Décisions intégrales des juridictions judiciaires

code du travail et la somme de 18.449,76 euros du chef d’indemnité de départ de 6 mois (article L.124-7(1)) du code du travail soit en tout la somme de 36.899,52 euros.

code du travail et la somme de 18.449,76 euros du chef d’indemnité de départ de 6 mois (article L.124-7(1)) du code du travail soit en tout la somme de 36.899,52 euros.

L’intimée A. conclut à la confirmation du jugement déféré pour autant qu’il est entrepris par l’appel principal et demande, suivant le dernier état de ses conclusions, la condamnation de l’appelante au paiement des salaires échus depuis décembre 2011, de 2.899,07 € à titre de 13e mois de 2011, ainsi que des salaires à échoir jusqu’au prononcé de l’arrêt, et

alors qu’en réalité la société SOC.1.) aurait fait un bénéfice de 34.899,73 euros suivant compte de pertes et profits de l’exercice concerné.

après avoir dit que la masse successorale totale de la mère des parties s’élève à 3.899.773,60 € et que la réserve de chaque héritier est de 584.966,04 €, a condamné B.), C.), D.) et E.) à payer à A.) la somme de 69.230,38 € avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde et a débouté A.) pour le surplus de sa demande.Par réformation du jugement

Suite à la note de crédit du 26 novembre 2007 par laquelle la société B a ramené le montant de cette facture de 12.742 € à 5.899,50 €, la société A a émis des réclamations en date du 22 février 2008.Or les protestations formulées 3 mois après la note du crédit du 26 novembre 2007 sont tardives de sorte que c’est à bon droit que le tribunal a considéré la

PERSONNE1.) réclame de ce chef la somme de 899,68 euros suivant facture SOCIETE10.) en argumentant que l’escalier extérieur serait affecté de salissures imputables au locataire, ce que ce dernier conteste.

L’intimée s’y oppose, faisant valoir que le montant de 7.899,55 € payé par les appelants ne saurait lui avoir procuré satisfaction puisqu’il ne représente même pas 50 % du montant emprunté.Le montant de 7.899,55 € indiqué comme ayant été payé par les appelants n’est pas contesté par ceux-ci.

Que la facture du 27 août 2007 a été contestée par A de manière précise par une télécopie du 31 août 2007, mais que la note de crédit de A du 26 novembre 2007, ayant ramené le montant de cette facture de 8 648 euros à 5 899,50 euros, n’a pas fait l’objet de protestations ;montant de cette facture de 8 648 euros à 5 899,50 euros, la première réaction (et

demanderesse a conclu à la condamnation de S.) à lui payer la somme de 9.899,99 euros au titre de la clause pénale contenue dans ses conditions générales de vente.

solde créditeur du compte CPP : 8.899,64 euros

Compte tenu des avances versées sur 6.300 €, le solde réclamé est de 1.899,60 €.

La société AA a déclaré qu’elle a remboursé le montant de 729.899,67 € au titulaire du compte spolié et qu’elle a touché de son assureur 24.589,35 €.

L’appelant qui réclame en instance d’appel la somme de 18.899,40 € soutient qu’il ressort des attestations qu’il a presté lesdites heures supplémentaires de l’accord de l’employeur.L’appelant qui dit avoir commis une erreur en réclamant en première instance la somme de 94.473,60 € ne précise cependant pas le montant actuellement réclamé de 18.899,40 €.

Par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande principale de PERSONNE2.) en la forme, l’a dit partiellement fondée et a condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à lui payer la somme de 2.899,64 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 500,-C’est

La société BBB ayant réclamé aux termes de son assignation une indemnité de rupture du contrat en application de l’article 9.4 des conditions générales du contrat de location, la juridiction de première instance a fait droit à cette demande pour le montant de 19.899,84 €, soit la moitié de douze mois de loyers.

Par exploit d’huissier du 25 novembre 2008, enrôlé sous le numéro 118.899, SOCIETE4.) a encore mis en intervention la société de droit des ADRESSE1.) SOCIETE7.) LTD (ci-après SOCIETE7.)) aux fins de la voir condamner à lui restituer les sommes de 3.520.572,32 euros et 1.160.128,59 USD augmentés des intérêts au taux légal à compter des différents paiements

loyers échus sur la période d’octobre 2002 à juin 2006, de dire irrecevable, sinon mal fondée, la demande de A en paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.899,36 euros, sinon de constater qu’une telle indemnité ne saurait couvrir que la période du 24 juillet 2006 au 16 août 2007, jour du partage, de compenser cette indemnité, au cas où une telle

2009: 320.290,00 € 302.832,70 € 302.832,70 € 298.374,77 € 337.320,96 € 318.899,37 € 338.086,48 €

solde, ce montant correspondant au montant de 55.531,58.- euros, dont sont déduits ceux de 21.863,41.- euros (concernant la façade dont les désordres ne sont pas imputables à une inexécution fautive dans le chef de O)) et de 899,37.- euros représentant le coût de remplacement des spots sous la terrasse.Si les premiers juges ne motivent pas leur décision de