Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la situation actuelle de PERSONNE1.), il a expliqué qu’il perçoit des allocations de chômage en France, s’élevant à environ 1.700 à 1.800 euros par mois.

deux reprises sur les dimensions du plan de travail, de sorte que SOCIETE3.) a été obligée de procéder à une commande auprès de la société SOCIETE6.), engendrant un surcoût de 800 euros.

1) le projet de l’acte de vente entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et SOCIETE1.) de la parcelle cadastrale no NUMERO2.) au prix évalué à 800.000 euros, payable par compensation avec les deux appartements à céder aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.),4) l’acte de vente en état futur d’achèvement entre SOCIETE1.) et les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Il réclame encore le remboursement de la somme 7.800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 500.- euros.Dans ces conditions, la créance réclamée par PERSONNE2.) ne serait pas justifiée, ni en en son principe, ni en son quantum et il y

Pour la période allant du mois d’avril 2018 à juin 2018, l’indemnité pour perte de jouissance à allouer PERSONNE1.) s’élève dès lors au montant de 1.800 euros (600 euros x 3 mois).Au vu de tous les développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en octroi de dommages et intérêts pour troubles de jouissance est à dire fondée à concurrence de la somme

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) SA la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à des dommages et intérêts d’un montant de 5.800 euros du chef de frais et honoraires d’avocat ;

dit fondée la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRUCK en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance jusqu’à concurrence du montant de 800 euros,condamne PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRUCK une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance,

Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.Elle en déduit qu’elle aurait subi une perte de revenus de l’ordre de 800 euros par jour.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.

L’intimé relève encore que l’appelante n'invoque pas d'argument en droit pour faire échec à sa demande, mais qu’elle expose en fait et très sommairement qu'elle aurait également payé des impôts du couple dus au titre des années 2013 à 2017 à concurrence de 7.800 euros.PERSONNE1.) fait également état d’un paiement de 7.800 euros à l’administration des

perte subie du fait du licenciement des 44 Salariés de la Crèche, du paiement de l'ensemble des salaires (charges diverses comprises) et autres indemnités légales afférentes, ainsi que de la négociation, signature et mise en œuvre du Plan Social (soit un montant total de 1.800.168,28 euros) (Pièces n°41 et 42)

Tel qu’amplement développé ci-avant, il est établi à suffisance de droit par les éléments du dossier répressif, ensemble les extraits bancaires de la société SOCIETE1.) SARL, que PERSONNE1.) a détenu la somme de 2.800 euros (1.300 euros lui virés en date du 6 mai 2020 depuis le compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL + 1.500 euros lui virés en date du

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 52,90 €

16.800,00 € 2.000,00 € 5.600,00 €2(mois) X 2.800.- € (salaire mensuel)La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante ne saurait prétendre pour le mois d’avril qu’au montant de (2.800.- € - 218,97 € =) 2.581,03 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et pour le mois de mai qu’au montant de (2.800.- € - 2.459,17 € =) 340,83 € à titre de

1.800,88 €.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

en outre, diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement à hauteur de 800.- euros ;

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant des demandes de la société SOCIETE1.), elle fait valoir que des demandes en paiement de 31.2014,30 EUR au titre des travaux de rénovation, de 7.790 EUR au titre des travaux de terrasse et de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat

500 euros en liquide lors de la visite de lieux aux fins de réservation du bien, - 2.800 euros en liquide à titre de garantie locative lors de la signature du contrat de bail, - 350 euros en liquide pour le mois de DATE10.), - 1.400 euros en liquide pour le mois de DATE11.), - 1.400 euros payés par virement bancaire sur le compte bancaire personnel de la

Après avoir demandé la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, et d’une indemnité de procédure d’un montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE1.) demanda, en outre, l’exécution provisoire du jugement à intervenir avant de se réserver tous autres droits, dus, moyens etElle