Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3, : le 2 novembre 2011, par le transfert du montant de 9.789.890 HKD par débit du prédit compte de PERSONNE7.) (SOCIETE29.), LIEU4.) Branch), en faveur du compte de PERSONNE7.) (SOCIETE9.) CO.opération du 2 novembre 2011 : 9.789.890 HKD ;Il souligne que le compte de PERSONNE7.) (SOCIETE9.)), en dehors des fonds provenant du détournement, n’a réceptionné

3, : le 2 novembre 2011, par le transfert du montant de 9.789.890 HKD par débit du prédit compte de [opération du 2 novembre 2011 : 9.789.890 HKD ;société 8]), en dehors des fonds provenant du détournement, n’a réceptionné aucune autre entrée, si ce n’est le retour du montant de 9.789.890 HKDil a, dans la suite été reviré, le 2 novembre 2011, à hauteur de 9.

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

3.789.- + 10.617.- + 3.456.- + 6.033.- + 1.042.- + 568.-Il y a lieu de relever que les deux factures établies en date du 28 décembre 2019 pour le montant de 3.789.- euros, respectivement de 10.617.- euros concernent à chaque fois la période de septembre à décembre 2019, sans toutefois préciser sur quels objets elles portent.

5.789,04 euros,des montants respectifs de 5.789,04 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, et de 3.021,40 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 5 octobre 2018, jusqu’à solde.Elle avait dès lors

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

à compter de la notification du jugement, - a condamné PERSONNE1.) à payer au FONDS DU LOGEMENT la somme de 14.789,67Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était redevable de la somme de 14.789,67 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et de la

neuf cent soixante-dixhuit dollars américains et un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux milliards neuf cent quatorze millions sept cent quatre-vingt-neuf mille six cent deux euros et quatre-vingt-sept centimes), sous réserve expresse et formelle d’augmentation ultérieure de ce montant en cours d’instance, tous

En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).

ordre des choses (cf. G. RAVARANI, op cit., n° 789).

Ordonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoi)

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 d’un montant de 1.920.535,72 euros et dire que le montant refacturé en supplément de taxe de ce chef à hauteur de 391.789,29 euros n’est pas dû ;

Les époux D ayant levé l’option d’achat le 8 mars 2012 pour un prix de 789.500 €, il fut procédé le 8 mai 2012 à la signature de deux actes notariés par devant le NOTAIRE.

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

La Cour constate à ce stade que le cumul de ces deux montants donne un total de 134.789,15 euros, soit une différence de 30,- euros par rapport au total émargé par le notaire.Les droits d’enregistrements ont été perçus sur la somme de 134.789,15 euros.La Cour constate à nouveau que le cumul de ces deux montants donne un total de 134.789,15 euros, soit une

Concernant l’intérêt de leur mère, A. et B. exposent que celle-ci détient un compte épargne avec un solde créditeur d'environ 150.000 euros, que sa rente s’élève à environ 2.277 euros par mois et que les frais mensuels de pension dans la maison de retraite sont de 2.789,90 euros, hors suppléments tels que télévision, téléphone, coiffeur, pédicure et autres,

préjudice moral, de 3.789,21 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 1.100 euros au titre des arriérés de salaires, de 1.000 euros au titre des heures supplémentaires, de 500 euros au titre des heures de dimanche, de 500 euros au titre des jours fériés légaux, de 1.375,33 euros au titre des heures de congé non payées et de 284,16 euros à

Concernant des fonds recueillis par E dans la succession de sa tante F, A fait état en instance d’appel des montants de 38.789,03 euros et de 2.886,97 euros.La présomption de bien commun est encore renversée concernant les fonds ayant fait l’objet d’un don manuel à D en date du 4 juin 2010, dans la mesure où il résulte des extraits bancaires que le compte

A expose que le montant des marchés de base pour les lots 3.1 et 3.2 se chiffre à (11.721.210,19 + 3.518.789,81=) 15.240.000 euros HTVA soit 17.526.000 euros TTC duquel il y aurait lieu de déduire ses paiements de 17.218.840,29 euros TTC.La Cour note que A a, quant au lot 3.2, reconnu qu’il porte sur la somme de 3.518.789,81 euros.Elle rappelle que le