Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, le montant dont PERSONNE1.) était redevable du chef des factures des 16 janvier 2008 et 27 octobre 2008 s’élevait à (1.811,25 + 6.380,00 + 1.459,06 + 5.159,13 =) 14.809,44 euros.La partie intimée ne conteste pas que PERSONNE1.) a payé le montant de 11.083,48 euros en relation avec la facture du 16 janvier 2008, de sorte que le

1054, p.809).

FACT.NUMERO7.) », - suivant le document intitulé « Visualisation d’un Mouvement ou d’un Echange », daté du 6 février 2006, PERSONNE1.) a viré le montant de 24.809.- LUF avec les mentions

Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu’il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l’article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu’il ne contiendrait pas de constitution d’avocat pour la partie saisissante.

g) Préjudice matériel de 809.700 € et préjudice moral de 90.000 €.

pour l’année 2003, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 842.413,55 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 1.917.809,60 euros,pour l’année 2006, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 493.809,64 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 2.188.511,50 euros,

A titre reconventionnel, la société SOC.2.) sollicite la condamnation de la société SOC.1.) au montant de 6.809,42 euros au titre de plusieurs factures impayées.La demande portant sur le poste « accounting » (mise en compte d’intérêts de retard de 0,9%) n’étant pas autrement contestée, la demande reconventionnelle est à déclarer fondée pour le montant

Il convient de rappeler que l’article 809 du code de procédure civile français diffère du texte luxembourgeois alors qu’il comporte les termes « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Par requête déposée le 17 juin 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 12 juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer 10.809 € et 50.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et

relatifs à l’antenne se chiffre à (96,06 + 192,13 + 192,56 + 192,00 + 136,87 =) 809,62 euros, iv) le montant relatif au poste « sel » n’est pas chiffré, à défaut de pièces versées par la bailleresse, v) le montant des frais de ramonage se chiffre à 133,63 euros (année 2011).

Saint Paul 809, p.

Il importe de rappeler qu'SOC2) n'a, à ce jour, toujours pas réglé le montant de 18.809,01 EUR correspondant aux 6 containers livrés en date du 11 février 2010.

Selon le banquier, les dettes de P.1.) à l’égard de la banque s’élevaient à 362.726,37 euros et les factures d’entreprises de construction auxquelles il devait faire face s’élevaient, vers la fin du mois de novembre 2009, à 156.809,71 euros.

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

dit que l’Administration communale de B) dispose d’un droit de préemption sur le terrain sis à B), inscrit au cadastre de la commune de B), section C, sous le numéro 809/6097, lieu-dit « am kuurze Besch » d’une contenance de 4 hectares, 14 ares et 90 centiares ;ordonne l’exécution forcée de la vente entre C), comme vendeur, et l’Administration communale de B

La société SOC1.) conteste ensuite que sur sa facture n°101100513 du 17 février 2011, le bureau d’ingénieurs BUR2.) et Associés ait pu déduire un montant de 155.487,15 € HTVA, soit 178.809.36 € TTC à titre de « Restmängel » et elle soutient que ces défauts ont été redressés depuis longtemps.

809.- euros

SOC.1.) a été condamnée à payer à SOC.2.) la somme de 18.809,01 EUR avec les intérêts légaux prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir de la demande en justice jusqu’à solde et le montant de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Elle sollicite la condamnation de SOC.2.) au paiement de cette somme et