Décisions intégrales des juridictions judiciaires

762,25 euros remis le 4 janvier 2002,

d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.L. et notamment de la clientèle « Sanitaire » (valeur environ 3.500.000.-BEF, soit 86.762,73.-EUR) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement oud’

La partie civile réclame le paiement des montants suivants: 1) Un préjudice matériel de 2'762,11 euros, se décomposant comme suit : a) 556,28 euros de frais de déplacement (frais d’autoroute, kilométrique, nuits d’hôtel et repas) liés à l’affaire. b) 1'430,20 euros d’honoraires d’avocat c) 770,63 euros d’intérêts sur le capital de 15'412,60 euros 2) Un

La valeur d’indemnisation du préjudice d’agrément « classique » est essentiellement variable selon la gravité de l’handicap et le degré de privation des joies de l’existence : de 5.000 F (762,25.-€) au bas de l’échelle, il peut atteindre 250.000 F (38.112,25.-€) ou 300.000 F (45.734,71.-€) au plus haut de son intensité (IPP de l’ordre de 100%, quadriplégie,

762,25 euros remis le 4 janvier 2002,

Ainsi les frères X.)/M.), conformément au contenu des courriers anonymes les impliquant directement, avaient effectivement acheté le 21 novembre 2000 pour 3,5 millions de Bef, soit 86.762,73 euros, la discothèque « (...) » sise à (...) (loyer mensuel: 30.000 Bef soit 743,68 euros) exploité auparavent par (...), le cousin du père d'une dénommée T10.) qui va

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 762,36 euros.Il y a donc lieu de condamner P 1.) à payer à PARTIE CIVILE 11.) le montant de 762,36 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.

La société SOC.1.) demande outre la condamnation de la société SOC.2.) sur base de la responsabilité engagée, l’annulation sinon la résolution des deux paiements qui lui ont été faits et en tout état de cause, la condamnation de la société SOC.2.) au remboursement de la somme de 3.500.000.- francs, soit 86.762,73.- euros, sur base de l’article 60bis de laLe

SOC.1.) à lui payer la somme de 19.762,03 € avec les intérêts légaux à partir du 2 septembre 2003 ainsi qu’une

Le tribunal a encore entériné le rapport d’expertise chiffrant la créance de B.) sur A.) du chef de fonds propres investis avant mariage dans l’immeuble appartenant à A.) à la somme de 21.762,40 €.Il forme appel incident pour entendre dire qu’il a droit aux intérêts légaux sur le montant de 21.762,40 € à partir des décaissements, sinon à partir de la demande

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 762,36 euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 11.) le montant de 762,36 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.i é e pour

En conclusion des développements faits plus haut, la Caisse de Pension des Employés Privés ne peut prétendre qu’aux prestations qu’elle a fournies entre le 1er février 1999 et le 30 juillet 1999, somme qui a été fixée par l’expert calculateur à 6 x 52.022 = 313.132 francs équivalent à 7.762,34 euros.condamne le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les

comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à l’indemniser du préjudice lui accru évalué sous toutes réserves au montant de 36.762.- DM (50.000 + 10.000 – 23.238,60), A.) sollicitant principalement l’annulation des deux achats sur la base de l’article 1109 du code civil, recherchant subsidiairement la

cycles de conférence 300.000 USD, du chef de perte du fruit de ses recherches 3.000.000 USD, du chef de pertes de revenus pour la période de 1998 à 2000 406.761 €, du chef d’atteinte à sa réputation 762.195,12 €, du chef de préjudice résultant de la vente de la maison à (...) 640.000 USD, du chef du préjudice résultant du redressement fiscal 199.645 € et du

La partie appelante a encore, par conclusions du 27 novembre 2000 déclaré formuler une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement du trop perçu à X.) pendant les mois de juillet (34.704.- francs), août ( 16.762.- francs ) et septembre 1998 ( 7.021.- francs ), soit au total 53.061.- francs.

avril, 16 et 30 novembre 1998, la caution fut mise en demeure de régler le solde redu par la société SOC2), solde qui s’élevait suivant attestation d’SOC1) du 17 décembre 1998 à 1.032.762.- francs.Par exploit du 31 mars 1999, SOC1) a fait assigner A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer à la requérante la somme

762.288.- francs à titre d'indemnité de départ

restituer les actions », il demande la condamnation de celle-ci à lui payer la valeur des actions chiffrée par l’expert Paul LAPLUME à un montant de 702.762,46 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ses conclusions du 26 octobre 2016.

à la SOC1 les sommes de 99.762.- euros et de 53.669,64 euros à titre de dommages et intérêts du chef du préjudice subi en raison des fautes et négligences commises dans l’exécution de ses obligations contractuelles,Dans le cadre de son assignation des 8 et 9 juin 2016, la SOC1 demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de

En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, il est de principe que, pour les actions en paiement, la prescription court, quant aux honoraires des actes, depuis le jour où les actes ont été faits (cf. A. SCHICKS, op. cit., p. 762).