Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avait été devant les premiers juges (JurisClasseur, Procédure Civile , fasc.900-95 Appel – Effet dévolutif : Prétentions nouvelles, n°10 -12 et n°32-34).

Concernant les dettes incompressibles de PERSONNE1.), l’intimé estime que le loyer de 900 euros qu’elle payerait depuis septembre 2022 constitue partiellement une dépense somptuaire, au motif qu’un logement aurait été mis à sa disposition moyennant paiement d’un loyer de 400 euros.Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’en janvier, février et août

La société SOCIETE1.) S.à r.l. reproche à PERSONNE2.) de retenir illégalement le code source dans le seul but de la contraindre à lui remettre la somme de 189.900 euros.celle-ci à lui payer la somme de 189.900 euros sous un faux prétexte de rachat des parts sociales dans la société SOCIETE1.) Sàrl acquises initialement par PERSONNE4.) pour la somme de 15.000

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal

Les licenciements intervenus ayant été déclarés irréguliers, il y a lieu de confirmer le jugement déféré pour avoir alloué à PERSONNE1.) une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire en fonction de son ancienneté, non autrement contestée de 5.800 € (2 x 2.900).Le tribunal du travail a rejeté la demande de PERSONNE1.) en paiement

Il a également sollicité la restitution du prix de vente de 31.900.-euros avec les intérêts à compter du jour du décaissement jusqu’à solde.

L’appel incident ne peut porter que sur le ou les jugements de première instance attaqués par la voie de l’appel principal, à l’exclusion d’autres décisions intervenues au cours de la même instance non attaquées par l’appelant principal (cf. JurisClasseur Procédure civil, Fasc. 900-70 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appel incident.

assurée le montant de 70.900,71 euros à titre d’indemnisation descontractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle (articles 1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil) aux fins principalement de voir condamner PERSONNE1.) et son assureur à lui payer la somme de 70.900,71 euros, outre les intérêts légaux, subsidiairement de

principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

En début de l’année 2016, la société SOCIETE1.) aurait essayé de procéder à la transformation du titane de grade 5, soit un alliage de 90% de titane, 6% aluminium et 4% vanadium (Ti6A14V), ce qui serait un procédé technique avancé en ce que le façonnage en forme de barres devrait être fait à une température supérieure à 900°C.

La facture établie par la société SOCIETE1.) le 16 octobre 2017, dont elle a demandé le paiement, porte sur un solde d’un montant de 13.897,26 euros, déduction faite de deux acomptes de respectivement 13.400 et 3.900 euros.

Ainsi, les revenus mensuels de PERSONNE2.) auraient été de 4.681,76 euros par mois en 2020 et la pension de l’intimé se serait élevée en moyenne à environ 4.900 euros d’octobre à décembre 2021, le total brut de la pension s’étant élevé à 45.738,52Il se dégage cependant des pièces versées que pour le semestre d’hiver 2022-2023, PERSONNE3.) a touché (3.542

En outre, il prend en charge l’intégralité des frais liés au fils commun, qui vit et étudie à ADRESSE6.), frais qui s’élèvent mensuellement à environ 6.900 euros.

Elle paye un loyer mensuel de 900 euros en vertu d’un contrat de bail ayant pris effet le

Un service ‘illimité’ peut exclure certains numéros, services ou lieu (type 800, 900, jeux, tele-voting, services érotiques, etc.) qui, de ce fait, donneront droit à une facturation aux tarifs en vigueur pour le même appel dans le cadre d’un forfait conventionnel.Un service « illimité » peut exclure certains numéros, services ou lieu (type 800, 900, jeux,

900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,00400,00 EUR 700,00 EUR 160,00 EUR 600,00 EUR 900,00 EUR 400,00 EUR 400,00 EUR 700,00 EUR1 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,00 2.790,00600,00 EUR 900,00 EUR

L’appelante insiste que PERSONNE2.) dispose nécessairement de revenus plus importants que ceux qu’il déclare, alors qu’il se vante sur facebook d’avoir été l’un des dix meilleurs agents immobiliers au Luxembourg en 2021 et qu’il indique avoir des frais locatifs à charge de l’ordre de 3.900 euros par mois, sans compter le remboursement du prêt hypothécaire

Le 17 décembre 2004, les parties ont acquis chacune pour moitié indivise un immeuble situé à ADRESSE3.) pour un prix de 470.000 euros, dont 390.100 euros pour la partie habitation et 79.900 euros pour la partie cabinet dentaire.En février 2010 PERSONNE1.) aurait acheté une voiture Porsche 911 d'occasion pour un montant de 38.900 euros et contracté un second

Elle soutient que le revenu mensuel de PERSONNE1.) est de 2.900 euros et non pas de 1.750 euros tel que retenu par les juges de première instance, en se basant sur le revenu imposable annuel de l’exploitation agricole de PERSONNE1.).

loyer de 900 euros pour l’appartement à ADRESSE4.), qu’elle loue avec son nouveau compagnon, qui parle français et peut l’assister dans ses démarches administratives.