Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate que ce fait n’est pas établi, mais même si tel était le cas, il y a lieu de rappeler que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

A l’audience du 7 juin 2011, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande du chef d’arriérés de loyers de 5.824,88 euros pour la porter à 10.930,36 euros et a ensuite réduit sa demande, suite au paiement de la somme de 1.626,79 euros, pour ne réclamer finalement que la somme de 9.303,57 euros.

Il réclame partant, par réformation, la somme demandée en première instance de 5.824,81 euros.

Les enquêteurs ont estimé que F.) savait que son frère faisait rentrer non seulement du haschisch ou de la marihuana, mais également de la cocaïne (cf. écoutes 814 et 824 du 22 octobre 2009, rapport 7304-73 du 25 novembre 2009).

Les enquêteurs ont estimé que F.) savait que son frère faisait rentrer non seulement du haschisch ou de la marihuana, mais également de la cocaïne (cf. écoutes 814 et 824 du 22 octobre 2009, rapport 7304-73 du 25 novembre 2009).

Am 7.3.2000 wurden weitere 194.824.- Luf vom Konto 30-(...)-83 der Gesellschaft SOC1.) S.A. zu Gunsten des Kontos CCPL 131340-02 der Rechtsanwältin K.) überwiesen208.

donne acte à la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. qu’elle affirme avoir réglé un montant de 20.824,09.- € à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE,

Le prêt d’argent est en effet un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;

sont pas soumis à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil (Répertoire de droit civil Dalloz, v° indivision, n° 824 et ss.).

1998, n°824 – Ghestin, La formation du contrat, n°869) (cf op.cit., n°18).

1998, n°824 – Ghestin, La formation du

200.640 CHF, soit 132.824,4 € 200.640 CHF, soit 132.824,4 €

Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, « Les conditions de la responsabilité », L.G.D.J., 3ème éd., n° 824).

Le même jugement a condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 2 824,84 € en remboursement des indemnités de chômage touchées.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame principalement le montant de 2 824,84 € à l’égard de A, subsidiairement la condamnation de B S.A. à lui payer ce montant.C’est encore à raison que le tribunal du

la somme de 824,35 €.

la somme de 824,35 €.

Not.824/06/CD

Par exploit d'huissier du 9 octobre 2006 la société en nom collectif BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA, qui est actuellement dénommée AAA, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour s'entendre condamner à lui rembourser la somme de 145.824,45 euros sur le fondement de l'article 1134,

Demande de l’ETAT L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage avancées pour la période de mai 2008 à novembre 2008 à savoir le montant de 7.824,39 euros alternativement, soit de la part de l’employeur, soit de la part de la salariée.

Il convient dès lors de se référer aux tableaux dressés par l’Administration des Contributions Directes qui documentent qu’abstraction faite de l’incidence du statut matrimonial du prévenu, les fausses déclarations de ce dernier auraient pu lui faire économiser un total de 824.037 LUF d’impôts.et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 824.037 LUF