Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de verser à l’expert au plus tard pour le 1er juillet 2025 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal,

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est tenue de verser au consultant, avant le 24 mars 2023, le montant de 800.- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de

Ces évaluations sont différentes de celles figurant dans la déclaration de succession dans laquelle ces biens sont évalués à 2.800.000 EUR pour la maison de ADRESSE1.) et à 2.715.000 EUR pour celle de ADRESSE2.).

Dans ces conditions et compte tenu des circonstances du licenciement, de l’âge du requérant (né en 1983) ainsi que de sa faible ancienneté, le tribunal estime que le préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser ne saurait dépasser un montant évalué ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et en tenant compte de sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 19 mois pour le délit retenu sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

En ce qui concerne les loyers et charges antérieurs au prononcé de la faillite, une déclaration de créance à hauteur de 8.800.- euros aurait été déposée par la bailleresse et acceptée par la curatrice.

800 €, partant une chose appartenant à autrui, moyennant 5 retraits bancaires, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, plus précisément avec la carte bancaire de la SOCIETE1.) ayant appartenu à PERSONNE5.), préqualifiée.En effet, le prévenu a effectué cinq prélèvements d’un montant total de 2.000 € (= 350 € + 500 € + 350 € +

PERSONNE2.) soutient qu’à supposer que l'exploitation agricole n'ait pas généré un bénéfice supérieur à 11.800 euros, qui est le seuil du bénéfice fixé par le règlement grand-ducal susvisé, il y aurait lieu de considérer que l’exploitation agricole litigieuse est viable sur la base des quatre paramètres précités qui seraient, en l’espèce, tous atteints.

En l’espèce, il résulte des pièces versées qu’à la suite de la consignation du montant de 800 euros, l’action publique est effectivement en mouvement et il est par ailleurs constant en cause qu’il n’a pas encore été statué sur ladite action publique.

réduit sa demande à titre de solde de congés restant dû à la somme de 1.642,37.euros (après déduction d’un paiement de 4.800,83.- euros effectué par la société SOCIETE1.))A l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) a diminué sa demande à 1.642,37.- euros, alors qu’il a obtenu un paiement de 4.800,83.- euros de son employeur à titre de congé non pris.Son taux

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

Surtout, dans un message versé en pièce 19, PERSONNE1.) aurait écrit : « De toute façon, si un placard d’une porte coûte 800

En l’espèce, il résulte des pièces versées que suite à la consignation du montant de 800 euros, l’action publique est effectivement en mouvement et il est par ailleurs constant en cause qu’il n’a pas encore été statué sur ladite action publique.

La valeur du véhicule a été estimée à la date du sinistre à la somme de 11.000,- EUR et la meilleure offre pour l’épave s’est chiffrée à la somme de 1.800,EUR (ladite offre a été acceptée par la suite).La valeur du véhicule à la date du sinistre a été fixée à 11.000,- EUR TTC, tandis que la valeur du véhicule sinistré suivant la meilleure offre a été fixée à

Ce montant se décompose des loyers et avances sur charges redus pour les mois d’avril à octobre 2024 (=4.800 x 7, soit 33.600.- euros) dont déduit divers paiements du locataire d’un total de 19.200.- euros, à savoir :4.250.- euros (12 avril 2024) - 4.250.- euros (29 mai 2024) - 550.- euros (5 juin 2024) - 5.350.- euros (19 juin 2024) - 4.800.- euros (17

L’intimé soutient pour sa part que l’appelante serait restée en défaut de paiement, d’une part, d’un solde de 54,60 euros au titre du mois de septembre 2022, et, d’autre part, du loyer intégral du mois d’octobre 2022, soit un montant de 800,00 euros.

L’appartement avec cave, garage et parking situé à L-ADRESSE3.) est attribué à Monsieur PERSONNE2.) moyennant une soulte à payer à Madame PERSONNE1.) de deux cent trente-trois mille huit cents euros (233.800,- EUR).Il a demandé à se voir attribuer, moyennant paiement d’une soulte de 233.800 EUR à PERSONNE1.), l’appartement sis à ADRESSE3.), de dire que le

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et à la société anonyme SOCIETE2.) SA de verser chacune à l’expert au plus tard le 1er juillet 2025 la somme de 800 euros, à titre de provision à valoir sur sa rémunération,