Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) invoque plusieurs prêts, à savoir un prêt personnel de 429,72 euros par mois, un prêt personnel de 1.495,38 euros par mois, un prêt hypothécaire de 1.038,57 euros par mois, un prêt hypothécaire de 794,12 euros par mois ainsi qu’une assurancevie de 148,05 euros par mois.

794,54) au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de cette dernière, ce à partir du 18 octobre 2017, dit que le point de départ du paiement du secours alimentaire à prester par PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.) est fixé au 18 octobre 2017, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une

bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs » (cf. Civ. 3e 9 juillet 2003, n° 02-11.794, RTDCIV 2003.725 ;

payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de chacun des deux enfants communs, PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.), une pension alimentaire de 150,00 euros (indice 794,54) par mois, soit un montant total de 300,00 euros, allocations familiales non comprises, à partir du 1er mars 2017, dit que ce secours est

total de 9.035,36 + 2.258,84 + 2.500 = 13.794,20 euros.instance en ce qu’il a alloué à A une indemnité pour préjudice moral subi de 2.500 euros, partant ramène le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la SA S2 au montant de 13.794,20 euros, pour le surplus confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la SA S2 en paiement d’une

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 €

dit la demande de PERSONNE2.) en augmentation du secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE5.) recevable et partiellement fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire de 350,00 euros par mois (indice 794,54) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE5.), allocations familiales

Lors de la continuation des débats de première instance, PERSONNE2.) a demandé au tribunal de paix d’entériner les conclusions de l’expert KOUSMANN et de lui allouer au titre de frais de remise en état le montant de 13.794,43 euros, tva à 17 % comprise.

à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période de novembre 2011 à janvier 2017 inclus, et pour la somme de 8.794,19 euros à titre de charges pour la période de juillet 2011 à juin 2015, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) la somme de 22.494,19 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 21.594,19

Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (102).

La chambre commerciale de la Cour de cassation française a estimé par le passé qu'en cas de vente d'un immeuble loué, l'acquéreur, nouveau bailleur, ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit au profit du premier bailleur en garantie du paiement des loyers (Cass. Com. 26 oct. 1999, no 97-15.794, Bull. civ. IV, no 184 ;

condamne B.) à payer à A.) à partir du 1er avril 2017 un secours alimentaire de 150.(cent cinquante) euros (indice 794,54), à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune E1.), aides étatiques non comprises, ce secours alimentaire payable et portable le premier de chaque mois,condamne B.) à payer à A.) à partir du 1er avril 2017

Il y a lieu d’allouer à la partie civile tous les montants réclamés sub 1. à l’exception du poste « Intérêts à échoir – 794,67 euros » alors que la demande tendant au paiement d’intérêts à échoir est une demande en relation avec des intérêts venant seulement à échéance dans le futur.

il est suffisamment signalisé (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 794).

L’application de la maxime « le criminel tient le civil en état » énoncée par la partie demanderesse dans sa requête et avancée pour justifier les remises de l’affaire enrôlée sous le numéro 794/2010 est soumise à une double condition : mise en mouvement de l’action publique sans décision définitive au pénal et risque de contrariété de jugements entre le

X.) vota, par l’intermédiaire de son avocat Maître Marc Dumon, contre la refonte des statuts qui fut néanmoins adoptée à la majorité avec 27.794 voix favorables et 6.618 voix défavorables.

5.401.794,86 5.307.907,89 93.886,97

Elle réclame à titre de préjudice matériel principalement le montant de 10.406,31 € et subsidiairement le montant de 7.500 €, se composant d’un montant de 6.794,62 € du chef de

Quant au manque à gagner à court terme, SOC2.) évalue son préjudice à 794,50 € par chaise (prix de vente public figurant sur la liste des prix - 30 % pour les frais directs en relation avec la fabrication et la commercialisation des meubles), soit : en ordre principal, pour dix chaises au montant de 7.945 €, en ordre subsidiaire, pour deux chaises, à 1.589

570,00 euros, des assurances, immobilière et automobile, ainsi que sa cotisation à la sécurité sociale, outre les frais de la vie courante, ces sommes s’élevant, suivant décompte versé au montant mensuel de 1.794,45 euros.