Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour l’entendre condamner à lui payer les montants de 61.992 euros à titre d’heures supplémentaires prestées, de 31.693,30 euros à titre d’heures prestées les dimanches et de 6.765 euros à titre d’heures prestées les jours fériés.

donne acte à MANDATAIRE DE JUSTICE1.) de son accord à voir déduire du solde réclamé le montant supplémentaire de 2.765,25.- EUR payé à titre d’

4/ Dans la suite du présent jugement, le tribunal fera abstraction d’une circulaire N° 765 du 15 mai 2013 intitule « TVA – Détermination de la taxe en amont déductible ».Ce n’est en effet que la circulaire N° 765 qui a précisé que la pratique administrative de l’AED se focaliserait dorénavant sur les données issues de pareille comptabilité.Si la circulaire N

Il a été retenu que le contrat d’architecte peut être un acte civil dans le chef de l'architecte et constituer dans le chef de l’autre partie un acte commercial admettant la preuve libre à l’égard du commerçant (Tribunal d’arrondissement, 20 février 2003, n°71.765).

demandé à voir résilier aux torts de A) le compromis de vente du 5 juillet 2007 et à voir condamner A à payer aux époux C) et D) le montant de 37.000 euros, représentant 10% du prix de vente, et à la société anonyme B) le montant de 12.765 euros, représentant 3% du prix de vente, TVA incluse, conformément à une clause pénale stipulée au compromis.Par

765).765).

765).765).

pour l’année 2004, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 780.175,99 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 1.765.245,90 euros,pour l’année 2004, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 780.175,99 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 1.765.245,90 euros,

621 161 488 621 765 194 691 141 340 691 141 786 691 141 928 691 545 470

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

novembre 2009 un bulletin de taxation d’office relatif à l’exercice 2005 reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par X.) et demandant à ce dernier le paiement d’un montant de TVA supplémentaire de 927 765 euros.ETAT à lui rembourser le montant de 927 765 euros, avec les intérêts de retard au taux

650,00 547,00 765,41 282,91 591,00 198,00

montant de 16.765,62 € correspondant aux travaux de réfection de la chape exécutés entre temps par la société K, chargée par les bureaux d’ingénieurs travaillant pour le compte du maître d’œuvre, travaux qui n’ont cependant pas empêché par la suite l’apparition de nouvelles fissures dans le revêtement.Le montant de 16.765,62 € a été retenu par la Ville de

L’enquête a également permis de dégager le grand amalgame créé par le dirigeant de SOCIETE1.) SPF SA alors que, en ce qui concerne les remboursements effectués par lui, s’élevant en tout à 741.765 euros, il procédait pêle-

ll résulte du rapport d’activité du curateur que le passif se composait notamment d’une créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale de 42.584,25 euros et d’une créance de l’Administration des contributions de 10.765,3 euros ainsi que de créances salariales de 4 à 5 salariés n’ayant pas touché de rémunération depuis le début de l’année 2012.

Il y a encore lieu de constater que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’exige pas que le mode de calcul soit défini à l’avance, que par ailleurs l’administration a inscrit et officialisé sa position dans une circulaire n°765 du 15 mai 2013, de sorte que l’argument de la demanderesse tiré de la sécurité juridique tombe à faux, car

Après avoir réalisé le gage sur le portefeuille de titres et les avoirs en liquide, le liquidateur de la société C a fait reproduire l’affaire pour voir conclure au rejet de la déclaration de créance et pour voir faire droit à sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 391.765,47 euros, valeur au 27 novembre 2012.

La Cour de Cassation française a rappelé à de multiples reprises que c’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999000918 ;

765-776).

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.765,59 euros ;