Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Deuxièmement, le défendeur dans une telle action doit être un ressortissant belge qui choisit de se prévaloir de l’article 851 du Code judiciaire belge.C’est pourquoi, à mon avis, l’application de l’article 851 du Code judiciaire belge est trop incertaine et indirecte pour constituer une entrave à la libre circulation desSuivant la doctrine belge, la ratio

Jugement civil no 236 / 2010 (8e chambre) Audience publique du jeudi, 14 octobre 2010 Numéro du rôle : 103.851 et 111.599 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 103.851.Revu le jugement du 31 mars 2009 ayant refusé la

Numéro 112 851 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 112 851 du rôle pour l'audience publique du 1er février 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

commun de 240,30 € pour l‘immeuble familial et qu’il aurait à charge un loyer mensuel de 700 € de sorte qu’il ne lui resterait plus qu’un disponible de 1.851,36 €.

Un extrait de compte qui prouve le débit du compte de PERSONNE1.) du montant de 851,- euros avec la mention «loyer mars 07».Un ordre de virement ainsi qu’un extrait de compte qui prouve le débit du compte de PERSONNE1.) du montant de 851,- euros avec la mention «loyer mensuel».

Le 19 août 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance conditionnelle de payement à l’encontre de A), lui ordonnant de payer la somme de 883.851,29 euros à la société de droit français Caisse R).

Le 19 août 2009, le président du tribunal d’arrondissement a rendu une ordonnance conditionnelle de payement à l’encontre de la société I), lui ordonnant de payer la somme de 883.851,29 euros à la société de droit français Caisse R).

6.530,84 € (7.256,84 €, moins franchise de 726 €) et B avait demandé paiement de 851 € (indemnité de chômage de véhicule de 125 €, plus la franchise de 726 €).

29 juin 2006 abusif, dès lors non fondée la demande de C en réparation du préjudice matériel subi du fait de son licenciement abusif, fondée sa demande en réparation du préjudice moral à concurrence de 5.500 €, fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.851,08 €

Cette disposition non reprise par le législateur luxembourgeois a été exclue expressément en les termes suivants (voir Doc. Parl. 1637, Exposé des motifs p. 851) : La loi française du 7 juillet 1967 a introduit un article 1601 -4 au code civil à l'effet de permettre à l'acquéreur de céder le bénéfice de son contrat en cours d'exécution sans l'accord du

6.318,75 € 3.851,25 € 1.912,50 €Le tribunal a donc déduit du décompte final le montant de (1.455 + 3.851,25 + 806,25) = 6.112,50 € afférents aux postes B, F et I.Au regard de ces considérations, il n’y a pas lieu de déduire du décompte final ni le montant de (1.455 + 3.851,25 + 806,25) = 6.112,50 € afférent aux postes B, F et I ni le montant de 5.325 €

Par jugement rendu le 9 juin 2008, cette demande a été déclarée fondée à concurrence de 32.851,39 euros et AAA a été condamné au paiement de ce montantConformément aux conclusions des deux parties il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle figurant au dispositif du jugement entrepris où ce montant est chiffré à 32.851,39 euros.

Il ressort tant des mentions contenues sur la lettre recommandée que de l’attestation testimoniale du gérant Di Loreto (pièce 1, farde de sept pièces de Maître Jean-Paul Wiltzius) qu’elle a été remise le 7 avril 2005 à la poste à F- Valenciennes et qu’elle portait le numéro recommandé RK 01 851 221 2 FR.

Il ressort tant des mentions contenues sur la lettre recommandée que de l’attestation testimoniale du gérant Di Loreto (pièce 1, farde de sept pièces de Maître Jean-Paul Wiltzius) qu’elle a été remise le 7 avril 2005 à la poste à F- Valenciennes et qu’elle portait le numéro recommandé RK 01 851 221 2 FR.

851.431,69.-851.431,69.-Il y a encore lieu de prononcer la restitution de la somme de 851.431,69.- US dollars présentant le solde des fonds saisis auprès du CREDIT EUROPEEN à Luxembourg sur un compte ouvert au nom d’X.), provenant des infractions retenues à son encontre.Il y a partant lieu d’ordonner la restitution au marc le franc de la somme de 2.657.000

252.851,51 € 100.000 € 52.120,5 €.

200.851,78 € 65.000,00 € 32.000,00 € 20.000,00 € 14.873,61 €Les experts ont alors retranché du préjudice de droit commun le montant du recours de l’EVI, de sorte que la perte de revenu a été chiffrée à la somme de 200.851,78 euros.

la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ETUDE GANGLOFF SELARL, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Metz sous le no D 429 209 851, établie à F57100 Thionville, 1, Allée Poincaré, représentée par Maître Christine GANGLOFF, ayant repris par conclusions du 29 mars 2000 l'instance dirigée contre “ F.), mandataire judiciaire,2. la

C’est à bon droit que le tribunal correctionnel, au vu des pièces, a fixé à 11.213.- francs les dégâts matériels à la voiture (...) à 3.000.francs l’indemnité d’immobilisation et à 5.851.- francs les frais de dépannage, ces postes s’élevant au total à 20.064.- francs, montant revenant au demandeur au civil PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du

Par ce même jugement le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée par la société anonyme HERSTATT BANK LUXEMBOURG en liquidation (ciaprès HBL) contre X) (assignation du 24 février 1986 rôle n° 34852) et tendant à voir déclarer nulle la créance inscrite au compte n° compte1) d’un montant de 2.851.644,44 DM et il a institué unedu 29