Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le total des paiements a donc été de 347.857,24 €signer l’acte de vente notarié (avec clause de paiement intégral du prix de vente) au vu dudit ordre de virement portant les paiements à 440.087,24 € (347.857,24 + 92.230) à supposer l’ordre de virement régulier (quod non)

Par jugement du 17 juillet 2014, le tribunal du travail a déclaré fondée pour un montant de 67.857,96 € la demande de B en paiement de primes pour les années 2010, 2011 et 2012, a déclaré fondée pour un montant de 3.364,85 € la demande d’B en paiement d’une indemnité contractuelle redue en contrepartie d’un engagement de non-concurrence, a condamné la

Par ailleurs il est de principe que les donations indirectes sont soumises au rapport successoral (Jurisclasseur civil, sub. Art. 843 à 857, fasc. 20, n° 35).

Ce même jugement a débouté les époux GROUPE1.) de leur demande en obtention d’une indemnité pour défaut de jouissance de leurs emplacements de stationnement sous le car-port, au motif que les emplacements n’étaient pas totalement inutilisables et a fait droit à la demande principale de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 15.857,58 euros, en

3.797,99 € 857,85 €L’appel contre la décision d’irrecevabilité et contre la décision de rejet de la demande en paiement des montants de 111,74 € et de 857,85 €, régulièrement introduit, est recevable.L’employeur lui ayant réglé le montant de 1.689,36 €, il lui serait redevable d’un solde de 857,85 €.déclare l’appel recevable en ce qu’il concerne la décision

tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T.II, 3e éd., n°857 et s., p.

Il a condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le montant de 11.857,30 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu

Le montant de (460,00 + 287,29 + 109,80 =) 857,09 euros serait partant à compenser avec le montant redu de 2.134,98 euros.L’appelante demande finalement à voir compenser ce montant avec celui de 857,09 euros, montant qu’elle aurait dépensé au profit de PERSONNE3.) lorsque celui-ci résidait déjà auprès de son père.

67.857,96 eurosLa demande en paiement de primes sur objectifs du requérant est, dès lors, fondée pour le montant total de 67.857,96 euros.67.857,96 + 3.364,85 =fondée la demande d’A.) en paiement de primes pour les années 2010, 2011 et 2012 pour le montant de 67.857,96 euros ;67.857,96 + 3.364,85 =

Quant à la demande à voir imputer la provision des 15.000€ versés par l’assureur d’B.) sur l’indemnité de bricolage, elles est fondée, cette indemnité étant d’ores et déjà fixée et il conviendra de procéder par l’imputation d’abord sur les intérêts et ensuite sur le capital (Georges RAVARANI, Ouvrage précité, 1132, p. 857).

La demande en condamnation relative à l’indemnisation du manque à gagner est augmentée au montant de 98.857,15 euros (couvrant ainsi la période du 15 février 2012 à août 2013 inclus).

Vu le rapport n° SPJ/IEFC/2008/857/12/BAVI-WAPI dressé en date du 13 octobre 2008 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières.Il y a lieu de remarquer d’emblée qu’il ressort du rapport SPJ/IEFC/2008/857/12 du 13 octobre 2008 que pour les opérations 92/3, 92/4, 93/1, 93/12, 93/13 et 94/4 libellées

euros soit une différence de 2.857.732,- euros entre le solde fictif créé par le prévenu et le solde réel résultant des livres de la Banque (voir la page 50 de l'expertise établie par PricewaterhouseCoopers en date du 23 janvier 2009 — voir pièce G5 de la farde de pièces de la partie civile), tous ces documents de compte ayant pu être valablement opposés

Il touche en France une pension de retraite qui se chiffre, au regard des dernières pièces versées, à 857,30 €.

Elle demande à voir fixer son préjudice moral à 18.857,43 euros (3 mois de salaire) et son dommage matériel à 75.429,72 euros (12 moisB demande en instance d’appel de fixer son préjudice moral à 18.857,43 euros, soit 3 mois de salaire.

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 29 novembre 2012, sous le numéro 857/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 15 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, P.1.) et le procureur d’Etat de

Il conclut à la condamnation d’B.) au paiement du montant de 100.000 euros hors TVA, dont à déduire le montant de 17.857 euros hors TVA d’ores et déjà payé, soit le montant de 82.143 euros hors TVA, soit 92.000 euros TVA comprise.Elle critique le raisonnement de A.), lequel serait basé sur la fausse prémisse que le montant des honoraires mérités par lui

Dans un exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2011, la société anonyme B (ci-après « B ») réclamait le paiement de la facture n° 2006/3779 qu’elle avait émise le 29 décembre 2006 à l’encontre de la société de droit anglais A Ltd (ciaprès « A Ltd ») à concurrence du montant de 10 857,50 euros.un contrat et que B a exécuté ses obligations, a accueilli

En l’espèce, Maître Alain BINGEN, en sa qualité de gérant de la tutelle de C.), l’un des trois cohéritiers, ne peut prétendre qu’au rapport de la somme à laquelle l’indivision a droit en vertu du principe posé par l’article 857 du code civil qui dispose que « Le rapport n’est dû que par le cohéritier ;

Il suit de ce qui précède que la demande indemnitaire de l’intimé est fondée pour le montant total de (2.357,12 + 1.500) = 3.857,12 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.réformant : condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A. du chef des causes sus-énoncées 3.857,12 € avec