Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité de résiliation contractuelle forfaitaire de 9.594,42 euros, demandée par la SOCIETE1.), a été jugée excessive par le premier juge, qui l’a réduite à la somme de 4.797,21 euros, correspondant à trois mois de loyers.

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2010, R) a régulièrement interjeté appel du titre exécutoire n° 135/2010 rendu le 8 décembre 2010 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Diekirch qui l’a condamné au paiement du montant de 45.797,25 EUR avec les intérêts à sa mère O).

Au soutien de son appel, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE fait valoir qu’au moment du jugement actuellement entrepris le montant en souffrance du chef d’arriérés de cotisations sociales s’élevait à 139.492,02 €, que la dette de AAA n’a cessé d’augmenter depuis, que l’intimé redoit actuellement à la partie demanderesse originaire le montant de 173.797,

Par exploit d'huissier du 18 février 2011, E) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 18 janvier 2011 qui, faisant droit à la demande de L) S.A. et de D), ès qualités, cantonne les effets de la saisie-arrêt au montant de 797.205,24.- euros résultant du décompte X), qui déduit du principal redu de 3.000.000.- euros, les paiements

Par exploit d'huissier du 16 mai 2006 BBB et CCC, faisant le commerce sous la dénomination "DDD" ont fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à leur payer la somme de 70.797,32 euros à titre de solde redu pour fourniture de matériel

Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement prononcé le 26 janvier 2007 par la société à responsabilité limitée A à l’encontre du salarié B et condamné cette dernière à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 14.797,40 € avec les intérêts légaux à compter du 16 novembre 2007.

La loi envisage à la fois l’infraction tentée et l’infraction manquée (Cass., 23 mars 1964, Pas., 1964, I, 797).

C interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à entendre dire fondées ses demandes en indemnisation du préjudice moral pour le montant de 12.500.-euros, du préjudice matériel pour le montant de 44.797,72.euros et au titre de l’indemnité de départ pour le montant de 2.919,05.-euros.euros, son préjudice matériel s’élèverait à 44.797,72.-

Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer la juridiction du travail compétente, de déclarer le licenciement du 18 septembre 2007 abusif et de condamner la société intimée à lui payer un total de 54.797,62 €.

485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société A en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge B, à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des

Elle demande, par conséquent, la condamnation solidaire, sinon in solidum, de A.) et de la compagnie ASS1.) S.A. à lui rembourser la somme de 68.797,78 EUR (valeur au 1er juin 2009), avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du décaissement de chaque mensualité jusqu’à solde.réclamée de 68.797,78 EUR.SANTE la somme de 68.797,78 EUR avec les

vente de biens relevant de la succession et auxquelles il incomberait d’établir que les formalités prévues à l’article 797 du code civil ont été respectées ;

En d’autres termes, la COMMUNE est en principe fondée à réclamer le paiement des consommations d’eau et d’électricité des communs directement à PERSONNE1.) et ceci, non pas pour le montant total et non pas solidairement avec PERSONNE2.), mais à concurrence des 797,54 millièmes détenus par PERSONNE1.).Quote-part PERSONNE1.) (797,54/1000) 4.478,82 1.332,12

Le tribunal a rejeté la demande des époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) tendant à la condamnation au paiement du montant de 7.797.- euros.La demande additionnelle en paiement du montant de 7.797.- euros a été rejetée, notamment au motif que ce montant correspond à hauteur de 7.600.- euros à des travaux de remise en peinture inclus au montant de 62.387,50- euros

En effet, il est acquis en cause que, moyennant un salaire net mensuel d’environ 1.500 € pour un travail à plein temps, elle doit faire face au remboursement 1) du prêt maison à raison de 797,03 € par mois, ce depuis novembre 2008, 2) d’un prêt E à raison de 279,98 € par mois, prêt contracté par les deux époux en janvier 2008 et destiné à l’acquisition d‘une

les bons de travail versés en pièces n° 110-125-127-128-129-133-137-138139 sont en relation avec la facture du 11.01.2000 d'un montant de 739.797.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 25), soit 18.339,09.- euro,de vérifier l’exactitude des factures suivantes : n° 00-4124004-001 du 11.01.2000 d'un montant de 739.797.- Luf n° 00-4124004-123 du 14-06-1999 d'un montant

aux requérantes en réparation de leurs dommages respectifs les sommes de 18.797,60 et 4.6160,11 euros.

725.919.- EUR, de 2.088.551.EUR et de 50.000.- EUR, on en vient au total des condamnations civiles à charge de A.) pour un montant principal de 23.886.797,12.- EUR.

1.797.- euros, montant auquel il y a lieu de condamner le locataire par réformation du jugement entrepris.seulement fondée à concurrence du montant de 1.797.- euros, partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 1.797.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.550.- euros à partir du 30 avril 2008 jusqu’à solde et

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement n° 797/2008 du 03.03.2008, rendu par défaut à l'égard de X.) par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, et dont les considérants et les dispositifs sont conçus comme suit:Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 07.04.2008