Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 7.090,39 euros, dont le montant de 4.374,77 euros à titre de loyers et taxes de roulage impayés (se rapportant à sept mois), le montant de 1.897,50 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 818,12 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO6.),

Jugt n° 818/2013 not.

C’est par conséquent à bon droit que le juge de première instance a ordonné le maintien de la rémunération de B. Partant la demande de la société A au paiement du montant de 24.818,46 €, correspondant au montant des salaires payés à B depuis sa mise à pied, est à rejeter.

c o n d a m n e P3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 21 (vingt-et-un) mois et à une amende de 2.500 (deux mille cinq cents) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.818,79 euros;

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

en l’espèce d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de BQUE1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500.-francs luxembourgeois et de 2.250.517 francs en devises (DM, FR, GBP, USD et CHF),en l’espèce d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de BQUE1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500.-francs

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2011, la société AUTODIS SA augmente sa demande en paiement de dommages et intérêts pour porter sa prétention à (3.360 + 3.818 =) 7.178 euros.4. demande en paiement de la somme de 3.818 euros au titre de frais d’utilisation d’un véhiculePar conclusions notifiées le 25 novembre 2011, la société AUTODIS SA demande dans

Par exploit d’huissier du 8 juin 2011, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), SOCIETE2.) s.àr.l. et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg principalement, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.818,04 euros, du chef des suites du même accident de la circulation, avec les intérêts auEn

A l’audience des plaidoiries du 31 mai 2012 AAAA réclame le paiement du montant de 818,29 € à titre de frais de consommation d’eau et il verse deux factures relatives à la consommation d’eau dans la maison sise à ****, l’une d’un montant de 501,18 € pour le 4e trimestre 2011 et l’autre pour un montant de 373,69 € émise au 5 janvier 2012.Le montant réclamé de

Il résulte du dossier que l’ordonnance n°818/10 rendu le 5 mai 2010 et l’arrêt confirmatif n°553/10 du 12 juillet 2010 ont été rendus dans le cadre de commissions rogatoires internationales émises les 1er et 7 décembre 2009 par Monsieur Paul VAN SANTVLIET, Juge d’Instruction près le Tribunal de Première Instance d’Anvers, dans le cadre d’une information

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) la somme de 7.818,30 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 août 2009 jusqu’à solde ;

L’intimé interjette appel incident et réclame les montants de 37.818,05 € du chef de préjudice matériel et de 15.000 € pour préjudice moral.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

Même si le contrat précise qu’il est sous-entendu que cette liste n’est pas exclusive et pourra être adaptée aux besoins de l’entreprise, il convient de souligner que la salariée était engagée au service marketing en tant qu’employée polyvalente pour un salaire mensuel de 2.818,25 € tenant compte de sa formation de diplômée en sciences de la communication.

Ici le dommage suivant facture du garage D du 26 avril 2006 s’est chiffré à 3 818, 87 €.

256.956 frs TTC (6.369,77 € ; menuiserie intérieure en supplément), soit pour un total de 51.818,30 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, outre une indemnité de procédure de 500 €.

La même décision a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

La même décision a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

que la moitié de cette somme, soit 19.818,925 €, doit donc lui être attribuée;

perçoit depuis le 1er décembre 2009, outre des allocations de 2.140 € pour les enfants, encore 1.678 € par mois au titre du complément RMG, de sorte qu’elle dispose de 3.818 € par mois pour subvenir à son propre entretien ainsi qu’à celui des cinq enfants communs.