Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant requête d’arbitrage du 13 juin 2007 et mémoire du 22 octobre 2007, B.) a saisi le tribunal arbitral des sports pour réclamer, à titre principal, la somme de 762.620.- € du chef d’honoraires et commissions encore dus à la date de rupture et le montant de 5.593.424.- € du chef d’indemnité de rupture.

euros (solde redu sur la mission 6 : soumission et adjudication), 59.762,88.- euros (article 12 du contrat d'architecte) et 54.775,64.- euros (restitution de la garantie de 10% retenue sur les mémoire d'honoraires no 10 à 24 et 26 à 29 inclus).R) ARCHITECTES S.àr.l. fait encore grief au premier juge de ne pas lui allouer les montants d’un import de 59.762,88

Pour qu’il y ait un juste motif au sens des dispositions législatives précitées, il faut que les dissentiments entre associés soient suffisamment profonds, sérieux et persistants pour compromettre définitivement l’existence même de la société (Cour d’appel, 15 juin 2005, n° 26 762 du rôle ; Cour d’appel, 26 janvier 2005, n° 27 578 du rôle).

Se basant sur le fait qu’il a payé pendant la durée de son instance de divorce la somme de 13.762,50 euros à son épouse à titre de pension alimentaire sur base d’une ordonnance de référé, réformée en appel, et que son épouse refusait de restituer la somme en question, A) assigne le 19 février 2009 B) devant le juge des référés pour s’entendre condamner à

Il convient de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils demandent reconventionnellement les montants de 76.762,50 EUR du chef des redevances payées à la société SOCIETE1.) s.à r.l., une indemnité compensatrice de 1.800 EUR pour la période d’août 2006 à juillet 2007, la somme de 125.237 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et laLes

Le jugement du 14 juillet 2005 avait reconnu à la communauté le principe d’un droit à récompense pour le remboursement d’une dette propre de B, a déclaré propre l’immeuble échu à A par partage d’ascendant, a fixé la récompense de la communauté au montant de 86.762,73 € pour paiement de la soulte relative à ce partage avec les intérêts légaux à partir de laA

Le jugement du 14 juillet 2005 avait reconnu à la communauté le principe d’un droit à récompense pour le remboursement d’une dette propre de B, a déclaré propre l’immeuble échu à A par partage d’ascendant, a fixé la récompense de la communauté au montant de 86.762,73 € pour paiement de la soulte relative à ce partage avec les intérêts légaux à partir de laA

762,25 euros remis le 4 janvier 2002,

d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.L. et notamment de la clientèle « Sanitaire » (valeur environ 3.500.000.-BEF, soit 86.762,73.-EUR) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement oud’

La partie civile réclame le paiement des montants suivants: 1) Un préjudice matériel de 2'762,11 euros, se décomposant comme suit : a) 556,28 euros de frais de déplacement (frais d’autoroute, kilométrique, nuits d’hôtel et repas) liés à l’affaire. b) 1'430,20 euros d’honoraires d’avocat c) 770,63 euros d’intérêts sur le capital de 15'412,60 euros 2) Un

La valeur d’indemnisation du préjudice d’agrément « classique » est essentiellement variable selon la gravité de l’handicap et le degré de privation des joies de l’existence : de 5.000 F (762,25.-€) au bas de l’échelle, il peut atteindre 250.000 F (38.112,25.-€) ou 300.000 F (45.734,71.-€) au plus haut de son intensité (IPP de l’ordre de 100%, quadriplégie,

762,25 euros remis le 4 janvier 2002,

Ainsi les frères X.)/M.), conformément au contenu des courriers anonymes les impliquant directement, avaient effectivement acheté le 21 novembre 2000 pour 3,5 millions de Bef, soit 86.762,73 euros, la discothèque « (...) » sise à (...) (loyer mensuel: 30.000 Bef soit 743,68 euros) exploité auparavent par (...), le cousin du père d'une dénommée T10.) qui va

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 762,36 euros.Il y a donc lieu de condamner P 1.) à payer à PARTIE CIVILE 11.) le montant de 762,36 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.

La société SOC.1.) demande outre la condamnation de la société SOC.2.) sur base de la responsabilité engagée, l’annulation sinon la résolution des deux paiements qui lui ont été faits et en tout état de cause, la condamnation de la société SOC.2.) au remboursement de la somme de 3.500.000.- francs, soit 86.762,73.- euros, sur base de l’article 60bis de laLe

SOC.1.) à lui payer la somme de 19.762,03 € avec les intérêts légaux à partir du 2 septembre 2003 ainsi qu’une

Le tribunal a encore entériné le rapport d’expertise chiffrant la créance de B.) sur A.) du chef de fonds propres investis avant mariage dans l’immeuble appartenant à A.) à la somme de 21.762,40 €.Il forme appel incident pour entendre dire qu’il a droit aux intérêts légaux sur le montant de 21.762,40 € à partir des décaissements, sinon à partir de la demande

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 762,36 euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 11.) le montant de 762,36 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.i é e pour

En conclusion des développements faits plus haut, la Caisse de Pension des Employés Privés ne peut prétendre qu’aux prestations qu’elle a fournies entre le 1er février 1999 et le 30 juillet 1999, somme qui a été fixée par l’expert calculateur à 6 x 52.022 = 313.132 francs équivalent à 7.762,34 euros.condamne le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les

comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à l’indemniser du préjudice lui accru évalué sous toutes réserves au montant de 36.762.- DM (50.000 + 10.000 – 23.238,60), A.) sollicitant principalement l’annulation des deux achats sur la base de l’article 1109 du code civil, recherchant subsidiairement la