Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des mêmes considérations, la demande de la Caisse nationale de santé basée sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée pour la somme de 800 euros.déclare la demande de la Caisse nationale de santé en octroi d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 800 euros ;nationale de santé une indemnité de

solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 16.800 euros, et ce du jour de la mise en demeure, le 14 juillet 2005, jusqu’à solde, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, a condamné en outre A) à payer à B) le montant de 1.215 euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux en vigueur au

Il demande à se voir allouer pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 800 €.Le tribunal a fixé à 1.000 € le secours personnel à verser par A) à B) au regard des situations financières suivantes : A) touchait un revenu mensuel net de 5.800 €.

dépendance de février à octobre 2013, compte tenu du point de départ de l’indemnité fixé au 15 mai 2012, la somme totale de 16.396,96 € et le gérant de la tutelle a continué à C.) le montant de 9.800 €, de sorte que le reliquat lui redû se chiffre à 6.596,96 €.La Cour relève, au regard du tableau dressé le 18 octobre 2013 par le gérant de la tutelle, que C.)

A l’inspection des pièces, la Cour constate qu’actuellement A.) touche un salaire mensuel net se situant entre 800 et 1300 euros (d’octobre 2012 à février 2013) suivant le nombre d’heures de travail prestées (entre 72 à 126 heures par mois).

qu’elle gagne, tout en faisant un « effort absolument faramineux », actuellement un salaire mensuel de 1.800 €.Quant au secours alimentaire réclamé à titre personnel par l’appelante, il résulte des informations fournies à la Cour que A.), avec un revenu disponible de 1.800 €, est parfaitement en mesure de subvenir elle-même à ses besoins.

B.) a un revenu disponible de 800 euros après déduction du loyer et du prêt pour la voiture.

état de frais d’assurance de 151 euros par mois, de sorte que son revenu disponible ne serait que de 800 euros par mois.

Son loyer mensuel de 800 euros serait à partager avec sa concubine.Il se serait remarié, mais son épouse n’aurait aucun revenu, de sorte qu’il assumerait seul les charges du nouveau ménage dont le loyer mensuel de 800 euros, un prêt contracté pour l’acquisition d’une voiture remboursé par des

A.) dispose comme revenu d’une rente mensuelle de 800,36 €.

Il fait état, à titre de frais incompressibles, d’un loyer de 1.300 euros par mois et de frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail de 1.800 euros par mois.

Par conséquent, 26,72 % de 279.943,20 €, soit 74.800,67 sont tombés dans la communauté.

Il résulte des pièces que les époux ont obtenu auprès de la B.2.), en date du 24 septembre 1999, une ouverture de crédit d’un montant de 3.800.000 LUF destinée au financement de l’acquisition de la maison commune sise à (

et paie un loyer de 800 euros par mois ainsi qu’une avance sur charges de 80 euros par mois.

que les frais et dépenses d’enterrement de 3.800 euros ainsi que les frais pour l’acquisition d’une parcelle au cimetière villageois de (de 1.800 euros ont été exposés par A.), dès lors que les parents de la victime n’ont pas pu assister à l’enterrement.La Cour estime que cette seconde dépense de 1.800 euros fait double emploi avec les frais et dépenses d’

Quant à la pension alimentaire à titre personnel, elle reproche au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande portant sur un montant mensuel de 1.800 € qu’elle réitère en instance d’appel.en Pologne et qu’il paye un loyer mensuel de 1.800 zlotys (+- 440 €).

été accordé et demande la condamnation de A.) à lui payer mensuellement la somme de 1.800 €.De plus, il touchait un loyer de 1.800 € par mois du chef des immeubles appartenant aux deux parties.

réformant : condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs de 800 € par mois, à raison de 400 € par enfant et par mois, allocations familiales non comprises;

A.) réclame à B.) à titre d’indemnité d’occupation de l’appartement familial un montant de 20.000 euros pour la période d’octobre 2005 à mars 2009 et un montant de 1.800 euros pour les mois d’avril et mai 2009.

Le prix de vente a été financé par le biais d’un prêt obtenu par les époux auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat d’un montant de 357.800 euros.