Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le calcul des prestations se détaillerait comme suit : - Prestations de février 2023 : 64 heures x 45.- euros HTVA = 2.800.- euros HTVA (TVA 20 %, soit 3.360.- euros TTC) (Pièce n° 22 Maître GOEREND)

charge, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis probatoire quant à l’exécution de l’intégralité de ladite peine d’emprisonnement, et à une amende de 800 EUR.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer aux époux PERSONNES 2.) ET 3.) une indemnité de procédure de 800,00 euros.

Le demandeur au civil réclame à titre de dommage moral la somme de 20.000 euros, sinon tout autre montant à fixer ex aequo bono par la Chambre criminelle ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 euros.La partie civile réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros.La demanderesse au civil réclame à titre de dommage moral la somme de 15.000 euros,

Eu égard aux circonstances dans le cadre desquelles les faits s’inscrivent, il y a lieu de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.800 euros.

charges mais exécutés du côté client à hauteur de 5.410 euros et (ii) ajoutés des travaux supplémentaires exécutés qui étaient demandés par le client mais non prévus dans le cahier des charges à hauteur de 22.800 euros.

Cet instrument uniformisé aurait pour finalité de procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat français sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vue du recouvrement du montant de 1.274,40.- € reprenant des impôts français pour les années 2019, 2020, 2021, le recouvrement étant à augmenter des montants exposés pour astreintes 2023 (800.-

A l’audience du 2 décembre 2025, PERSONNE2.), pris en sa qualité de représentant légal d’ PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 2.800.- euros du chef du préjudice subi par sa fille, toutes causes confondues.

requérant estime son préjudice à (4x1.450) 5.800.-EUR.Le requérant sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui verser la somme de 5.800.-EUR, à titre d’indemnité, pour avoir domicilié pendant une durée de quatre ans la société SOCIETE2.) SA dans les lieux loués, sans avoir recueilli l’accord préalable du bailleur, en violation des

Je gagne environ 2.800 euros par mois, mais j'ai de lourdes charges :

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de 800 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux

2.800.- euros.Il convient dès lors de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.800.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 février 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral, à concurrence du

application de l’article 50 du Code pénal et à concurrence d’un tiers, à savoir 800.- euros, à charge de PERSONNE3.).La demande contre PERSONNE3.) est fondée pour la somme de (627,12 + 381,68 + 800 =) 1.808,80.- euros.

s’entendre condamner à leur payer la somme de 7.800.-EUR auEn conséquence, le logement n’aurait pu être reloué avant cette date, ce qui leur aurait causé un préjudice supplémentaire correspondant à trois mois de loyer perdus, soit 4.800.-EUR (sur la base du loyer actuel de 1.600.-EUR).Le montant de 7.800.-EUR mentionné au dispositif de la requête résulterait

Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingtquatre (24) mois et à une amende de huit cents (800) euros.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800

35.000 euros 36.800 euros9 août 2023 sur la somme de 56 euros, à compter du jour de l’agression sur la somme de 36.800 euros et avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande sur la somme de 1.450 euros.

A l’audience du 3 novembre 2025, elle a encore augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour y inclure les mois échus, portant celle-ci à 33.800.-EUR en tout.La partie défenderesse est partant redevable de 26 mois d’arriérés en tout (26 x 1.300), soit 33.800.- EUR.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) ASBL la somme de 33

condamner la partie citée au paiement la somme de 1.800,- EUR par mois de retard à compter du 1er novembre 2025 du chef du terme courant de l’indemnité de retard mensuelle jusqu’à la livraison du bien, sur fondement de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts légaux en vertu de la Loi de 2004, « à compter de la présente citation, le tout jusqu’à

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par contrat de bail du DATE6.), ayant pris effet le même jour, il a loué un appartement situé à LADRESSE2.), au troisième étage, à PERSONNE2.), moyennant paiement mensuel d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et de charges de 100 euros.à PERSONNE2.), en sa qualité de locataire,