Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer la somme de 849.413,68 € ttc augmentée des intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% à partir du 8 août 2002 jusqu’à solde et 2) à lui payer les intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8 août 2002 jusqu’au 8 décembre1) La société SOC1.) requiert à se voir payer les soldes de trois factures, soit la somme

Par exploit d’huissier du 2 mai 2008, la société B S.A. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée unipersonnelle A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 49.633,40 €, augmenté en cours d’instance à 50.849,27 €, du chef de

A l’appui de son appel, A.) donne à considérer qu’avec des allocations de chômage de 1.994,93 euros jusqu’au mois de juin 2011 et une rente d’invalidité de 1.849,60 euros lui accordée depuis le mois de juillet 2011, il devrait faire face à des charges locatives de 950 euros et s’acquitter du remboursement d’un prêt à la consommation pour l’acquisition d’un

En date du 22 septembre 2010, le bailleur a adressé une mise en demeure à SOCIETE1.) réclamant le paiement des loyers pour le 2ème et le 3ème trimestre, soit un montant total de 188.849,29 euros.En réponse à cette mise en demeure, SOCIETE1.) a proposé à SOCIETE3.) S.A. par courrier du 11 octobre 2010, de payer pour solde de tout compte le montant réclamé de

En date du 22 septembre 2010, le bailleur a adressé une mise en demeure à SOC1.) SPA réclamant le paiement des loyers pour le 2ème et le 3ème trimestre, soit un montant total de 188.849,29 euros.En réponse à cette mise en demeure, SOC1.) SPA a proposé à SOC2.) S.A. par courrier du 11 octobre 2010, de payer pour solde de tout compte le montant réclamé de 188.

Il chiffre les dommages à la somme de 8.849,48 euros (suivant devis SOCIETE6.)).Celui de 8.849,48 euros concernerait, en effet, des travaux de peinture, qui ne seraient pas en cause suivant les conclusions de l’expert.Dans la mesure où l’expert retient uniquement des dégâts au niveau du carrelage, il y a lieu de rejeter la demande pour la somme de 8.849,48

travaux de réfection et de terminaison de la façade et de 67.849,12 € du chef de travaux réalisés depuis 2007 par le maître de l’ouvrage.La société A S.A. critique finalement l’expert Paule JOURDAIN en ce qu’il se serait, pour évaluer les « travaux réalisés depuis juin 2007 par le maître de l’ouvrage » à 67.849,12 €, basé sur des pièces établies par B et ce

pour obtenir le déblocage de ses comptes saisis, comme elle le soutient dans son acte d’appel, elle n’a cependant obtenu le déblocage de ses comptes qu’à la suite d’une lettre collective adressée à la banque X), demandant à cette dernière de payer le montant de 23.849,73 € au mandataire de la partie intimée en exécution de l’ordonnance de référé du 26 août

849/12

2.849,64 euros.

La demande de la société SOCIETE1.) est donc fondée pour le montant de (8.556,027.706,95 =) 849,07 euros TTC.quant à la compensation L’appelant a conclu a la compensation entre les deux montants mentionnés ci-dessus (849,07 et 5.750,- euros).par réformation, dit que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est fondée pour la somme

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d'organe et que l'acte ou l'omission qui lui est reproché soit susceptible d'engager la responsabilité de la personne morale. (cf Geneviève Viney, Patrice Jourdain, Traité de Droit Civil, Les conditions de la responsabilité, p.1074, no 849)

Reste à réparer « une fissure dans l’atelier de peinture apparue en cours d’expertise (v. visite des lieux du 29 juin 1996), dont le coût de réparation est de 7.849 frs TTC.

Suivant acte de partage du 14 avril 2010, PERSONNE1.) a racheté la part indivise de PERSONNE2.) de la maison sise à ADRESSE3.) pour un prix de 30.849,28 euros et rembourse dès lors un prêt hypothécaire de 1.500,- euros par mois.

A a été condamnée à payer à B la somme de 10.849,24 euros avec les intérêts tels que de droit à titre de dommage-intérêts du chef de licenciement abusif.

A a été condamnée à payer à B la somme de 10.849,24 euros avec les intérêts tels que de droit à titre de dommage-intérêts du chef de licenciement abusif.

ouvert le 1er juillet 1999 auprès de la BCEE au nom de B. Suivant les pièces versées en cause, le solde de ce compte s’élevait à 6.695.244.- LUF le 6 juillet 2000 et à 6.849.141.- LUF le 15 janvier 2001.A cette date un prélèvement sur 6.849.141.- LUF a été effectué et le compte a été soldé.B demande la condamnation de B au paiement du montant de 6.849.141.

Pendant la période incriminée, il y avait un versement effectué par X.) le 5 décembre 2001 à hauteur de 264.849,19 euros réceptionné par l’employé de banque Z.) , le 4 avril 2002 à hauteur de 297.200 euros réceptionné par l’employé

ainsi que 20.849,04 € pour la maison sise à (