Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 19 décembre 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 800,15 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 800,15€

Il fait valoir que le retard de livraison a perturbé et retardé tout le chantier, partant qu’il a subi un manque à gagner imprévu de cinq mois de loyer à 2.800 euros, auquel s’ajoute encore le blocage du chantier en raison de la pandémie Covid 19.

La société SOCIETE1.) S.A. réplique que PERSONNE1.) a signé un bon de commande pour des solutions marketing et services de visibilité en ligne, le 9 février 2021 pour un montant de 1.800 euros;le montant global des annonces pour 12 mois s’élevant à 1.800 euros hors TVA à payer le 15 de chaque mois par prélèvement automatique;

devis n°TR 17/10-187 du 17 octobre 2017 auraient été émises la facture n°2018030004 du 28 mars 2018 d’un montant de 2.800 euros TTC ainsiConcernant la facture n°2018030004 du 28 mars 2018 d’un montant de 2.800 euros TTC, celle-ci aurait été réglée le 6 avril 2018.facture no 2018030003 du 28 mars 2018 de 2.549,67 euros TTC, - facture no 2018030004 du 28 mars

Le tribunal rappelle en outre qu’il est de principe que le preneur peut héberger parents ou amis mais il doit respecter la destination normale des lieux loués notamment en fonction de leur capacité d’habitation (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 800).

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que suivant contrat de bail conclu en date du 30 mars 2021, ayant pris effet le 1er avril 2021 pour une durée de 6 mois allant jusqu’au 30 octobre 2021, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre 3.2 dans un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 800 euros, charges

demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 800 euros à titre d’arriéré de loyer pour le mois de décembre 2023 ;PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu pour une durée d’un (1) an, ayant pris effet le 1er août 2021, devenu à durée indéterminée depuis le 1er mars 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée

loyers et charges pour les mois de mars à juin 2023, et la somme de (3 x 7.600) 22.800 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs pour non-paiement du loyer et s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

le mois de juillet 2023, il n’aurait réglé qu’un acompte de 800 euros, que pour le mois d’août 2023, il n’aurait payé qu’un acompte de 650 euros et qu’il ne réglerait plus du tout le loyer depuis le mois de septembre 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (7 x 945,88 -14,12 + 145,88 + 295,88 =) 7.048,80 euros.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.800.- euros qui correspond au montant de la garantie locative non remboursée en fin

voir condamner la société SOCIETE2.) à restituer la garantie bancaire de 8.800 euros ;Sa demande en restitution de la garantie bancaire d’un montant de 8.800 euros est à rejeter pour être prématurée, dès lors qu’elle occupe toujours les lieux.rejette pour être prématurée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en restitution du

Actuellement, la partie requise originaire toucherait un revenu de 1.800 euros, serait en instance de divorce avec des enfants à charge et toucherait des indemnités de l’ORGANISATION1.).

Il résulte des débats à l’audience que PERSONNE1.) a pu prouver qu’il a procédé au paiement de la somme de 800 euros à titre d’arriérés de loyers.

le montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société anonyme SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Pour l’entretien du 2ème étage, la somme de 3.952,40.- euros serait à prévoir et pour le 3ème étage les coûts seraient de 800.- euros.

dit que les parties demanderesses sont tenues de verser par provision à l’expert une avance de 800,00 euros sur sa rémunération et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de ce siège,

Non seulement le juge français se serait déclaré incompétent pour connaître de ses demandes mais elle aurait en outre été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

Par requête déposée au greffe le 18 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 6.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juin à octobre

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant de 11.700.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.900.- euros, à partir du 21 juillet 2023, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 7.800.- euros, à partir du 10 novembre 2023, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.partant, c o n