Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial XV N° 833 /2017

Suivant exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 28 octobre 2014, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a fait donner assignation à AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l'entendre condamner à lui rembourser la somme de 32.833,65 euros, avec les intérêts légaux

fixer à 3.833,18 euros.

a) La somme de 5.548.078,61 USD représentant le « dommage occasionné par la perte produite par la gestion de 5M » b) la somme de 2.007.833,02 euros en raison de « l’investissement dans SOC10.) via SOC13.) Company », avec les intérêts à partir du 15 mars 2011 c) la somme de 300.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2013, à titre de «

En effet, contrairement au règlement 833/2004/CE relatif à la coordination des systèmes de Sécurité Sociale des Etats membres qui retient qu’en principe la durée d’un détachement ne peut excéder deux années, aucune disposition de la directive 96/71/CE ne permet de déterminer, de manière abstraite, la durée ou la fréquence à partir de laquelle la fourniture d

En effet, contrairement au règlement 833/2004/CE relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres qui retient qu’en principe la durée d’un détachement ne peut excéder deux années, aucune disposition de la directive 96/71/CE ne permet en effet de déterminer, de manière abstraite, la durée ou la fréquence à partir de laquelle la

A la même audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a présenté deux demandes reconventionnelles sur base de l’article L.121-9 du Code du travail et demande la condamnation de son ancien salarié au montant de 1.229,51 € du chef de faute sinon de négligence grave en relation avec des dégâts à la voiture leasing et au montant de 7.833,50 € du chef deDe ce

b) la somme de 2.007.833,02 euros en raison de « l’investissement dans SOC10.) via SOC13.) Company », avec les intérêts à partir du 15 mars 2011

833,34 €

833,34 €

4.833,92 € 2.208,35 € 9.018,89 € 4.120,22 € 4.638,06 €.

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l’article 833, au notaire commis

à lui payer la somme de 713.833,39 €, outre les intérêts de retard au taux Libor +4,25% (1,25% + 3%) à partir du 1er mars 2008 jusqu’à solde, à titre de solde débiteur d’une ouverture de crédit dénoncée le 19 décembre 2007.

septembre 2010, aux termes duquel, le montant maximum du crédit a été réduit à la somme de 3.500.000 euros et la société SOC.1.) SAS s’est engagée à rembourser le crédit consenti en capital à partir du 13 mai 2011 à concurrence de 145.833,33 euros par semestre, la dernière semestrialité étant fixée à 143.833,41 euros.

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à voir déclarer nul le contrat de bail pour vice de consentement sur base des articles 1109 et suivants du code civil et à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de frais d’un montant total de 8.833,90 euros.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir déclarer nul le contrat de bail pour vice de consentement sur base des articles 1109 et suivants du code civil et à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de frais d’un montant total de 8.833,90 euros.

montant de 2.406,83 euros, sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 3.680,10 euros et sa demande en rétribution de jours fériés au montant de 1.833,03 euros.La requérante réclame un montant de 1.833,03 euros à titre de rétribution de jours fériés légaux et des demi-journées du mardi de la Pentecôte et de la veillée de Noël pour

moral subis, 3.603 € à titre d’indemnité de préavis, 7.833,39 € à titre d’arriérés de salaire, 953,02 € à titre d’indemnité compensatrice pour congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

part SOC1.) 1.833.876,33

1er juillet jusqu’au 31 décembre 2011, sur le montant de 233.641,66- euros (solde précédent moins 833,33-, paiement de janvier 2012) à partir du 1er janvier jusqu’au 31 janvier 2012, sur le montant de 232.808,33- euros (solde précédent moins 833,33-) à partir du 1er février jusqu’au 29 février 2012, sur le montant de 231.975,00- euros (solde précédent moins