Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu de ce qui précède, la société SOC.1 estime qu’au vu, d’une part, du paiement de 12.238.771,76 DM fait à A.) le 20 décembre 1995, ainsi que des commissions lui redues (3 x 50.000,00=) 150.000,00 DM et, d’autre part, du montant redu à A.), soit 11.848.925,33 DM, il reste un solde en sa faveur de 539.846,43 DM au titre des opérations A, B, C, D.

C) soutient que la communauté de vie entre les époux a cessé au cours du mois de juillet 2009, qu’en février 2010 le compte-épargne d’D) présentait un solde créditeur de 14.037,08 euros et le compte-épargne commun un montant de 40.848,63 euros, il demande de dire par réformation du jugement de première instance qu’il a droit dans le cadre de la liquidation

En ce qui concerne sa demande subsidiaire, le requérant a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 199.848,32 EUR et sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce chef à la somme de 99.924,16 EUR.

Il y a partant lieu à application de ce Règlement et non pas du Règlement n° 2015/848 adopté le 20 mai 2015, qui est entré en vigueur le 26 juin 2017 et qui s'applique aux procédures ouvertes à partir de cette date.

en date du 28 septembre 2016 s’élèvent au montant de 34.831,84 euros, que les arriérés de loyer pour les mois d’octobre à novembre 2016 s’élèvent au montant de 16.848,00 euros, que la différence entre les loyers réduits et loyers normaux pour aménagement non réalisé à ce jour s’élèvent à 11.934,00 euros, que l’indemnité de relocation s’élève à la somme de 25

Ces procédures, y compris la suspension des droits de poursuite individuels y associés, auraient produit leurs effets sur tout le territoire de l’union européenne en vertu du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, sinon du règlement (UE) N° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (B) critique sa

ainsi que des pièces y annexées, que la société SOC2) sollicite l’ouverture d’une procédure secondaire conformément aux articles 37 et suivants du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement).qu’il a dit que cette procédure est une procédure principale au sens du

soit, pour la période de 2002 à 2003, la somme totale de 848.315 euros.Il appert toutefois des extraits bancaires que, pendant la même période de temps, P2) a ordonné le transfert depuis le compte bancaire de la société, sur son compte personnel, de la somme totale de 848.315 euros.Il existe un doute sur le fait de savoir s’il y a eu détournement de la somme

TAL 17.06.2016, n°142.848 du rôle).

montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,65 € 96.600 € 19.300 € 95.645,55 € 102.954,74 € 136.832,05 € 18.253 € 15.688 € 131.843,31 € 61.571,05 € 10.000 €montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que l’employeur a opéré deux retenues sur le salaire de la salariée, l’une d’un montant de 5.848 euros, correspondant à un dépassement depuis 2010 de son budget leasing fixé conventionnellement à 500 euros par mois et la deuxième correspondant au remboursement des frais d’une formation fiscale suivie en

En outre l’assemblée a décidé qu’une avance extraordinaire supplémentaire de 13.848,63 € est à verser, pour le 30.09.2015 au plus tard, par les copropriétaires pour financer la quote-part des frais de mise en conformité des sous-sols parkings incombant à l’appartement de PERSONNE4.) (copropriétaire insolvable pour le moment)

de 4.848,00 euros ne pouvait pas leur être imputé, les frais visés concernant une annexe de l’immeuble, où seul le propriétaire-bailleur s’alimenterait en eau froide et en

en l’espèce, d’avoir sciemment bénéficié d’au moins de la somme de 865.848,58 €, (= 769.039,64.-€ + 96.808,94 €), des objets comme notamment du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ CLS-500, numéro de châssis (Il leur reproche finalement d’avoir recelé la somme de 865.848,58 euros, des objets comme notamment du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ CLS-500,

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat » (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas. 35, page 848).

Qu’il en suit encore qu’il n’y a pas lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, la question préjudicielle proposée de savoir « si les dispositions de l’article 3 du règlement du 29 mai 2000 doivent être appliquées à l’aune du nouveau règlement insolvabilité (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, non

des dommages-intérêts de 349.639.200.- USD à SOCIETE3.) et de 38.848.800.- USD à SOCIETE4.), avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, jusqu’à solde ;

la demande de A) en paiement du montant de 17.848,33 euros à titre de réparation du préjudice subi pour la fraction du prix de vente relative au transfert de la nue-propriété des terrains à E)tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile en ce que l'arrêt attaqué du 29 juin 2016 a dit fondé l'

La décharge est justifiée, si l’inaction du créancier a eu pour conséquence la perte d’une sûreté ou d’un droit préférentiel par forclusion, péremption, ou prescription, ou encore par dépérissement ou dépréciation de son objet. (Philippe Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 5e éd.no 848 et suiv.).