Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, au lieu d’acheter eux-mêmes le prédit terrain pour l’offrir à leur fils, ils auraient finalement préféré payer le prix du terrain sis à ADRESSE2.) se chiffrant à 62.500.- euros ainsi que les frais d’acte, soit la somme totale de 66.875.- euros (62.500.- + 4.375.-).Conformément à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil et compte tenu de la valeur

Les frais d’acte sont de 9 875,28.-Le tribunal se doit de noter qu’il résulte de la décision de la commission des loyers que cette dernière a pris en compte des frais d’acte, à savoir le montant de 9.875,28 euros pour l’acquisition de la maison et le montant de 249,50 euros pour l’acquisition du terrain.

L’avenant prévoit encore sous la rubrique « avantage en nature » un logement de type appartement loué par la société SOCIETE1.) et mis à disposition du salarié d’une valeur évaluée à 1.875,- euros par mois et la mise à disposition d’un véhicule de fonction type AUDI pour un montant évalué forfaitairement à 698,70 euros.

16.875.- euros (15 mois x 1.125.- euros) au titre des frais de route encourus par le ménage, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,43.125,02 euros (15 mois x 2.875,02 euros) au titre du trouble de jouissance subi pour la période d’avril 2020 à juillet 2021, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice,

Le 4 avril 2018, la société s’est vue notifier un bulletin de taxation d’office relatif à l’année 2014, daté du 17 mars 2018, en vertu duquel l’excédent TVA en aval s’élèverait à 164.875,82 euros

Ils demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, la somme totale de 878.875,75.- euros sous réserve de toute autre somme même supérieure à adjuger par le Tribunal et sous réserve d’augmentation en cours d’instance, le tout avec les intérêts légaux à compter

875,76 euros 20.003,14 euros

L’article 3 du même avenant stipule que « Du 02/01/2008 et jusqu’à l’échéance finale le Prêt portera intérêts au taux fixe de 5,875% par an.en date du 02/01/2008 pour une période échéant au plus tard le 02/12/2011 et portant intérêts fixe à 5.875% dans le cadre de la restructuration des engagements du cautionné ».

Pour autant que cette demande ne devrait pas être renvoyée, SOCIETE2.) fait valoir qu’elle est à déclarer non fondée dans la mesure où le montant total des travaux serait inférieur au montant de 875.853,88 EUR à partir duquel SOCIETE3.) a établi la commission lui redue et au vu du fait que cette dernière n’a pas respecté ses obligations contractuellesLe

1.875.- euros, et de la TVA à 17 % pour la période de 2015 à 2019, soit [

Compte tenu de son droit au remboursement de deux garanties locatives pour un montant total de (1.725 + 2.100 =) 3.825.- euros, les arriérés de loyer redus se chiffreraient à la somme de 2.875.- euros.

L’intimée donne encore à considérer que l’assurance a liquidé les droits de PERSONNE1.) pour la somme de 155.875,08 €, somme que l’appelant aurait encaissé sans avoir formulé de réserve.

Il résulte ensuite des extraits bancaires produits par le requérant aux débats que la société SOCIETE1.) lui a payé à titre de ses salaires le montant net de (1.000.- € + 500.- € + 200.- € + 100.- € + 300.- € + 650.- € + 600.- € + 650.- € + 1.149,55 € + 1.875.- € + 2.318,35 € + 500.- € + 1.969.- € + 1.906,73 € =) 14.318,63 €.

preuve d’une donation déguisée au profit de PERSONNE2.) (Cass.fr.civ.1ère 5 février 2002, 99-19.875).de 640.000 euros, les acheteurs l’ayant revendu en octobre 2014 au prix de 875.000 euros.

indivisiblement avec la société » un immeuble situé à ADRESSE7.) moyennant le paiement d’un loyer indexé de 1.875,22 euros TTC pour la surface commerciale et la somme indexé de 837,12 euros pour la surface non commerciale.

Par jugement rendu contradictoirement le 16 juin 2022, le tribunal d’Esch-sur-Alzette a condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, PERSONNE1.) à payer les sommes principales de 21.875,76 euros à titre d’arriérés de loyers, - demande augmentée en cours d’instance -, ainsi que la somme de 298,35 euros à titre de frais de nettoyage de la chaudière.

Il résulte de la doctrine (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, éditions P. Bauler 2019, n°875, page 417) que :

recommandé du 20 juin 2022, le mandataire de SOCIETE1.) SERVICES a mis en demeure SOCIETE2.) de restituer le montant de 750.000,- EUR au plus tard le 21 juin 2022 et de payer le montant de (11.875 + 8.312 =) 20.187,- EUR au titre des intérêts échus et des pénalités de retard.

Elle a ainsi fait valoir qu’elle a en 2020 cumulé vingt-trois semaines lors desquelles le repos hebdomadaire n’a pas été respecté et qu’elle peut donc prétendre à (23/8 = 2.875) trois jours de congé supplémentaire.

registre général d’actes et de propriétés que PERSONNE1.) a cédé en date du 10 juin 2007 par l’Etude Shahriar sous le n°NUMERO1.) « la moitié de la totalité d’objet de cet acte, 111.579.875 Rials », PERSONNE1.) ne saurait prétendre à l’allocation d’une quelconque somme concernant cette moitié du bien en question.Ce montant serait encore à mettre en rapport