Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions SaintPaul, 2014, N° 782, 2e alinéa, N° 784, 3e alinéa).Editions SaintPaul, 2014, N° 782, 5e alinéa, N° 783, in fine, N° 784, 2e alinéa).

113.509 et 117.784

le prix de cession pour l’acquisition de toutes les actions de B S.A. est fixé à 800.000 €, y inclus le montant de 15.500 € déjà versé par Monsieur C à E pour la cession de sa participation dans le capital social d’D. Le solde net à payer par A MANAGEMENT est donc de 784.500 €.La première tranche de 800.000 € (ramenée par après à 784.500 €) a bien été payée

La société SOCIETE1.) SA fait valoir qu’aux termes de l’article 784 du Code civil, la renonciation ne se présume pas et que, « faute de production de l’inscription au registre afférent préalablement à la demande en justice à l’encontre des représentants légaux de PERSONNE7.) », celle-ci est présumée revêtir la qualité d’héritière.Il est admis que les

Dans le cadre de la faillite SOC1.), la BQUE1.) a produit au passif de la faillite sa créance chirographaire pour le montant de 784 185,89 euros, mais l’actif est insuffisant pour permettre à la banque de recouvrer sa créance.

produits d’entretien, à savoir – 127.736,06 € pour l’année 2009, - 117.784,91 € pour l’année 2010 et - 63.695,59 € pour les mois de janvier à août 2011.

au mois d’août 2013, le locataire n’aurait plus payé de loyer, avant de payer pour les mois de septembre, octobre et novembre 2013 le montant de 2.784,50 €.Il ressort par ailleurs des pièces versées en cause que la société CCCC a viré le loyer de mai 2012 (3.162,50 €), de décembre 2012 (3.276 €), de janvier 2013 (3.276 €), de février 2013 (3.276 €), de mars

loués au passif de la faillite de la société SOCIETE2.) à concurrence de la somme de 7.784,49 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande, - se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour la première instance et voir reconnaître cette créance au passif de la faillite de la société SOCIETE2.) à concurrence de ce montant.d’un mois

Il s’en dégage que le préjudice matériel subi par le salarié est à fixer à 20.784,48 – 11.858,40 = 8.929,08 €.

Compte tenu du recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, il a condamné A à payer à B le montant de 7.013,68 – 1.784,97 = 5.228,7 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 1.784,97 € payé à titre d’indemnités de chômage, ce montant avec les

la société de droit britannique FCE BANK PLC, établie et ayant son siège social en GrandeBretagne à Eagle Way Central Office Brentwood Z/N CM133A R ESSEX, inscrite au registre des sociétés de Grande-Bretagne sous le numéro 772 784, représentée par son gérant, sinon ses organes statutaires actuellement en fonctions, laquelle a une succursale belge dénommée

licenciement abusif non fondées, a dit les demandes en paiement de primes, d’indemnités pour congés non pris et de solde de treizième mois fondées pour le montant total de 2.784,52 euros et a condamné la société A à payer à B le montant de 2.784,52 euros.

Suite au dépôt du dit rapport, les parties demanderesses ont sollicité la condamnation de la société défenderesse à leur payer 2.784.- € à titre de dommage matériel ainsi qu’une indemnité à évaluer ex aequo et bono à titre de dommage moral.Au vu des développements qui précèdent et en l’absence de contestations par l’appelante du quantum du montant réclamé à

demande reconventionnelle recevable et fondée et a condamné les époux A-B à payer à la société anonyme C S.A. en liquidation la somme de 784.229,51 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif.

Par ordonnance de paiement du 4 juillet 2012, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SARL C) de payer à la SARL X) la somme de 40.784,76 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

L’analyse du compte des pertes et profits sur la période de juillet 1998 à avril 1999 a permis de constater que la société SOC3.) S.A. a payé à la société SOC5.) Sàrl un montant de 2.200.000 LUF et à la société SOC4.) S.A. un montant de 5.297.784 LUF à titre d’honoraires (rapport n° 9, p. 8).

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle i) aux fins d’entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 35.784,88 euros, correspondant à la moitié du montant payé par lui, depuis le mois de septembre 2005 au mois d’avril 2010, au titre des mensualités payées au titre des contrats de prêts SOCIETE1.) et ii) aux fins de voir ordonner laPar

Par jugement contradictoire rendu en date du 7 août 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte (i) aux requérants de l’augmentation de leur demande pour la porter au montant total de 20.784,83 euros du chef des arriéréscette demande au montant total de 20.784,83 euros.

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre de

Suivant décompte final figurant sur ce procès-verbal de réception, le montant à régler s’élève à 270.789,78.- euros, dont sont déduits des acomptes d’un import de 177.784.- euros, un montant de 25.- euros pour la clef, restant un solde à payer de 92.980,87.- euros.