Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En 2001 : 483,10 heures de "Block Time" et 867,09 heures de "Duty Time"

22.867,35 euros remis le 28 mai 2002,22'867.35

du 6 avril 2006, n° 2006/12349-761 du 19 juin 2006, n° 2006/12349-845 du 4 août 2006, n° 2006/12349-859 du 17 août 2006, n° 2006/12349-867 du 22 août 2006 et n° 2006/12349-890 du 2 octobre 2006 établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, section criminalité générale.

En ordre subsidiaire, l’intimée demande de réduire la somme revenant à l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux montants de respectivement 867,64.-

perte de revenus du 5.10.96 au 2.1.97 : 2/3 de 160.551.- = - perte de revenus du 3.1.97 au 30.9.97 : 2/3 de 494.141.-= - perte de revenus du 21.1.99 au 21.2.99 : 2/3 de 57.867.- = - perte sur pourboires : 2/3 de 50.000.-Le recours de l’AAA pour ces trois périodes s’élève à 178.121.-, 395.313.- et 57.867.- Luf, de sorte que les montants retenus à titre de

A titre de dépenses fixes, elle invoque le paiement d’un loyer et d’avances sur charges de 867,63.- euros et des avances sur charges de 123,95.- euros, soit 991,58.- euros.

d’un total de 56.867,67 €.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.867,81.- euros du chef de perte de bénéfice en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,

Outre les frais de la vie courante, il invoque un loyer mensuel de 867,63.euros.

156.000.- francs, soit 3.867,14.- EUR.La demande de Voyages SOC1.) est dès lors fondée pour (64.056,93 + 629,45 + 3.867,14 =) 68.553,52.- EUR.

Le revenu qu’aurait perçu A.) pendant les huit mois restants s’élève à 8 x 2.279,38 € = 18.235,04 €, dont il faut déduire les allocations de chômage touchées par l’appelante en France pendant cette période , à savoir le montant de 9.867,07 €.

Sa demande tendant à obtenir 35.000.- francs soit 867,63.- Euros au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, requiert dès lors un rejet.

Cette pièce est intitulée « interpellation judiciaire » par référence aux articles 867 et s. du code de procédure civile brésilien.

Il demande ensuite au tribunal de rejeter toutes les demandes adverses et, en particulier, d’ordonner la restitution des actions SOCIETE3.), sinon de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 700.867,04 EUR, correspondant au prix desdites actions, sinon tout autre montant à dire d’expert ou à déterminer par le tribunal, le tout augmenté des intérêts

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 867,63 euros.