Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces remarques sont toutefois contradictoires avec sa conclusion aux termes de laquelle il retient une relation causale à hauteur de 50% dans la phase de construction et préconise un coût de remise en état de 2.847,- euros.

Elle a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 22.847,48 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice moral au montant de 10.000.- euros.acte à X.) qu’elle augmente sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 13.219,14 euros et qu’elle réduit sa demande en indemnisation de son

La perte d’exploitation de la société était en 2003 de l‘ordre de 48.687,07 €, cette perte s’est réduite fin 2004, selon l’appelante, à la somme de 5.847 €.

Faisant exposer que la société F s.à r.l., dissoute et liquidée en 2008, était titulaire d’un portefeuille SICAV dont les avoirs sont évalués à 46.000 € et de trois comptes dénotant un actif de 468,07 €, 847,81 € et 108,97 €, actifs non encore distribués aux associés, A a fait donner assignation à B et à la société D S.A. à comparaître devant le tribunal d

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ils sont limités dans cette instance, aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation. (J. Boré édition 1997 – La Cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

A, pour lui réclamer le montant de 2.301,97 € (162 heures x 14,2097) à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, demande réduite en cours d’instance au montant de 1.847,26 €.A à payer au requérant la somme de 1.847,26 €, outre les

000.- euros HT, 85.600.- euros HT, 22.847,35.- euros HT et 60.000.- euros HT.Suivant facture du 18 juillet 2007, la société TRADE AND PROPERTIES a vendu à « BREIZ FASO – Melchonnec – 29610 PLOUIGNEAU » un « Tracteur SCANIA 113H », un « Porteur DAF 2100 » et un « Compresseur INGERSOLL RANS VHP 700 », pour le prix total de 22.847,35.- euros (pièce 10).

intérêts compensatoires sont destinés à réparer le préjudice supplémentaire qui résulte du fait que le préjudice est réparé tardivement (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile n° 1117 page 847).

Il découle du contrat conclu entre SOC4.) S.A. (SOC4.) S.A.) et SOC1.) GmbH que les honoraires pour le « strategic start-up plan » s’élevaient à 385.000 DM (196.847.32 €).

Il demande à la Cour de réformer le jugement a quo, de constater le caractère abusif du licenciement et de condamner son ex-employeur à lui payer la somme de 21.847,87 euros avec les intérêts tels que de droit.

Déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros.à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros. fixe l’indemnité pour préjudice moral accrue à A au

La partie intimée relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 2 847,01 € à titre de préjudice matériel.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les exceptions de procédure invoquées et au fond à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 9.847,72 €, de même que les autres montants accordés par le tribunal.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les exceptions de procédure invoquées et au fond à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 9.847,72 €, de même que les autres montants accordés par le tribunal.

7.847,04 €Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros.Partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

En présence de la rectification du solde de la facture n° 04/07 opérée en instance d'appel, la demande de la société BBB est à dire fondée à concurrence du montant de 194.804,97 – 1.957 = 192.847,97 euros.dit la demande principale de la société anonyme BBB relative au solde redu sur la facture n° 04/07 du 16 mars 2007 fondée à concurrence du montant de 192.

Gazette du Palais n°161-161, 10.11.87.) Sont visés de ce chef tous les actes « qui ont pour objet de constater les délits, d’en découvrir et d’en connaître les connaître les auteurs (Merle et Vitu, Traité de Droit Criminel, Tome II, Procédure Pénale, n°847, p.55).

Les pouvoirs de la juridiction de renvoie sont limités dans l’instance dans laquelle est intervenue la cassation, aux dispositions qui en ont fait l’objet (cf. J. Boré, édition 1997, La cassation en matière civile4, n°3368, p.847).

Les pouvoirs de la juridiction de renvoie sont limités dans l’instance dans laquelle est intervenue la cassation, aux dispositions qui en ont fait l’objet (cf. J. Boré, édition 1997, La cassation en matière civile4, n°3368, p.847).