Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre subsidiaire, ordonner à la partie assignée sub 1) de procéder à la radiation pure et simple sinon à la mainlevée de l’inscription hypothécaire prise au premier bureau des Hypothèques de Luxembourg référenciée sous le numéroNUMERO1.) en date du 18 avril 2016 sur la maison d’habitation sise à L-ADRESSE12.), sous peine d’une astreinte de 800.- eurosdit

Les époux PERSONNES 2.ET3.) ont encore réclamé une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

sinon, faute pour elles de ce faire dans le délai imparti, déclarer les parties assignées débitrices pure et simple des causes de la saisie-arrêt sus-énoncée et en conséquence, condamner les parties assignées à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 15.800.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’acte de

Le 8 septembre 2021, la société SOCIETE1.) a émis une facture NUMERO5.) d’un montant de 23.800 EUR avec la mention « Abschlagrechnung für Fensterarbeiten an dem Objekt: Neubau EFH, ADRESSE4.), Leistungzeitraum August 2018 ».montant de 20.000 EUR (HTVA) mentionné dans la facture NUMERO4.) du 1er octobre 2018 et avoir ainsi par erreur déduit ce montant de

payable comme suit : « $41,800 upon the signing of the Contract and $376,200 at the Closing.

23 novembre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 500.- euros (pièce n° 6.6), - le 27 novembre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 500.- euros (pièce n° 6.7), - le 27 novembre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 500.- euros (pièce n° 6.7), - le 29 novembre 2013 : prélèvement agence Differdange : 1.800.- euros (pièce n° 6.7), - le 30

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Ils demandent de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 19.800.euros (18 mois x 1.100.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 novembre 2020 jusqu’à solde, au titre de la perte de revenus locatifs.

Une première offre d’un montant de 166.800 euros SOCIETE4.) aurait été faite le 30 janvier 2017.

14 800,00 € Fourniture et pose de quatre couvres murs en zinc naturel y compris sous-construction en bois [

2.000,00 € 4.000,00 € 2.800,00 €8.800,00 €Il y a partant lieu de les entériner et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit du DATE1.), jusqu’à solde.partant condamne la société à

702 euros TTC 2.340 euros TTC 1.800 euros TTC 21.958,16 eurosdurée des travaux, - 1.800 euros TTC à titre de frais d’hébergement pendant la durée des

Ils demandent à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer le montant de 5.800 euros et non plus celui de 7.500 euros sur base des articles1382 et 1383 du Code civil avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde, sinon à voir condamner SOCIETE1

Le juge aux affaires familiales reste saisi de la demande initiale d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur enfant de 800 euros par mois, la moitié des frais extraordinaires et l’intégralité des frais scolaires de l’enfant de 390 euros par semestre, et de la demande d’PERSONNE1.) en

Elle a, en outre, réclamé de chacun des copropriétaires une indemnité de procédure de 800.euros.

Il réclame également le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que le montant de 5.800.- euros à titre de frais d’avocat.

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel du 13 novembre 2023, le remboursement de la somme de 1.800.- euros à titre d’avances payées en trop pour l’année 2021 ainsi que la somme de 2.360.- euros pour l’année 2022.

Les époux PERSONNE1.) expliquent que ce serait uniquement en date du DATE27.) qu’ils auraient eu l’octroi des subventions à hauteur de 16.800.- euros,

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, les requérants ont augmenté leur demande à titre de loyers et avances sur charges impayés des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2023 et ont conclu à la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 14.800.- euros.Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal de paix de et à

PERSONNE2.) déclare que dans la mesure où la moto avait une valeur de 1.200.- euros au 6 juillet 2017, date de l’assignation en divorce, PERSONNE1.) se serait donc « appropriée une valeur supérieure de 5.000 – 1.200 = 3.800.- euros » qu’elle devrait rapporter à la communauté.PERSONNE2.) demande encore à ce que PERSONNE1.) rapporte à la masse partageable le