Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 21 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant contradictoirement a, sur demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUG, qui a fait état d’une créance de tva de 143.856,64 €, déclaré la société A en faillite.

L’appel est dès lors partiellement fondé sur ce point et par réformation du jugement entrepris la demande en paiement de dommages et intérêts est à déclarer fondée pour le montant de 4.733,12 - 1.808,46 + 931,94 = 3.856,60 €.réformant, dit fondée la demande en dommages et intérêts d’F) pour le montant de 3.856,60 €condamne la société L) Sàrl à payer à F) le

Premier versement de 4.000.000.-LUF le 24 juillet 1998, puis échelonnement du solde (soit 13.856.784.-LUF) jusqu’à épuisement de la dette.

856).

Elle réclame à ce titre le montant total de 7.856 €, de

la porte de garage (1.428.- euros) ainsi que le montant de 4.428.- euros correspondant au coût de la remise en peinture rendue nécessaire en raison des travaux de remplacement du parquet, A) S.A. forme une demande reconventionnelle d’un import de 37.856.- euros à l’encontre de W) S.AR.L. et, sollicitant la compensation entre les créances, requiert la

Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale de 1.193.856,98 euros, laquelle ne s’élève dès lors plus qu’à 5.372.708,82 euros.Le solde restant de 1.193.856,98 euros serait effectivement revenu à la

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement du 8 décembre 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 544,60 € à titre d’arriérés de salaire, 1 600 € à titre de dommage moral, 4 856,52 € à titre de dommage matériel, 1 600 € à titre de dommage causé par

Il a touché à partir du 15 septembre une rémunération mensuelle brute de 364,76 € (septembre) et 856,73 € (octobre), soit au total 1.221,49 €.

En date du 22 octobre 2010 la BQUE.1.) a mis en œuvre une procédure d’exécution signifiant un commandement de payer à la société SOC.1.) afin d’obtenir le paiement d’un montant de 386.856,05 euros.

Il est de doctrine et de jurisprudence que par la production d’écrits ou de documents destinés à confirmer un mensonge, le délit d’escroquerie est certainement réalisé (Trib. Lux. 7 mai 1991, no 856/91¸Trib. Lux 14 janvier 1993 no 86/93 VII).

Aa relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2009, pour entendre, par réformation de la décision entreprise, faire droit à sa demande en paiement pour la somme de 103.856,56 € avec les intérêts légaux du 15 août 2003, sinon à partir de l’assignation du 27 juillet 2006 jusqu’à solde.

Le tribunal d’arrondissement avait en plus fait droit à la demande des époux B visant au remboursement par A des loyers de 991,57 € par mois qu’ils disaient avoir dû débourser dans la période de 17 mois du 31 août 2000 jusqu’à la prise de possession de l’immeuble le 24 janvier 2002, soit un total de 17 x 991,57 = 16.856,69 €.

30.856,30 euros HTVA

A réclame des arriérés de salaire couvrant la période du 1er au 7 avril 2005 de l’ordre de 683,25 €, une indemnité compensatoire de 2.495,65 € pour 18,75 jours de congé non pris en 2005 et une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.856,48 €.Elle a encore droit, par application des articles L.124-3. (2) et L.124-6. du Code du travail à une

A réclame des arriérés de salaire couvrant la période du 1er au 7 avril 2005 de l’ordre de 683,25 €, une indemnité compensatoire de 2.495,65 € pour 18,75 jours de congé non pris en 2005 et une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.856,48 €.Elle a encore droit, par application des articles L.124-3. (2) et L.124-6. du Code du travail à une

Par exploit d’huissier du 13 août 2008, la société SOCIETE3.) a donné citation à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et à la compagnie SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 5.856,30 euros avec les intérêts légaux à compter du

de réparation du préjudice moral, 856 € au titre de travail effectué le dimanche, 1.455.20 € au titre de non respect de la période minimale de repos sans interruption de 44 heures et 2.148,62 € au titre de retenues illégales effectuées sur son salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

de réparation du préjudice moral, 856 € au titre de travail effectué le dimanche, 1.455.20 € au titre de non respect de la période minimale de repos sans interruption de 44 heures et 2.148,62 € au titre de retenues illégales effectuées sur son salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

article 6 (Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, op.cit., no. 856).