Décisions intégrales des juridictions judiciaires

194.600,00 € 7.401,40 € 5.830,00 €

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 6.1. et 6.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 6.580 à 6.830,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.294,70 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 24 juin 2017 et le

Les indivisaires sont notamment débiteurs envers l’indivision s'ils encaissent, pour leur part ou pour le tout, des créances indivises sur les tiers. (JCL Code civil, art. 825 à 830 du code civil, Fasc. Unique, Partage – des parts et des lots, n° 17).

voir condamner les parties assignées sub 1) à 5), préqualifiées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante sub 1), préqualifiée, la somme de 396.600.- euros + frais d’expertise : 26.830,60 euros + factures : 1.438,82 euros, soit un total de 424.869,42 euros à titre de préjudice matériel, sinon tout autre

occupation d’un montant de 38.437,50 euros, sinon de 31.830 euros, avec les intérêts légaux.

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l

AGRIFUNDS et BIOHOLDINGS affirment également avoir subi un préjudice en raison des fautes commises par DELOITTE, en raison du fait qu’elles se sont portées acquéreuses d’une LossCo pour le prix total de 830.000,- EUR, ce qui se serait cependant avéré être complètement inutile et qu’elles n’arriveraient actuellement plus à revendre ladite LossCo.Ces sociétés,

BB.) demandait la condamnation de AA.) au paiement de la somme de 22.830 euros à titre de dommages et intérêts du chef de rupture fautive du contrat de cession du fonds de commerce, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 juin 2014, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.la cession du fonds de commerce à un nouvel acquéreur - indemnité

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.830,86 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2014 et la validation de la cession pour ce montant.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 98.830,86 euros, - déclaré bonne et valable, partant validé à concurrence de ce

La renonciation ne se présume pas et ne peut résulter de la part de l’auteur du congé que d’actes incompatibles avec son maintien (cf. Cass. fr. 23 octobre 1959, Bull.civ., IV, 830 ; Cass.fr.9 octobre 1963, J.C.P., IV, 149 ;

La renonciation ne se présume pas et ne peut résulter de la part de l’auteur du congé que d’actes incompatibles avec son maintien (cf. Cass. fr. 23 octobre 1959, Bull.civ., IV, 830 ; Cass.fr.9 octobre 1963, J.C.P., IV, 149 ;

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commission consultative en matière de police des étrangers (Règlement grand-ducal du 28 mars 1972, Mém. A 1972, p. 830), du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire (Règlement grand-ducal du 14 avril 1992, Mém. A 1992, p. 830), ou de la Commission des Soumissions (Loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux

830.- EUR le 16 septembre 2011 vers 15.01 heures à LIEU1.), magasin MAG10.)830.- EUR le 16 septembre 2011 vers 15.01 heures à LIEU1.), magasin MAG10.)

En outre, BEFFORT BANDERMANN n’aurait pas rapporté la preuve du préjudice effectivement subi qui, par réformation du jugement appelé, devrait être évalué à 4.830,50.- euros, sinon à 7.126,15.- euros, et JERUTO IMMOBILIERE devrait être déchargée de la condamnation au montant de 1.500.- euros pour tracas et perte de jouissance.que la Cour d’appel a déclaré

qu’il paie un loyer de 1.200 euros par mois, à augmenter d’une avance sur charges locatives de 250 euros, qu’il rembourse le prêt hypothécaire relatif à la maison commune (actuellement en vente) par des paiements mensuels de 2.830,83 euros, prélevés par voie de cession sur pension, qu’il a remboursé jusqu’au mois de mai 2016 un prêt Record service pour une

au cours du mois de juin 2007, au préjudice de D.) s’être fait délivrer 13.830 euros en miroitant son embauche par la société SOC.4.) SARL à condition qu’il contracte un prêt pour la même somme auprès de SOC.8.) à (...), en s’engageant de rembourser les mensualités du prêt, en prenant en charge l’organisation matérielle des démarches administrativesLe prêt

partant, par réformation du jugement entrepris, dit non fondée la demande en paiement formulée par la société civile SOCIETE1.) SCI tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 830,00 euros, outre les intérêts au taux légal et en déboute,dit recevable l’augmentation de la demande en remboursement formulée par PERSONNE1.) pour le montant de

Le Oberlandesgericht München a, par arrêt du 17 décembre 2003, fait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la société SOC3.) et a condamné B.) à payer à la société SOC3.), en application des § 823 II et §830 11 BGB le montant de 5.112.918,85 €, augmenté des intérêts de 4 %, à partir du 12 octobre 1997, jusqu’à solde au titre de la « Beihilfe

Le prix de vente proposé était de 830.000.- euros.A.) estime que le quart indivis lui ayant appartenu dans la maison sise à LIEU1.) – au vu du prix de vente de 830.000.- euros proposé en 2014 – serait à évaluer à 207.500.- euros et que, dès lors, le prix de vente de 61.500.- euros convenu en 2005 serait à qualifier de dérisoire.Le tribunal constate que tout