Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux

un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux

A a expliqué que les parties ont prévu à l’article 5 dudit contrat que le loyer est adapté en fonction de l’indice officiel du coût semestriel de la construction avec un indice de départ de 789,10 et que le loyer doit être adapté par la locataire à chaque variation de cinq points, sans mise en demeure préalable.

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, op. cit., n° 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

Les dispositions de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur excluant les prêts supérieurs à 24.789,35 euros, ainsi que les contrats garantis par une hypothèque, tel en l’espèce, elles ne s’appliqueraient pas davantage au présent litige.

C’est par une analyse exhaustive et correcte des pièces et arguments des parties et pour de justices motifs, auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont fixé le préjudice réparable de ce chef à 14.789,91 € (13.500 € pour services rendus + 1.289 € pour frais de transport).

578,90 + 154,13 + 789,27 =]

Par décision du 18 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré partiellement fondé, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.789,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10

Par décision du 18 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré partiellement fondé, a condamné A à payer à B le montant de 1.789,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 septembre 2018, jusqu

payer un montant de 3.989.789,10.- € à titre de pénalités de retard et la somme de 2.500.000.- € du chef de surcoûts, dépenses et frais que SOC.2.) affirmait avoir dû supporter pour assurer l’achèvement de l’ouvrage.SOC.2.) a interjeté appel incident et a réclamé 3.989.789,10.- € à titre de pénalités de retard et 4.908.261,21.- € du chef de surcoûts d’

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 789/18 rendu en date du 9 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

SOC1) serait restée en défaut de rembourser le montant de 9.789.745.- dollars américains, ce qui aurait contraint le ETABLISSEMENT1) d’assigner SOC1) et les cautions, SOC2) et A) en paiement de leur dette.Par jugement du 14 avril 2003, le Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul aurait annulé l’opposition et aurait notamment condamné A), en sa qualité de

Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

Elle a également réduit, conformément à un décompte versé en cours de délibéré, sa demande d’indemnisation pour dommage moral à 34.977,90 euros et l’indemnité compensatrice du bonus à 39.789,47 euros.la partie appelante, voir constater que la partie intimée est fondée à demander le paiement d’une indemnité compensatoire du bonus 2016 non payé, partant

Lors de l’audience devant le tribunal du travail du 6 avril 2017, A) a déclaré réduire sa demande en indemnisation du préjudice matériel lui accru en raison du licenciement argué d’abusif au montant de 5.859,36 EUR et sa demande en indemnisation du préjudice moral au montant de 8.789,04 EUR.