Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des dispositions de l’article 10 b) des conditions générales que les parties ont expressément convenu qu’une absence de protestation dans les trente jours de l’envoi vaut ratification des opérations y renseignées que le client ne peut plus remettre en cause (Cour 9 déc. 1992, De Greef c/ Crédit Lyonnais, no 12 894 du rôle ;

408,75 575,00 3.894,96

Dans le cadre de leur demande en rétractation de l’autorisation présidentielle, les parties appelantes se basent sur les conclusions d’un rapport d’expertise unilatéral pour dire que l’intimée n’a réalisé des prestations que pour la somme de 3.050.233.- euros alors qu’elle entend facturer maintenant des travaux pour la somme de 4.894.737.- euros.

Au vu de ces deux considérations et des prix d’achat des vêtements abîmés renseignés par le rapport d’expertise (1.894.- €), le tribunal évalue le préjudice vestimentaire à 1.500.-

517.894,- € à titre de perte des espèces en compte lors de la mise en liquidation de la banque,

d’augmentation en cours d’instance, la somme de USD 39.773.894,10 et la somme de EUR 9.556.837,99, sous réserve de toute autre somme, même supérieure à allouer par le Tribunal, et chacune avec les intérêts légaux à courir à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde,

s’élevant à 57.000 EUR, soit au total 894.000 EURO.La société AAA réclame à titre de dommages et intérêts pour exécution non conforme du terrain de football le montant de 894.000 €.

Suivant la page 10 du rapport d’expertise, les vêtements portés par B.), le jour de l’accident, avaient une valeur à neuf de 1.894 euros.

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 210.223,61 euros au titre de préjudice commercial (cette somme correspond à 25% de son préjudice financier évalué à 840.894,426 euros).

D’après le rapport en question l’ensemble des travaux réalisés par la société SOCIETE3.) depuis le début du chantier et facturés par celle-ci pour un total de 4.894.737 euros n’auraient en réalité qu’une valeur de 3.050.233 euros.

Il réclame en instance d’appel le montant de 27 465,42 €, soit la somme réclamée dans la requête moins le montant de 1 951,75 € réglé par B sàrl. depuis l’introduction de l’instance, soit le montant de 12 212,96 € à titre de commission de 15 % sur les 230 contrats de publicité conclus par lui pour un montant total de 127 894,35 €, le montant de 15 000 € àLe

10.000.000 LUF, soit 247.894 € devaient être payés au jour de la signature du compromis de vente et le solde, soit 6.494.810. - EUR au jour de la signature de l'acte notarié.

Domaines le montant de 13.894 euros à titre de TVA payée par eux, sinon de les tenir quittes et indemnes de tout éventuel recours de ce chef à leur encontre par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ou PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Les associés de l’étude SOCIETE10.) demandent acte, aux termes de leurs conclusions notifiées le 3 décembre 2009, de

Elle relève appel incident et demande à la Cour de prendre en compte pour le calcul du préjudice matériel subi une période de référence non pas de 3 mois, mais de 6 mois et de fixer le préjudice matériel à la somme de 2.894,47 ;

1998 n°96-15.894).

Jugement civil no 187 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 juillet 2009 Numéros du rôle : 74.776, 74.777, 74.894, 74.934, 75.219, 75.221 et 80.337 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffier.Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros 74.776,

pour l’année 1989 : 1.051.622.- LUF pour l’année 1990 : 5.493.718.- LUF pour l’année 1991 : 5.299.894.- LUF

précède que les dégâts aux parties communes du bâtiment se chiffrent au montant de (42.100,79-40.206,41=) 1.894,38 euros.A.) doit donc être condamné à payer à la demanderesse le montant de 1.894,38 euros HTVA.de l’appartement pris en location par A.), se déclare compétent pour le surplus, déclare la demande recevable, dit la demande en indemnisation de la

L’ETAT du Grand- Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’appelant, sinon de l’intimée à lui rembourser les indemnités de chômage versées par provision à X. d’octobre 2006 à septembre 2007 à hauteur de la somme actualisée de 41.894,99 € avec les intérêts légaux tels que de droit.2006 à

L’ETAT du Grand- Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’appelant, sinon de l’intimée à lui rembourser les indemnités de chômage versées par provision à X. d’octobre 2006 à septembre 2007 à hauteur de la somme actualisée de 41.894,99 € avec les intérêts légaux tels que de droit.2006 à