Décisions intégrales des juridictions judiciaires

821 et suivants).

rapport d’expertise définitif du 14 avril 1997 que c’est la part de PERSONNE2.) dans les revenus provenant de l’exploitation dudit immeuble qui s’élève à 980.535 LUF, tandis que la part revenant à PERSONNE1.) s’élève à 821.441 LUF.En conclusion de ces développements, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a droit, au titre des revenus de l’exploitation de l’

de 16.821,39 € et réclame un montant de 5.000 € à titre de préjudice moral.Elle augmente sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 16.821,39 € et réclame un montant de 5.000 € à titre de préjudice moral.

concurrence de 1.821,47 €;

Elle sollicite un montant de 51.821,15 € à titre de préjudice matériel et un montant de 52.449 € à titre de préjudice moral, ainsi qu’uneA.) réclame un montant de 51.821,15 € à titre de préjudice matériel et un montant de 52.449 € à titre de préjudice moral.

13.600 51.591,71 1.466.801,08 220.020,16 1.686.821,24 -1.431.491,67 -43.885,97

aux prestations de C.) pour le montant de 5.821,88 € portant en réalité le numéro 2011/P1021 (erronément désignée 2011/P1008 dans l’assignation).

Celui-ci ne peut donc ni se prévaloir des marges de sécurité fixées, ni engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé (cf. entre autres : Cour 26 avril 2006, n°23.821 du rôle.)

Elle formula finalement une demande reconventionnelle tendant au remboursement du montant de 3.821,47 euros à titre d’avances trop perçues par rapport aux prestations réellement effectuées.

la cessation de cette jouissance en date du 19 mars 2013 a entraîné une disparition de la cause (voir en ce sens Ph. Malaurie, L. Aynès, P-Y Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2e éd., 2005, numéro 821).

821,70.- euros et la transmission, le 28 janvier 2014, de son décompte relatif à ses honoraires et aux frais de la faillite d’un montant total de 1.750,53.euros, elle a consigné la somme totale de 21.016,78.- euros sur le compte tiers de son mandataire, afin de désintéresser les deux créanciers et de payer les honoraires et les frais exposés par le curateur.

Par exploit d'huissier du 23 février 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 42.821 euros du chef de solde lui restant dû sur l’indemnité de transfert d’agence et le montant de 93.851 euros du chef des primes échues et impayées.Il prétend

Par exploit d'huissier du 23 février 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 42.821 euros du chef de solde lui restant dû sur l’indemnité de transfert d’agence et le montant de 93.851 euros du chef des primes échues et impayées.Il prétend

Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 821).

En date du 9 août 2007, la société F) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BANQUE X) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à la société D) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 43.411,32.- euros dont celle-ci lui serait redevable du chef de deux factures impayées du 15 février 2006 d’un montant de 14.821,43.-L’

te il,uid.fcn.l78 821 EUR (=.» s»."»"

suivante : 39.974,46 euros (6 x 6.662,41) – 27.821,90 (5 x 5.564,38) – 3.055,06= 9.097,50 euros, de sorte que le dommage matériel subi par C suite à son licenciement abusif se chiffre par réformation à la somme de 9.097,50 euros.

L), en tant qu’emprunteur, et P), en tant que co-emprunteur, concluent le 4 mai 2006 auprès de BANQUE X) S.A. un contrat de prêt à tempérament (« But du prêt : Trésorerie »), portant sur un emprunt de 18.100.- euros, remboursable par le montant de 23.821,80.- euros (coût du prêt : 5.721,80.- euros), moyennant 60 mensualités à 397,03.- euros à verser sur le

Il résulte de l’ensemble des considérations exposées que la demande, telle que reformulée dans les conclusions du 20 novembre 2012, est à déclarer fondée pour le montant de 12.973.821,04 EUR arrêté au 30 avril 2009.déclare la demande recevable, dit qu’il y n’y a pas lieu de surseoir à statuer, dit la demande fondée, condamne la société SOC2) LIMITED à payer

Celui-ci ne peut donc ni se prévaloir des marges de sécurité fixées, ni engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé (cf. entre autres : Cour 26 avril 2006, n°23.821 du rôle ;