Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 8 juin 2011, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), SOCIETE2.) s.àr.l. et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg principalement, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.818,04 euros, du chef des suites du même accident de la circulation, avec les intérêts auEn

A l’audience des plaidoiries du 31 mai 2012 AAAA réclame le paiement du montant de 818,29 € à titre de frais de consommation d’eau et il verse deux factures relatives à la consommation d’eau dans la maison sise à ****, l’une d’un montant de 501,18 € pour le 4e trimestre 2011 et l’autre pour un montant de 373,69 € émise au 5 janvier 2012.Le montant réclamé de

Il résulte du dossier que l’ordonnance n°818/10 rendu le 5 mai 2010 et l’arrêt confirmatif n°553/10 du 12 juillet 2010 ont été rendus dans le cadre de commissions rogatoires internationales émises les 1er et 7 décembre 2009 par Monsieur Paul VAN SANTVLIET, Juge d’Instruction près le Tribunal de Première Instance d’Anvers, dans le cadre d’une information

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) la somme de 7.818,30 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 août 2009 jusqu’à solde ;

L’intimé interjette appel incident et réclame les montants de 37.818,05 € du chef de préjudice matériel et de 15.000 € pour préjudice moral.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

Même si le contrat précise qu’il est sous-entendu que cette liste n’est pas exclusive et pourra être adaptée aux besoins de l’entreprise, il convient de souligner que la salariée était engagée au service marketing en tant qu’employée polyvalente pour un salaire mensuel de 2.818,25 € tenant compte de sa formation de diplômée en sciences de la communication.

Ici le dommage suivant facture du garage D du 26 avril 2006 s’est chiffré à 3 818, 87 €.

256.956 frs TTC (6.369,77 € ; menuiserie intérieure en supplément), soit pour un total de 51.818,30 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, outre une indemnité de procédure de 500 €.

La même décision a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

La même décision a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

que la moitié de cette somme, soit 19.818,925 €, doit donc lui être attribuée;

perçoit depuis le 1er décembre 2009, outre des allocations de 2.140 € pour les enfants, encore 1.678 € par mois au titre du complément RMG, de sorte qu’elle dispose de 3.818 € par mois pour subvenir à son propre entretien ainsi qu’à celui des cinq enfants communs.

Vu l'ordonnance n° 818/10 rendue le 5 mai 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg suite à des requêtes déposées par le mandataire deN° 818/10

Par requête déposée le 8 juin 2010, A demande de rectifier l’arrêt du 20 mai 2010 en insérant dans le dispositf la mention : « fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A au montant de 3 818 € du fait de son licenciement abusif.fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A du fait de son licenciement abusif au montant de 3 818 €fixe l’

Pour le travail intérimaire il faut déduire 74,43 euros brut pour le mois de juin 2008, 94,94 euros brut, 818,72 euros brut et 460,10 euros brut pour juillet 2008, 1073,57 euros brut pour août 2008 et 50% de 1710,06 euros, à savoir 855,03 euros soit au total 3.376,79 euros.

Pour le travail intérimaire il faut déduire 74,43 euros brut pour le mois de juin 2008, 94,94 euros brut, 818,72 euros brut et 460,10 euros brut pour juillet 2008, 1073,57 euros brut pour août 2008 et 50% de 1710,06 euros, à savoir 855,03 euros soit au total 3.376,79 euros.

N° 818/10

donner acte qu’elle interjette appel incident contre le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande du chef de travaux supplémentaires et de condamner l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à lui payer du chef de ces travaux la somme de 10.818,70 € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’àLa

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut comme suit : « Qu’au cas où la Cour en viendrait à déclarer le licenciement abusif, et qu’une demande en dommages-intérêts serait accueillie, il échet de condamner en ordre principal l’employeur fautif au règlement du montant de 1.818,65 € avancé par