Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC1.) a conclu au débouté de la demande principale de A.) et a demandé reconventionnellement la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 5.833,33 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000,- EUR.Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a condamné

PERSONNE3.) : - 1.833.998,21 EUR au titre de sa participation dans le compartiment G2 (49%) - 957.342,04 EUR au titre de sa participation dans le compartiment G3 (1/3)Par conclusions notifiées le 27 février 2017, les parties demanderesses ont rectifié leur demande en ce que PERSONNE3.) détiendrait 51 % du compartiment G2 et PERSONNE2.) 49% de ce compartiment

1.062 5.250 1.250 500 500 1.250 3.250 750 13.372,94 3.500 16.500 613,60 3.500 500 850 8.750 550 2.600 3.200 3.500 2.600 3.500 3.000 2.000 2.500 3.000 4.000 3.200 9.440 2.000 3.500 3.500 9.440 4.700 4.200 3.550 2.050 2.500 0 7.863,25 2.150 5.100 1.265 4.000 1.550 8.833 11.730 8.833 3.500 3.200 1.0503.550 9.476 9.440 7.080 9.440 5.000 4.000 8.883 3.500 2.500 2

833/14/CD833/14/CD

A.) fait valoir que B.) a chargé Maître Julie ASSELBOURG de la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de divorce et qu’elle a payé une facture de son avocate en juillet 2010 d’un montant de 833,75 euros au moyen de fonds communs.Suivant avis de débit du 15 juillet 2010 un montant de 833,75 euros a été payé à partir du compte commun CMPT.13.)

Il résulte en l’espèce des extraits de virements afférents qu’à partir de fin mars 2008, la société ROKADU a, via son propre compte COMPTE), soldé ses découverts aux montants de 165.000.-€ et 833.895,65.-€.

effectué d’un commun accord et préalablement aux présentes des autres biens immobiliers et mobiliers situés à l’Etranger » comprend un bien immobilier constitué d’une maison d’habitation avec toutes ses dépendances sise à (...) (Luxembourg), estimé à 833.000 euros, que la masse passive ne comprend plus qu’un prêt hypothécaire auprès de la banque (...)

Par réformation du jugement entrepris, il demande la condamnation de B.) à lui payer une indemnité d’occupation de 833,33 euros par mois avec effet rétroactif au 1er octobre 2011.

Ils ont finalement argué n’avoir obtenu qu’à l’occasion d’une assemblée générale de la société U du 10 mai 2007 une liste des actionnaires de la société et pu constater à ce moment que les nouveaux actionnaires de la société U ayant acquis les actions de la part de la société L étaient les sociétés Y avec 833.058 actions, Ss avec 420.279 actions, et Z avec

Jugement commercial XV N° 833 /2017

Suivant exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 28 octobre 2014, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a fait donner assignation à AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l'entendre condamner à lui rembourser la somme de 32.833,65 euros, avec les intérêts légaux

fixer à 3.833,18 euros.

a) La somme de 5.548.078,61 USD représentant le « dommage occasionné par la perte produite par la gestion de 5M » b) la somme de 2.007.833,02 euros en raison de « l’investissement dans SOC10.) via SOC13.) Company », avec les intérêts à partir du 15 mars 2011 c) la somme de 300.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2013, à titre de «

En effet, contrairement au règlement 833/2004/CE relatif à la coordination des systèmes de Sécurité Sociale des Etats membres qui retient qu’en principe la durée d’un détachement ne peut excéder deux années, aucune disposition de la directive 96/71/CE ne permet de déterminer, de manière abstraite, la durée ou la fréquence à partir de laquelle la fourniture d

En effet, contrairement au règlement 833/2004/CE relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres qui retient qu’en principe la durée d’un détachement ne peut excéder deux années, aucune disposition de la directive 96/71/CE ne permet en effet de déterminer, de manière abstraite, la durée ou la fréquence à partir de laquelle la

A la même audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a présenté deux demandes reconventionnelles sur base de l’article L.121-9 du Code du travail et demande la condamnation de son ancien salarié au montant de 1.229,51 € du chef de faute sinon de négligence grave en relation avec des dégâts à la voiture leasing et au montant de 7.833,50 € du chef deDe ce

b) la somme de 2.007.833,02 euros en raison de « l’investissement dans SOC10.) via SOC13.) Company », avec les intérêts à partir du 15 mars 2011

833,34 €

833,34 €

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l’article 833, au notaire commis