Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties, devant être associées à parts égales dans la société à constituer, la moitié de ce montant (soit 176 888,30 euros par associé) aurait dû revenir à chacune d’entre elles.L’absence de constitution de SOC1.) et l’absence consécutive de répartition du bénéfice auraient donc causé à l’appelant un premier chef de préjudice de 176 888,30 euros.

Ils ont sollicité au dispositif de ces conclusions la condamnation de CC.) au paiement de la somme de 20.888,60 EUR (12.329 EUR + 3.135 EUR +

la réalisation de travaux électriques dans l'immeuble loué et le montant de 3.888.- euros payé pour la réparation d'un volet électrique.condamnation de A.) à lui payer le montant de 3.888.- euros à titre de remboursement de frais de réparation du volet électrique extérieur suivant facture n° 788/18/03/12 de la société SOC2.) + 57.Quant à la demande

888,p.500).

Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

888,p.500).

Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

Les pièces versées permettent de retenir que la créance de l’AED est relative au non - paiement de la TVA pour les exercices 1999-2004, outre les intérêts de retard, amendes et frais de poursuite, qu’une saisie-exécution a été pratiquée à la requête de l’AED le 1er mars 2004, que le décompte de l’huissier renseigne un prix de vente de 5.300 €, dont 1.888,16

La Cour de cassation a retenu que les juges d’appel avaient violé les articles 887, 888 et 1476 du code civil en déduisant de la renonciation de B.) à une soulte l’impossibilité d’agir ultérieurement en

6.888,00.-/mois+ 7.315,00.-/mois

sur base de l’article 544 du code civil est partant à déclarer fondée en principe, - que s’agissant des montants réclamés, le devis de l'entreprise SOC.1.) concernant les frais de remise en état à hauteur de 13.754,02 € correspond aux dégâts relevés et aux travaux qu'ils exigent, que s’y ajoutent des frais de nettoyage à hauteur de 888,89 €, soit un total de

déclaré la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 30.888,78 €

disposition de l’article 888 alinéa 1er du code civil.qu’elle est soumise à l’article 888, alinéa 1er du code civil.

L’article 888, alinéa 1er , du code civil, en disposant que l’action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, qu’il soit qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière, donne à la rescision pour lésion un domaine étendu et y englobe tous les partages, quelle que soit

Une comparaison des relevés de compte du 30 avril 2008 (pièce n°3.a. de la farde de pièces de Me Grumberg) et du 5 mai 2008 (pièce n°8 de cette farde) fait par ailleurs apparaître que le montant total des avoirs en compte (Total Assets) a augmenté de USD 516.471,53 à USD 542.888,55 sur cette période de cinq jours.

Comptabilisant les intérêts de retard sur base d’un calcul de 360 jours l’an, ainsi que cela serait pratiqué dans le domaine bancaire, elle réduit sa demande au montant de 37 316 888.-€ x 7,5% x 22/360 = 171 035,73 euros.Subsidiairement et sur une base d’un calcul de 365 jours l’an, elle réclame le montant de 37 316 888.-€ x 7,5% x 22/365 = 168 692,78 euros.

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés. (Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888,p.500).

888,p.500).

21.484,24 € ttc à titre de solde de la facture n°66.137 du 31.08.2000, - 623.040,64 € ttc à titre de solde de la facture n° 66.325 du 29.09.2000, - 204.888,80 € ttc à titre de solde de la facture n° 68.379 du 16.10.2001.

21.484,24 € ttc à titre de solde de la facture n°66.137 du 31.08.2000, - 623.040,64 € ttc à titre de solde de la facture n° 66.325 du 29.09.2000, - 204.888,80 € ttc à titre de solde de la facture n° 68.379 du 16.10.2001.