Décisions intégrales des juridictions judiciaires

titre de frais de réparation du sol en bois du living, soit un montant total de 5.761,45 euros.

En fait, elle aurait touché dans cette période le montant de 15.453,48- euros : 13.930,16- euros à titre d’indemnités de chômage et (761,66- euros x 2), au titre de la pension vieillesse anticipée à partir du 1er juin 2011.

n° 761/27/02/12 de la société SOC2.) + 57 et qu'il soit fait droit, pour le montant entier et non seulement à concurrence de 1.450.- euros, ainsi que retenu par le juge de première instance, à sa demande reconventionnelle tendant à laEn ce qui concerne la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL tendant à la condamnation

Parts sociales A (803.017.761,- €) - Parts sociales B (45.762.206,- €) - Parts sociales préférentielles (18.945.449,-

A réclame à titre de dommages-intérêts du chef de dommage matériel un montant de 14.761,82 € et du chef de dommage moral un montant de 20.000 €.

761), le tribunal doit se prononcer d’office à ce sujet.

de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée pour un montant de 5.761,80 euros et condamné l’employeur à rembourser ce montant à l’ETAT.

Le tribunal du travail a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis de 3.829,12 € et 761,67 € du chef de préjudice matériel subi.

un montant de 761,00 euros non fondée et l’en a débouté.

761/2013 du 13 décembre 2013

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT du GRAND-DUCHE de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demanda la condamnation de la partie succombant au litige à lui régler la somme de 9.761,84 euros au titre des indemnités de chômage versées à la requérante.condamné celle-ci à rembourser à l’ETAT la somme de 9.761,84 euros.Pour

Dans son dernier état des conclusions, la Banque demande la condamnation d’SOCIETE5.) au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit NUMERO6.), sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon à compter de l’

en l’espèce, avoir exploité, en tant que propriétaire des lieux, des bureaux d’une surface utile totale de 1.431 m², en donnant en location la totalité du bâtiment, en partie (665 m² +5 m2 de parties communes) à la société SOC10.) INFORMATION MANAGEMENT s.à r.l. à partir du 1er juillet 2001 par contrat de bail commercial du 18 juin 2001 et en partie (761 m²

en l’espèce, avoir exploité, en tant que propriétaire des lieux, des bureaux d’une surface utile totale de 1.431 m², en donnant en location la totalité du bâtiment, en partie (665 m² +5 m2 de parties communes) à la société SOC10.) INFORMATION MANAGEMENT s.à r.l. à partir du 1er juillet 2001 par contrat de bail commercial du 18 juin 2001 et en partie (761 m²

1950 no 761, Trib. d’arr.

Par adoption des motifs du tribunal du travail la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi est à déclarée fondée pour un montant de 10.761,41 euros en tant que dirigée contre le salarié.

de 347.761,98 €, valeur au jour du partage, a dit que chacune des parties W) et M), avait droit à une part successorale de 173.880,99 € et a condamné W) à payer à M) le montant de 173.880,99 € avec les intérêts légaux à compter du jugement jusqu’à solde.

Il a finalement débouté A de sa demande en remboursement du ticket d’avion perdu d’un montant de 761,00 euros.et 761 € à titre de remboursement du prix d’avion perdu, avec les intérêts légaux tel que de droit du jour de la présente demande en justice jusqu’à solde, avec majoration dudit taux à partir du premier jour du troisième mois qui suit la

jurisprudence française invoquée à ce sujet par le demandeur – Cass. com. fr. du 26 février 2008, n°07-10.761 – n’est pas pertinente alors qu’elle repose sur des dispositions légales spécifiques françaises et qu’elle a trait à un domaine différent, à savoir l’achat de titres à découvert).

jurisprudence française invoquée à ce sujet par le demandeur – Cass. com. fr. du 26 février 2008, n°07-10.761 – n’est pas pertinente alors qu’elle repose sur des dispositions légales spécifiques françaises et qu’elle a trait à un domaine différent, à savoir l’achat de titres à découvert).