Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A à payer à B la somme de 9.881,13 €, ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, quant à la

article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, confirmée par la loi du 9 août 1971 concernant l'

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident et demande le remboursement de la somme de 1.881,32 € avancée à titre d’indemnité de chômage pour le mois de février 2007.

traduit concrètement par l’inopposabilité par le garant au créancier de toute exception relative au contrat de base. (cf Philippe Simler, Ed. Litec, Cautionnement et Garanties autonomes nos 878, 881 et 882).

clients de fréquenter le magasin ce qui se serait soldé par une perte du chiffre d’affaire et un manque à gagner consécutif de 881,22 euros.

267,30€ 244,20€ 2.304,50€ 1.881,00€

Par conclusions des 15 décembre 2009 et 5 février 2010, les curateurs relèvent que le montant du passif net de la faillite s'élève à 1.274.645,95 euros, tandis que le total des montants prélevés frauduleusement et des frais de véhicule et de téléphone payés à partir des fonds d'AAA à des fins privés, s'élèvent à 1.881.693,03 euros.Ils concluent donc à voir

Interrogé sur la provenance des fonds (1.783.881.27 USD au 4 février 2004) se trouvant sur le compte

La société B.) poursuit comme suit: « La production d’un certificat au sujet de la résidence fiscale de C.) aurait exigé que C.) se fasse certifier par les autorités fiscales helvétiques avoir touché d’après la position défendue par A.) un dividende d’un montant de 22.204.299.- LUF alors qu’en réalité elle n’a touché qu’un dividende de 8.881.720.- LUF.La

Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, 2ème éd, n° 881).

X.) : infractions aux dispositions du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route , infractions aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la

août 2005, n°49908/1177 du 20 décembre 2005, n°49908/06/287 du 20 mars 2006 et n°49908/2006/881/KM du 23 novembre 2006 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle d’Esch-Alzette.

des CCPL une indemnité de 400.000 euros et de la BCEE une indemnité de 1.406.872 euros soit un total de 2.881.872,06 euros.6.881,69.1.500,00.-

règlement CEE no 881/92 du 26 mars 1992.Le parquet reproche à D.) et à H.) d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux commis des infractions au règlement CEE no 881/92 du 26 mars 1992.1) quant aux infractions au règlement CEE 881/92 du Conseil du 26 mars 1992Or, le 28 janvier 2000 le Ministère des Transports du Luxembourg informe l’

des CCPL une indemnité de 400.000 euros et de la BCEE une indemnité de 1.406.872 euros soit un total de 2.881.872,06 euros.6.881,69.1.500,00.-

dénomination sociale en celle d’SOC.1.) a.s.b.l., modification qui a été déposée au Registre de Commerce et des Sociétés le 31 juillet 2003 et qui a été publiée au Mémorial C n° 881 du 28 août 2003.Ces statuts ont été publiées au Mémorial C n° 186 du 9 juillet 1998 et n° 881 du 28 août 2003 de sorte qu’ils étaient opposables aux tiers aux fins de

CH), von 147.000 EUR vom 14.3.2003 an den X’.) bei der BQUE4.) (...), von 19.461,30 EUR vom 17.3.2003 an SOC8.) GmbH bei der BQUE9.), von 422.881,33 EUR (-mein gesamtes Vermögen) vom 18.3.2003 an den X’.) bei der (...), von 480,69 GBP vom 24.3.2003 an SOC3.) plc. (Service Provider) bei der BQUE7.) London, von 2.240 EUR vom 14.4.2003 an Maître ME1.), vonvon

X.) demande à la Cour de déclarer sa demande par réformation du jugement entrepris fondée pour le montant de 14.881.718.- francs.

Le 23 avril 1999, le receveur de l’administration de l’enregistrement a délivré une contrainte à charge de M. A.) en retenant qu’il est dû à l’Etat, représenté par son ministre des finances, poursuites et diligences du directeur de l’administration de l’enregistrement et, pour autant que de besoin du receveur, la somme de 3.881.33.-francs du chef de la taxe

Le 23 avril 1999, le receveur de l’administration de l’enregistrement a délivré une contrainte à charge de M. A.) en retenant qu’il est dû à l’Etat, représenté par son ministre des finances, poursuites et diligences du directeur de l’administration de l’enregistrement et, pour autant que de besoin du receveur, la somme de 3.881.33.-francs du chef de la taxe