Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties défenderesses demandent acte de leur demande reconventionnelle en condamnation de la société IMMO1.) au paiement, à chacune, du montant de 800 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Concernant ces aménagements spécifiques, il convient de relever que les diverses saisies et cession de droit commun qui ont été pratiquées sur le salaire relativement confortable de quelques 3.800.- € bruts en moyenne, ne laissent à disposition de A.) qu’une quotité incessible et insaisissable d’environ 1.200.- € par mois à peine.

Il y a eu par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 28 avril 2014 dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation de B.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour condamner cette dernière au paiement du montant de (210.000 – 18.200 =) 191.800.- euros du chef d’une reconnaissance de dette du 3

SOC1.) sollicite, dans les deux exploits introductifs d’instance, une indemnité de procédure de 1.800 euros aux termes de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile

Désormais le capital social était représenté par 60.800 actions dans lesquelles la société apporteuse souscrivait à 36.800112.800,30 112.800,303) compte particulier de A3): (= 832.510,98 + 112.800,30)4) compte particulier de A2): (= 832.510,98 + 112.800,30).