Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le montant du loyer mensuel, ils exposent que les parties avaient oralement convenu de limiter le loyer mensuel au montant de 3.800.- euros tant que la partie défenderesse n’avait pas trouvé de sixième sous-locataire.Elle conteste la présence dans les lieux d’un sixième sous-locataire et conclut que le montant du loyer mensuel s’élèverait

Par requête déposée au greffe le 16 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer 1) PERSONNE2.) 2) PERSONNE3.) et 3) la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 7.800

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 800 euros ;

1186/24 L-BAIL-800/23

condition qu’il paie de suite deux mois de loyer comme caution, soit 1.800 €, la moitié

Le mandataire de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) explique que PERSONNE2.) est sortie des lieux en date du 15 mars 2023 et qu’en ayant payé la somme de 1.800 € à titre d’arriéré de loyer jusqu’au 20 mars 2023, ses mandants auraient respecté l’accord, de sorte que la demande adverse ne serait pas fondée.

1.800,00 €

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018.

somme de 1.800 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.PERSONNE1.) soutient qu’en raison des manquements commis par la défenderesse, il aurait subi un préjudice matériel de 1.800 euros, équivalent à quatre mois de loyer, et un préjudice moral qu’il évalue au montant de 2.500

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er novembre 2012, ayant pris effet au 1er novembre 2012 pour une durée de trois années, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement avec cave au 3ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros etIl

le voir condamner au montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

A titre de pièce 4, PERSONNE3.) a versé une facture de 4.800 euros établie par une société SOCIETE1.) qui reprend les postes suivants: « travaux de déshumidification: injection dans les murs, réparations, remplacement des carrelages cassés, remplacement de la porte, peinture des murs.A titre reconventionnel, PERSONNE3.) conclut à la condamnation de PERSONNE1

Les loyers pour la période de janvier à juillet 2019 n’auraient pas été payés, soit 7 x 400 = 2.800.- euros.A défaut de preuve de paiement concernant les arriérés de loyers réclamés, la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) est dès lors à déclarer fondée à hauteur de (2.800 + 850 + 1.125 =) 4.775.- euros.

A titre subsidiaire, « à supposer que la dette de loyers soit divisible, quod non », les parties requérantes réclament la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties défenderesses à payer à chacune d’elles la somme de 16.800.- euros (33.600 / 2), à augmenter des intérêts légaux à partir du jour deIls augmentent cependant

Par requête déposée le 10 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE5.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative de 2.800.- euros.A l’appui de leur demande, les

voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de 4.800 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars à mai 2023, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

la somme de 1.800.000 euros.En l’espèce, il résulte de l’acte notarié de vente du 3 octobre 2022 que la maison en question a été vendue par PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) pour un prix de vente de 1.800.000 euros.

A l’audience du 8 janvier 2024, les parties requérantes ont ventilé les différents chefs de leur demande comme suit : - 1.735,58.- euros à titre de travaux de peinture - 230.- euros à titre de frais d’enlèvement d’objets encombrants - 800.- euros à titre d’un arriéré de loyer pour la période du 1er au 14 juillet 2023 - 114,76.- euros à titre de chargesC’est