Décisions intégrales des juridictions judiciaires

irrecevable au regard de l’article 888, alinéa 2, du Code civil.B) invoque ensuite l’irrecevabilité de l’action en rescision pour lésion en application des articles 2052 et/ou 888 du Code civil.La disposition de l’article 888, alinéa 1er, du Code civil s’applique quelle que soit l’origine de l’indivision à faire cesser, et notamment au partage de la

1.035,81 + 888,26 =]que suivant devis du 18 novembre 2010 dressé par la société SOCIETE1.) sàrl, le coût concernant le déplacement des compteurs à gaz et d’eau froide pour l’appartement avait été chiffré à 888,26.-€

Il n’est pas contesté que les dividendes encaissés par H) pour les titres (...) constituent des propres à hauteur du montant de 29.054,34 euros ni que les fonds encaissés par H) du chef d’un remboursement d’impôts au titre d’un trop-payé, constituent des deniers propres pour le montant de 27.888 euros.euros, de 29.054,34 euros et de 27.888 euros a débuté dès

A réclame en réparation du préjudice subi la somme de 30.888,12 euros, soit l’équivalent de six mois de salaire.

888,p.500).

L'article 888, alinéa 1er, du code civil, en disposant que l'action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers,

La période pour laquelle la société SOC1.) est tenue de verser une indemnité compensatoire de préavis s’étend du 1er septembre 2015 au 28 février 2016 et les indemnités de chômage que A.) a perçues durant ce laps de temps s’étant élevées à 7.888,46 EUR, il y a lieu de condamner l’employeur au remboursement de cette somme avec les intérêts légaux à partir du

888, obs.

Le curateur des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) conclut à la réformation du jugement entrepris, réitéra sa partie civile et sollicita la condamnation in solidum, sinon chacun pour le tout, d’PREVENU1.) et PREVENU2.) à lui allouer la somme de 432.888,32 euros et de 439.643,24 euros correspondant à la différence du prix payé et la valeur marchande des

Le principal passif de la société J était constitué par une dette bancaire d’un montant de près de 1.888.000 USD envers la banque portugaise V ( ci-après la banque V).

constaté qu’à la date du prononcé, ces intérêts s’élevaient à 3.888,94 euros,

888,56 €, ce qui donne un découvert de 801,84 € (3690,40 - 2.888,56) dont la charge est à partager par moitié entre les deux époux.A.) a donc au titre des frais d’orthodontie à un paiement de 3.289,48 € (2.888,56 + 400,92).

condamner la société E à restituer, sinon à payer la somme de 79.888,59 € ainsi qu’une somme de 5.000 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure jusqu’à solde,Dans la mesure où la convention de cession litigieuse au profit de la société E aurait prévu la cession de certaines factures d’un import de 79.888,59 €, l’appelant conclut

En 2011, la Cour de cassation française a reconnu l'existence du "principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424).

En instance d’appel, il réitère sa demande en paiement du solde de l’indemnité à laquelle il estime avoir droit (19 jours x 152.- = 2.888.EUR) en réclamant le montant de (2.888 – 389,99 =) 2.498,01 EUR.

selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424).

Condamne la société anonyme SECHER EXPLOITATION à payer à R.) la somme de 1.888,47 (mille huit cent quatre-vingt-huit virgule quarante-sept) €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2016, jour de la demande, jusqu’à solde ;

selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424).

623.040,64 € ttc à titre de solde de la facture n° 66.325 du 29.09.2000 et 20.888,80 € ttc à titre de solde de la facture n° 68.379 du 16.10.2001.

8 Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)