Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de réduire le montant des factures au montant de 15.887,76 euros ({1.707,32 + 1.799,19 + 10.308,94} *115%).

Les allocations de chômage dont elle a bénéficié s’étant élevées à 928,63 + (2 x 1.799,22 =) 3.598,44 + (1.844,19 : 31 x 14 =) 832,86 = 5.359,93.- €, elle a subi un préjudice matériel de 1.387,16.- €, soit 89,23.- € de plus que le montant alloué par les premiers juges, de sorte que leur décision est à réformer en ce sens.

RO), précédemment appropriées, sinon copiées frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 08.02.2015 de 01h 53 à 02h09 à la station de service E5.) à LIEU5.), en ayant soustrait frauduleusement 799,31 litres de carburant.Sur les images de vidéo-surveillance concernant le ravitaillement frauduleux de 799,31 litres de carburant

portant sur un montant de 16.799,76 euros.

portant sur un montant de 16.799,76 euros.

Le prévenu fait enfin plaider que le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas respecté la directive du 19 décembre 1977 (77/799/CEE) concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs qui prévoit un échange automatique, entre États membres, de toutes les informations susceptibles de leur permettre l’

a pu déduire que le recours de l’organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l’action en indemnisation de la victime, régie par le droit français » (Cour de cassation, civ. 2, 10 septembre 2015, n° de pourvoi 1413.799).

82 000,00 209 700,00 490 000,00 100 000,00 140 000,00 40 000,00 600 000,00 60 000,00 191 599,71 1 200 000,00 200 000,00 1 500 000,00 130 000,00 400 000,00 10 000,00 500 000,00 500 000,00 400 000,00 138 600,00 130 000,00 64 900,00 95 000,00 5 000,00 7 960 799,71 EUR

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 22 juin 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 73%, enjoint à A.), par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.799.106 €.

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 8 juin 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 84%, enjoint aux emprunteurs, par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.799.106 €.

4.428,68 euros, 3.799,66 euros,En ce qui concerne la demande en paiement d’heures supplémentaires, évaluée par A à 3.799,66 euros et contestée par le curateur, une mesure d’instruction supplémentaire tendant à enjoindre au curateur de verser le registre spécial mentionnant les heures supplémentaires et les paiements y relatifs s’avère d’ores et déjà vouée à

Elles évaluent le total de leurs dommages individuels, sur base de la VNI, à 13.495.657 EUR et 1.018,35(0),- USD et, sur base du montant nominal investi, à 10.342.925,- EUR et 799.999,- USD.

Par acte d’huissier de justice du 14 mars 2012, la société anonyme de droit belge SOC3.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 63.799,80 €, y non compris les intérêts, du chef

11.799,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des lieux.

11.799,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des lieux.

Au vu du décompte et des pièces versés par A) sa demande de ce chef est dès lors fondée pour le montant de 5.070,30.- euros (1.462,50 + 975,04 + 799,12 + 843,10 + 799,12 + 11/31x 539,46).

En date du 30 avril 2010, SOCIETE2.) S.A. a adressé à SOCIETE1.) S.A. une facture n° NUMERO4.) d’un montant de 799,88 euros détaillé comme suit :24,00 euros 96,98 euros 799,88 euros»

En se basant sur un taux d’intérêts de 1,2 %, le facteur de capitalisation à vie pour une femme âgée de 53 ans serait de 26,404 et pour une femme âgée de 54 ans de 25,799.26,404 x 8 / 12) + (25,799 x 4 / 12)]

Compte tenu du recours de l’ETAT, A.) a droit au paiement du montant de 189.170 + 5.000 – 9.370,60 = 184.799,40 €.condamne la société SOC1.) à payer à A.) la somme de 184.799,40 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

soulève pas de moyen d’office (DALLOZ, Procéd. Civile, verbo Appel, édit. janv. 2008, n° 799).