 31 octobre 2009 ) = 7.582,29 euros,

pour un prix de 9.900.000 LUF (245.414,58 €) par acte de vente du 24 janvier 2001.

36.900 EUR HTVA 5.535 EUR 2.800 EUR