Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des jugements n° 848/14 du 21 mars 2014 et n° 683/15 rendu en date du 11 mars 2015, qui a fixé la continuation des débats à l’audience publique du 24 juin 2015, date à laquelle l’affaire fut fixée au 18 décembre 2015.Dans son jugement no 848/14 rendu le 21 mars 2014, le tribunal de céans,

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.848,70 euros, sous réserve d’augmentation de la demande de 391,90 euros, à titre de dommages et intérêts pour irrégularité formelle du licenciement, faute de convocation à un entretien préalable;

Il donne encore à considérer que la créance que faisait valoir la partie intimée SOC.2.) se chiffre à 4.848.477,60 EUR.

848,55 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2010 du chef de l’année 2009/2010,

ou la BANQUE) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir admettre leur créance alléguée de 275.848,84 € (dépôt en liquide : 26.996,87 €, portefeuille - titres : 243.751,71 € et positions en devises :14.100,26 €) au passif de la liquidation, ainsi que se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un montant de 1.848,00 euros au titre d’un trop perçu de loyer.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.848,00 euros à titre de trop-perçu de loyer.Le loyer réclamé par les

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un montant de 1.848,00 euros au titre d’un trop perçu de loyer.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.848,00 euros à titre de trop-perçu de loyer.Le loyer réclamé par les bailleurs

la somme de 72.848,10 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2005.

Par courrier du 1er mars 2013, SOCIETE1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOCIETE3.) à SOCIETE1.), ce montant incluant celui de la facture (5.540,45 euros), les intérêts conventionnels (459,06

Par courrier du 1er mars 2013, SOC1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28 euros soit préalablement versée sur son compte et qu’en cas de défaut de ce paiement elle s’oppose à la mainlevée.Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOC2.) à

Finalement, le Tribunal ordonne encore la confiscation des autres objets saisis suivant procès-verbaux numéro 721 du 11 août 1999, numéro 722 du 12 août 1999, numéro 525 du 17 août 1999, numéro 848 du 13 octobre 1999, numéro 65251 du 8 mars 2000 et numéro 60258 du 23 février 2000, tous dressés par la police grand-ducale, service de Recherches et d’Enquêtes

Comme un montant de 8.000 euros avait été alloué à titre de provision à la société A, le tribunal a condamné cette dernière à la restitution de la somme de 5.848,49 euros (8.000 – 2.151,51).à la restitution de la somme principale de 5.848,49 euros.La Cour considère que c’est à juste titre, par une motivation adéquate, qu’une réparation par équivalent a été

pour l’année 2004, PERSONNE1.) redoit encore un montant de 450,72 euros (montant total redu : 4.950,72 euros – montant total payé : 4.500,00 euros), pour l’année 2008, il redoit un montant de 848,42 euros (montant total redu 5.408,42 euros – montant total payé : 4.560,00 euros), pour l’année 2009, il y a un trop payé de 966,52 euros, (montant total redu : 5.

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

Le délit de tromperie ne requiert pas l'emploi de manœuvres frauduleuses, le silence gardé par le vendeur sur une qualité essentielle peut constituer la tromperie (Cass. belge 2 avril 1962, P belge 1962, I, 848 et Trib Luxembourg 3 juillet 1958 P.

Par ailleurs, PERSONNE1.) a soutenu qu’il a dû faire intervenir une entreprise pour nettoyer le chantier, prestations facturées à la somme de 848,00 euros et qu’il a dû engager un électricien pour faire réaliser le raccordement électrique des stores, facturé à la somme de 890,28 euros, raison pour laquelle il a demandé reconventionnellement à ce que la

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2011, la ASSOC1.) demande la condamnation de la société SOC2.), actuellement la société SOC2’.), à lui payer le montant de 848.924,57.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde du chef de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du chef de la violation de ses

S.A. la somme de 1.848,15 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.En effet, d’après les appelants, il semblerait que le montant réclamé de 1.848,15 euros aurait été pris en charge par l’assureur de SOCIETE2.).S.A. et son assureur SOCIETE3.) S.A., le dommage résultant de l’accident (1.848,15 euros) resterait

Il est admis que l’article 57 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne s’applique pas aux opérations à effectuer suite à une décision prise en assemblée générale (Alain STEICHEN, Précis de droit des sociétés, 3ème éd., n° 848).

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2011, la société anonyme SOC1.) SA (ciaprès la société SOC1.)) a fait comparaître la société anonyme SOC2.) Development SA (ci-après la société SOC2.)) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.034.848,83 € TTC avec lesque la