Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un montant de 4.800 euros en date du 04.05.2024, - un montant de 4.600 euros en date du 20.06.2024 au titre du loyer pour le mois de mars

vu de l’enjeu du litige, à concurrence de 800 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile à concurrence de 800 euros ;partant condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.), chacun pour le tout, de payer à PERSONNE1.) et

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

le montant de 1.800.- euros comme montant forfaitaire pour remédier aux différents points énumérés et critiqués dans l’état des lieux de sortie ;A l’audience des plaidoiries du 3 février 2025, PERSONNE1.) réduit sa demande au titre de la restitution de la garantie locative au montant de 1.800.- euros, correspondant au montant forfaitaire pour remédier aux

Suivant contrat de bail du 14 janvier 2023 avec effet au 10 février 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont donné en location, pour une durée indéterminée d’un an minimum, à PERSONNE1.), un appartement meublé sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, payables

Ainsi, les mois de juillet et août 2023 demeureraient impayés, à savoir pour un total de 5.800 euros.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 23 novembre 2018, prenant effet au 1er février 2019, ils ont pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.800 euros.

de 5.800.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de voir déclarer résilié le bail existant entre parties et le défendeur s’entendre encore condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine suivant la notification du jugement à intervenir.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros et la partie défenderesse sollicite l’

Par ordonnance rendue le 19 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 25.800,00 euros du chef d’arriérés de

Suivant contrats signés en date du 22 avril 2013 avec effet au même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) SA des bureaux et un emplacement de parking sis à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel indexé de 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 150 euros par mois en ce qui concerne les bureaux et un loyer

la somme de 800 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 800 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 800 euros (huit cent euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.N.C. aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er février 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) un studio comprenant une chambre à coucher, une cuisine équipée et une salle de douche à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 700,00.-EUR et un forfait pour charges mensuel de 100.-EUR, soit 800.-EUR en tout.

Le requérant sollicite encore la fixation d’une indemnité d’occupation à 1.800.- EUR par mois d’occupation jusqu’à la date du déguerpissement ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.En l’espèce, en l’absence de

PERSONNE1.) sollicite l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros et aux frais et dépens de l’instance.Chacune des parties sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

dommages et intérêts pour le préjudice moral: 2.800 euros

En l’absence d’autres éléments fournis par les requérants, mais en tenant compte de la superficie de 96m2 et du fait que l’appartement se situe dans le centre du pays, le tribunal fixe l’indemnité d’occupation à 1.800.- EUR par mois.Il y a partant lieu de condamner les parties défenderesses à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (16x1.800) = 28.800

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 23 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celui-ci au paiement des arriérés de loyers et avances sur charges à hauteur de 10.800 euros, voirEn l’

Suivant contrat de bail du 20 novembre 2019 avec effet au 1er décembre 2019, PERSONNE2.) a donné en location, pour une durée de trois années renouvelables tacitement d’année en année, à PERSONNE1.), un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, payables ensemble le 1er de