Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et d’une avance sur charges de 100 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 2.800 euros.

tirer de la sous-location du 1er étage d’une superficie de 280 m2 au moins 5.800.euros.

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 septembre 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre en colocation dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros.Elle soutient que le loyer initialement convenu était de 700.euros, mais que le bailleur l’a

voir condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 7.800,13.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 février 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement, jusqu’à solde ;Après déduction de la garantie locative, la partie défenderesse resterait redevable de la somme de 7.800,13.- euros.

aux termes du Contrat de bail n° 1, la locataire était tenue de fournir une garantie bancaire d’un montant de 10.800.- euros et aux termes du Contrat de bail n° 2 une garantie bancaire de 16.050.- euros ;le 24 août 2007, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a constitué une garantie bancaire à première demande auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (

Elle demande ainsi le remboursement des avances sur charges des années 2019 à 2022, soit la somme de 4.800.- euros et se réserve le droit de réclamer les avances de l’année 2023 en attendant l’établissement des décomptes.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 20 septembre 2006, ayant pris effet le 1er octobre

pour l’année 2018 : charges effectives : 2.372.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 572.- eurospour l’année 2019 : charges effectives : 2.582.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 782.- eurospour l’année 2020 : charges effectives : 2.902.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 1.102.- euros

sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance avant le premier jour de chaque mois d’un loyer de 800 euros, y compris les charges, loyer augmenté à 950 euros par mois à partir du mois de décembre 2021.Il toucherait un salaire d’environ 1.800 à 2.000 euros.Il ressort des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 28 février 2022, la

1.800 euros.premier de chaque mois d’un loyer de 1.800 euros.

250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 500,00.-€ - 800,00.-€ - 800,00.-€ - 800 00.-€Ils offrent de s’acquitter du montant de 800.- euros par mois à partir du 1er novembre 2023 et ce parallèlement au terme courant du loyer et de l’avance sur charges.les locataires s’engagent à payer leurs dettes locatives de 9.298,

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 27 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement comprenant une chambre à coucher sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance sur charges initiale de 200 euros par mois, augmentée entretemps à 250

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à la somme de 6.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.

La requête tend encore à la résiliation du bail et au déguerpissement de la partie défenderesse, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- € et d’une avance sur charges locatives de 200.- € par mois.

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800.€ à partir du 8 mai 2023 et sur la somme de 1.800.- € à partir du 17 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

A l’audience publique du 7 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 7.800.- € correspondant aux indemnités d’occupation redues pour la période allant du 1er juillet 2018 jusqu’au 14 février 2020.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis par les parties, la

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 800.- EUR.

la somme de 600.000 € pour préjudice financier -la somme de 49.113,15 € pour perte de frais engagés -la somme de 15.800 € correspondant à la garantie locative, avec les intérêts légaux depuis la date de paiement -la somme de 3.500 € en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience publique du 29 juin 2023, PERSONNE2.) a demandé reconventionnellement la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.800,- € au titre de la caution locative.Un solde de 800,- € était à payer en 2019 lors de la conclusion du bail entredonne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle la tendant à la

Lors de l’audience des plaidoiries, les requérants augmentent leur demande à titre de loyers et avances sur charges impayés des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2023 et concluent dès lors à la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 14.800.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) restent actuellement