Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des excédents d’imposition, soit 14.848,21 € mis à sa charge pour les années 2010 et 2011, sinon subsidiairement saisir la CJUE dans le cadre d’un recours en interprétation et l’interroger sur la question suivante :

Par jugement n° 848/14 du 21 mars 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formulée par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, lui a donné acte de l’augmentation de sa demande et a sursis à statuer en attendant l’issue de laPar

L’indemnité forfaitaire à allouer serait, dès lors, de 5.842,20 euros, sinon de 3.848,20 euros, sinon encore de 1.108,71 euros (à savoir 10% du montant de 11.087,10 euros alloué par le tribunal).

A.) demande la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 1.381,73 EUR, la condamnation solidaire, sinon in solidum de la société SOC1.), de B.) et de la société SOC3.) au paiement du montant de 9.013,68 EUR, la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 53.848,- EUR à titre de dommages et intérêts ainsi qu’au montant de 300

dit que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES a droit à la somme de 26.848,04 € pour la perte de revenus ;condamné la compagnie d’assurances AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 € (26.848,04 € + 5.628,48 €),

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des jugements n° 848/14 du 21 mars 2014 et n° 683/15 rendu en date du 11 mars 2015, qui a fixé la continuation des débats à l’audience publique du 24 juin 2015, date à laquelle l’affaire fut fixée au 18 décembre 2015.Dans son jugement no 848/14 rendu le 21 mars 2014, le tribunal de céans,

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.848,70 euros, sous réserve d’augmentation de la demande de 391,90 euros, à titre de dommages et intérêts pour irrégularité formelle du licenciement, faute de convocation à un entretien préalable;

Il donne encore à considérer que la créance que faisait valoir la partie intimée SOC.2.) se chiffre à 4.848.477,60 EUR.

848,55 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2010 du chef de l’année 2009/2010,

ou la BANQUE) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir admettre leur créance alléguée de 275.848,84 € (dépôt en liquide : 26.996,87 €, portefeuille - titres : 243.751,71 € et positions en devises :14.100,26 €) au passif de la liquidation, ainsi que se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un montant de 1.848,00 euros au titre d’un trop perçu de loyer.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.848,00 euros à titre de trop-perçu de loyer.Le loyer réclamé par les bailleurs

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un montant de 1.848,00 euros au titre d’un trop perçu de loyer.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.848,00 euros à titre de trop-perçu de loyer.Le loyer réclamé par les

la somme de 72.848,10 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2005.

Par courrier du 1er mars 2013, SOCIETE1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOCIETE3.) à SOCIETE1.), ce montant incluant celui de la facture (5.540,45 euros), les intérêts conventionnels (459,06

Par courrier du 1er mars 2013, SOC1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28 euros soit préalablement versée sur son compte et qu’en cas de défaut de ce paiement elle s’oppose à la mainlevée.Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOC2.) à

Finalement, le Tribunal ordonne encore la confiscation des autres objets saisis suivant procès-verbaux numéro 721 du 11 août 1999, numéro 722 du 12 août 1999, numéro 525 du 17 août 1999, numéro 848 du 13 octobre 1999, numéro 65251 du 8 mars 2000 et numéro 60258 du 23 février 2000, tous dressés par la police grand-ducale, service de Recherches et d’Enquêtes

Comme un montant de 8.000 euros avait été alloué à titre de provision à la société A, le tribunal a condamné cette dernière à la restitution de la somme de 5.848,49 euros (8.000 – 2.151,51).à la restitution de la somme principale de 5.848,49 euros.La Cour considère que c’est à juste titre, par une motivation adéquate, qu’une réparation par équivalent a été

pour l’année 2004, PERSONNE1.) redoit encore un montant de 450,72 euros (montant total redu : 4.950,72 euros – montant total payé : 4.500,00 euros), pour l’année 2008, il redoit un montant de 848,42 euros (montant total redu 5.408,42 euros – montant total payé : 4.560,00 euros), pour l’année 2009, il y a un trop payé de 966,52 euros, (montant total redu : 5.

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

Le délit de tromperie ne requiert pas l'emploi de manœuvres frauduleuses, le silence gardé par le vendeur sur une qualité essentielle peut constituer la tromperie (Cass. belge 2 avril 1962, P belge 1962, I, 848 et Trib Luxembourg 3 juillet 1958 P.