Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 8 juin 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 84%, enjoint aux emprunteurs, par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.799.106 €.

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 22 juin 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 73%, enjoint à A.), par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.799.106 €.

4.428,68 euros, 3.799,66 euros,En ce qui concerne la demande en paiement d’heures supplémentaires, évaluée par A à 3.799,66 euros et contestée par le curateur, une mesure d’instruction supplémentaire tendant à enjoindre au curateur de verser le registre spécial mentionnant les heures supplémentaires et les paiements y relatifs s’avère d’ores et déjà vouée à

Elles évaluent le total de leurs dommages individuels, sur base de la VNI, à 13.495.657 EUR et 1.018,35(0),- USD et, sur base du montant nominal investi, à 10.342.925,- EUR et 799.999,- USD.

Par acte d’huissier de justice du 14 mars 2012, la société anonyme de droit belge SOC3.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 63.799,80 €, y non compris les intérêts, du chef

11.799,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des lieux.

11.799,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des lieux.

Au vu du décompte et des pièces versés par A) sa demande de ce chef est dès lors fondée pour le montant de 5.070,30.- euros (1.462,50 + 975,04 + 799,12 + 843,10 + 799,12 + 11/31x 539,46).

En date du 30 avril 2010, SOCIETE2.) S.A. a adressé à SOCIETE1.) S.A. une facture n° NUMERO4.) d’un montant de 799,88 euros détaillé comme suit :24,00 euros 96,98 euros 799,88 euros»

En se basant sur un taux d’intérêts de 1,2 %, le facteur de capitalisation à vie pour une femme âgée de 53 ans serait de 26,404 et pour une femme âgée de 54 ans de 25,799.26,404 x 8 / 12) + (25,799 x 4 / 12)]

Compte tenu du recours de l’ETAT, A.) a droit au paiement du montant de 189.170 + 5.000 – 9.370,60 = 184.799,40 €.condamne la société SOC1.) à payer à A.) la somme de 184.799,40 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

soulève pas de moyen d’office (DALLOZ, Procéd. Civile, verbo Appel, édit. janv. 2008, n° 799).

Par exploits d’huissier des 20 et 21 novembre 2012, SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE2.), a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.799,63 euros, du chef des suites

Le tribunal du travail a alloué à B 3.799,28 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis et 964,30 € au titre du préjudice matériel subi.

Il en suit que la demande d’B est fondée pour le montant de (9.062,85 – 2.263,77=) 6.799,08 euros.Il y a dès lors lieu par réformation à fixer à 6.799,08 euros la créance d’B du chef d’arriérés de salaire.fixe la créance du chef d’arriérés de salaire d’B contre la société A s.à r.l. en état de faillite au montant de 6.799,08 euros avec les intérêts légaux à

Cette facture porte sur un montant total de 45.799,32.-€ dont 26.489,30.-€ ont été réglés par la société A. Le solde de 19.310.-€ est actuellement réclamé par la société B.

Si endéans le mois du dépôt à la poste de la présente lettre recommandée vous n’avez pas apuré tout votre retard, vous serez déchu du terme et nous serons en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû de 8.000,17 EUR, suivant le relevé de compte en annexe, à augmenter des intérêts de retard au taux de 13,1993 % et de 799,35 EUR

soulève pas de moyen d’office (DALLOZ, Procéd. Civile, verbo Appel, édit. janv. 2008, n° 799).

Afin d’étayer leur demande, les appelants versent une mise en demeure et deux extraits de compte, desquels il ressort que le 21 octobre 2011, le montant de 13.799,46 EUR a été versé à F en paiement de la facture (le numéro en est illisible sur la copie versée) (pièce 17) et que le montant de 5.978,30 EUR a été viré à G Electricité le 8 décembre 2011 en

A.) réclame selon ses dernières conclusions du 22 novembre 2012, 378.799,09 € du chef de son préjudice matériel subi durant la période du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2012 et 836.712,04 € pour la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2019, soit au total 1.215.511,10 €.