Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indivise de l’appartement attribuée à tort aux parties défenderesses dans le cadre du partage amiable du 10 janvier 2007 effectué pardevant le notaire Metzler en procédant à une rescision du partage sur base de l’article 887 du code civil, sinon à un supplément à l’acte de partage.

condamne la société SOC.2.) GmbH à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) des chefs susvisés la somme de (31.125 + 3.562 + 1.200 =) 35.887,50 € avec les intérêts légaux à partir du jour du déboursement - 25 juillet 2005 - jusqu’à solde,

A percevait auprès de la société B s.à r.l. le montant mensuel brut de 8.887,50 €.Le tribunal du travail a fixé la période de référence en relation causale avec le licenciement abusif à deux mois à compter du 1er septembre 2009, date de la fin des relations de travail, et a alloué à A à titre de dommage matériel un montant de 2 x 8.887,50 € (salaire mensuel

La Cour de cassation a retenu que les juges d’appel avaient violé les articles 887, 888 et 1476 du code civil en déduisant de la renonciation de B.) à une soulte l’impossibilité d’agir ultérieurement en

les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde, a dit fondée la demande de JB) tendant à voir la succession lui rembourser la somme totale de 19.887,29 € au titre des frais avancés pour compte de feu FB), partant, a dit que le montant de 19.887,29 € est à porter au passif successoral et a dit non fondée la demande des co-indivisaires

La décision du tribunal du travail est à confirmer quant à l’allocation au salarié d’une indemnité de préavis de deux mois d’un montant de 30.887,98 euros, les juges de première instance ayant fait une application correcte de l’article L.124-6 du code du travail.

La demande était basée sur les articles 1476 et 887 alinéa 2 du code civil.La renonciation à l’exercice de l’action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l’article 887 du code civil ne peut résulter que d’actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ( Cass fr. 1ère civ. 12 janvier 1994, Bull.civ.1994, I, n°

B.) demande encore à voir constater que la clause de divorce contenue au contrat de mariage est lésionnaire conformément aux dispositions de l’article 887 du code civil, alors qu’elle rompt l’égalité du partage par rapport à l’immeuble qui appartient à chacune des parties pour une moitié indivise, sinon qu’elle constitue un avantage matrimonial dont elleAux

En cours de procédure, la société A a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de la société B à lui payer la somme de 4.887,50 € à titre de dommages-intérêts au motif qu’elle aurait dû recourir à d’autres prestataires pour effecteur un certain nombre de formalités que la société B aurait dûLa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la

Elle demande à la Cour de faire application de l’article 887, alinéa 2, du code civil et de dire qu’il y a lieu à rescision pour cause de lésion de

Le contrat prévoyait la cession des actions en deux tranches : la première en 2007 pour 12 438 962,66 euros, qui ne fait pas l’objet du présent litige, et la seconde pour le montant de 37 316 887,l’obligation pour les sociétés G.1.) de payer le prix mentionné à l’article 5.9 du contrat, c’est-à-dire le montant de 37 316 887,99 euros.Il est également constant

Suite à diverses opérations d’expertise et décisions, le tribunal a constaté dans le jugement entrepris que B accepte les déductions opérées par l’expert à hauteur de 167.887,89 € et demande la condamnation de A au paiement de la somme de 214.172,05 €, que A conteste cette demande, réclame la condamnation de B à lui payer la somme de 514.321,45 € et demande

qu’à défaut par R.) de produire des pièces, il faut retenir les versements semestriels prévus au contrat, soit 149.887 x 2 = 299.774 francs ou 7.431,20 € qui doivent être remboursés à la communauté;prévoit le remboursement par des paiements semestriels de 149.887 francs.La récompense due par R.) s’établit à 149.887 x 2 semestres = 299.774 francs ou 7.431,20

Le 30 décembre 1999 elle envoie à B une deuxième facture au montant de 51.239,59 euros, le 28 février 2000 une troisième facture (dite facture de livraison entière finale) au montant de 97.496,52 euros et le 12 juillet 2002 une facture (solde de mise en route et 4 commandes pour modifications/adaptations) au montant de 33.887,05 euros.

Les premiers juges ont encore dit en ce qui concerne les titres SOC.1.) qu’aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil, article applicable au partage de la communauté en vertu de l’article 1476 du code civil, la simple omission d’un objet de la succession ne donne pas ouverture à l’action en rescision, mais seulement à un supplément à l’acte deLes

Par jugement rendu le 9 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et l’employeur a été condamné à payer la somme de 9.887,25 euros avec les intérêts tels que de droit.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de 16.887,84 € avancée au titre d’indemnités de chômage, principalement contre Maître WAGNER ès qualités et subsidiairement contre A.

Par requête déposée le 11 novembre 2010, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour voir condamner A.) à lui payer le montant de 887,32 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir A.) s’entendre déclarer résilié le bail existant entre parties et pour voir A.) s’entendre

En ordre subsidiaire, elle demande de prononcer la résiliation du contrat et la restitution des sommes versées à la société B au titre des phases inexécutées du contrat, soit 35.887,50 €.condamne la société B GmbH à payer à la société à responsabilité limitée A des chefs susvisés la somme de (31.125 + 3.562 + 1.200 =) 35.887,50 € avec les intérêts légaux à

Outre sa rémunération mensuelle brute de 2.887,45.-euros, le médecin a droit à des indemnités pour les services de garde.