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Date
Juridiction
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20030306_CA3-27241a-accessible.pdf
A.) a, par requête du 31 juillet 2001, saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme AIRREST, à lui payer du chef de deux licenciements, qualifies d’abusifs, le montant de 1.034.797.- francs ( indemnité pour préjudices matériel et moral : 400.000.- francs, indemnités de préavis : 603
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20000530-CA5-169a-accessible.pdf
5 condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 70.797 = ( 88.496 x 4 ) .- francs;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20000329_CA4-22757a-accessible.pdf
797 ;
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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19891011_TAL8_23283 + 23795_pseudonymisé-accessible.pdf
Rigaux, L'archi tecte, le droit de la profession Ed. 1975 Nos 793 à 797;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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24466a-accessible.pdf
S.) ayant touché la somme de 905.944.- francs, elle doit continuer à G.) la somme expressément réclamée de 797.091.- francs.dit la demande de G.) dirigée contre S.) fondée pour la somme de 797.091.- francs ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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