Décisions intégrales des juridictions judiciaires

p. 764).

pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

facture n° NUMERO3.) du 17 mai 2022 d’un montant de 2.079,64 euros, et - facture n° NUMERO4.) du 3 juin 2022 d’un montant de 10.764,74 euros.Pour ce qui est de la facture n° NUMERO4.) du 3 juin 2022 d’un montant de 10.764,74 euros, sur question du tribunal, PERSONNE2.) indique ne pas avoir de doléances à faire valoir par rapport aux prestations y reprises,

M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

764).

764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

pénale, p. 764).

procédure pénale, page 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

764).

FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

o r d o n n e la jonction des affaires L-CESS-7/19 et L-CESS-8/19, d o n n e acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire formulée lors de l’audience publique du 5 décembre 2019, d é c l a r e bonne et valable, partant, v a l i d e à concurrence - de la somme de 28.764,11 euros (valeur 23 octobre 2019)

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

pénale, p.764).

p. 764).