Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu'en effet, le promettant s'engage à ce que le tiers ratifie le contrat conclu et non pas à faire tout son possible pour qu'il ratifie (Cour de Cassation française, Com. 11 oct. 2005, n°03-14.819 RLDC 2006, n°957, Com.

demander l’admission au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts pour faute et manquements de la banque à hauteur d’ISK 299.648.427,00 évalués à 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa créance de dommages et intérêts pour les mêmes motifs pour un montant provisoirement estimé à 4.338.864,49 euros correspondant à la différencesinon

Par requête déposée le 9 novembre 2012 auprès du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.819,11 euros à titre de loyers impayés, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 septembre 2012, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec

Il appert du tableau des créances et du rapport SPJ /31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010 dressé par le SPJ que les créances déclarées se chiffrent au total de 819.817 euros, que la banque BQUE.2.) a déclaré une créance de 343.220,38 euros et que la créance d’SOC.12.) se chiffre à 141.152,48 euros.Il a exposé que le 25 janvier 2005, la banque a introduit

Il appert du tableau des créances et du rapport SPJ /31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010 dressé par le SPJ que les créances déclarées se chiffrent au total de 819.817 euros, que la banque BQUE2.) a déclaré une créance de 343.220,38 euros et que la créance d’SOC16.) se chiffre à 141.152,48 euros.Il a exposé que le 25 janvier 2005, la banque a introduit

immédiat abusif et de s’entendre condamner à lui payer 3.639,92 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.104 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris de l’année 2008, 4 x 1.819,96 € à titre de treizième mois des années 2005 à 2008 ainsi que 3.639,22 € à titre de réparation du préjudice moral subi par son licenciement.Dans son acte d’

Le tribunal du travail a finalement déclaré la demande de l’ETAT partiellement fondée à l’encontre de la société B et il a partant condamné cette dernière à lui payer le montant de 819,36 € avec les intérêts légaux du jour de la demande enBien qu’il ne corresponde pas à la pièce de l’ETAT versée aux débats, le montant alloué de 819,36 € par le tribunal du

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supplémentaires prestées, soit en tout 6.819,49 € avec les intérêts légaux à partir du 12 juillet 2006, jour de la demande, jusqu’à solde.

supplémentaires prestées en 2009, de 819,52.- € à titre de supplément de salaire pour heures supplémentaires prestées en 2010 et de 1.500.- € à titre d'indemnité de procès sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.dit la demande de X.) fondée et justifiée pour les montants de 1.382,73.- € à titre de supplément de salaire arriéré pour 205

B.) relève régulièrement appel incident du jugement et demande à se voir allouer du chef de préjudice matériel la somme de 3.819,90 €, de même que 500 €, à raison de 100 € par mois lui redus de décembre 2009 à avril 2010 du chef d’une prime mensuelle qu’elle aurait toujours touchée jusque- là.Le tribunal du travail a rejeté la demande de la salariée en

819,20 € 2.214,40 € 2.214,40 €

Elle remet également à la police une copie du contrat de bail SOC3.) du 15 novembre 2001 qui stipule que la société SOC1.) S.A. a loué des « Messetrennwandsysteme », fournis par la société SOC2.) SARL pour un prix de 61.819,89 euros.

819,51 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris pour l’année 2009 ;

conséquences que de droit, et de voir condamner la partie assignée à payer à la requérante la somme de 24.819,44 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,50%, sinon avec les intérêts au taux légal à partir du 25 octobre 2000, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.paiement du montant de 24.819,

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conteste le bien-fondé des demandes introduites et formule deux demandes reconventionnelles, l’une en payement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en payement de frais supplémentaires engendrés par la faute de la société SOC2.), soit la somme de 2.540.819,07 €, ces montants avec les intérêts légaux à2)

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conteste le bien-fondé des demandes introduites et formule deux demandes reconventionnelles, l’une en payement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en payement de frais supplémentaires engendrés par la faute de la société SOC2.), soit la somme de 2.540.819,07 €, ces montants avec les intérêts légaux à2)

B.) touche de son côté un salaire de quelque 819 euros par mois et un complément RMG de 688,78 euros par mois.

La BGL demande la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme principale de 120.819,85 euros.Une troisième caution ayant payé la somme de 297.472,23 euros, le solde restant dû s’élève à la somme de 120.819,85 euros que les parties défenderesses ne paieraient pas.

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