Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B, relevant appel incident, demande que la période de référence soit fixée à 22 mois et que par conséquent un montant de 2.813,58 € lui soit alloué à titre de dommage matériel.

Les sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés restent soumises au droit commun dans le sens qu’elles sont des êtres juridiques distincts les uns des autres (cf : Manuel de droit des sociétés par Jean-Pierre WINANDY, édition 2008, page 813).

Il peut également tenir compte, le cas échéant, de la profession du locataire, voire de la destination qu’il aurait donnée en d’autres lieux dans le cadre de baux antérieurs (ibidem n° 813).

11.813,49

à la société R) SA la somme de 5.149.813,68 € et à payer à la société T) SA la somme de 488.080.- € avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2007, sinon à partir du 26 septembre 2007, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de ce siège le 01 mars 2010 sous le numéro 813/2010, confirmé en instance d’appel par arrêt de la Cour Supérieure de Justice du 26 mai 2011, déclarant abusif le licenciement intervenu à l’égard de A.) et pour le

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2009, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 813,03 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2008 jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts des

soit 813 x 4 = 3.252 €

726,05 € 2 813,44 €9.892,41 -1.361,33 -317,65 -15.882,31 -22.689,01 -1.951,25 -726,05 -2.813,44 -453,78 -2.268,90 -2.268,90 -4.537,80 -2.478,94

Les 6 premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et comme elle a touché des indemnités de chômage en France d’un total de 29.862,11 € (813,92 + 3.259,99 + 3.153,94 + 3.052,20 + 3.052,20 + 3.153,94 + 3.052,20 +3.232,68 + 3.232,68 + 3.128,40 + 729,96 (3.128,40 : 30 x 7 pour novembre 2008) il y a lieu de lui allouer un dommage

Les 6 premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et comme elle a touché des indemnités de chômage en France d’un total de 29.862,11 € (813,92 + 3.259,99 + 3.153,94 + 3.052,20 + 3.052,20 + 3.153,94 + 3.052,20 +3.232,68 + 3.232,68 + 3.128,40 + 729,96 (3.128,40 : 30 x 7 pour novembre 2008) il y a lieu de lui allouer un dommage

compte tenu du partage des responsabilités, dit la demande justifiée et fondée à concurrence de (¾ x 1.084,60.- €) = 813,45.-partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 813,45.€ avec les intérêts au taux légal à partir du 4 août 2008, jour de l’accident, jusqu’à solde,tenu de ce partage des responsabilités, il a déclaré la demande de

2008 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 3 813 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1 057,94 € à titre d’indemnité pour congés non pris, 5 000 € à titre de dommage moral et 11 439 € à titre de dommage matériel.A demande de déclarer son licenciement abusif et de condamner B S.A. aux montants de 3 813 € à titre d’indemnité

Par ordonnance du 11 mars 1999, le tribunal de paix de Luxembourg a autorisé Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur d’PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la ORGANISATION2.) (actuellement dénommée ORGANISATION1.)), pour obtenir paiement de la somme de 32.918.577,- LUF (813.576

Le salarié ayant été aux services de la société intimée depuis le 18 respectivement le 22 avril 2005, il a droit à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de salaire, soit le montant réclamé 2 x 5.813,68 = 11.627,36 €, non contesté en tant que tel.

Il suffit que les coinculpés aient connu la nature et le but de l’infraction, c’est-à-dire le vol, en vue duquel ils se sont unis pour en être pénalement responsable (Ch.crim.813/93 du 26 mai 1993).

les bons de travail versés en pièces n° 7-13-19-23-27-30-31-33-34 sont en relation avec la facture du 14-06-1999 d'un montant de 227.813.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 14), les bons de travail versés en pièces n° 35-3637-38-39-42-44-46-48-49-50-51-52 sont en relation avec la facture du 2806-1999 d'un montant de 460.055.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 15),de

Au 31 décembre 2002, le bilan de la société a renseigné une dette envers les tiers d’un montant de 280.813,29 euros.

c o n d a m n e P2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de MILLE (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 813,20 euros ;c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS et à une amende de

Les lunettes, selon facture de l’SOCIETE2.), représentaient à elles seules un montant de 32.810 francs luxembourgeois, soit 813,33 euros.