Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

principalement le montant de 1.061.245,11.-EUR réduit en cours d’instance au montant de 1.018.167,13.-EUR et à titre subsidiaire le montant de 756.004,34.-EUR à augmenter des intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Les époux A-B ont réglé un montant de 20.756,02 € le 22 juin 2010.décompose comme suit : 51.641,14 € (débités par la BANQUE du compte bleu) – 49.600 € (limite de leur cautionnement du 27 octobre 2004) + 20.756,02 euros (condamnation par le juge des référés).

étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

marché de l’emploi, il y a lieu de retenir 4 mois comme période de référence à savoir 4 X 2840,38 = 11.361,52 euros dont il faut déduire les indemnités de chômage de janvier à mai 2010, à raison de 756,03 euros pour le mois de janvier, de 2604,11 de février à avril et 1953 euros pour mai 2010 ce qui fait un total de 10.521,36 euros, de sorte que le

Il chiffre sa demande du chef d’arriérés de salaire, déduction faite des indemnités de chômage touchées en Allemagne, à 11.756,07 €.K.) réclame selon ses dernières conclusions 11.756,07 € du chef d’arriérés de salaire pour les périodes comprises entre le 10 novembre 2004 et le 13 mars 2005 et entre le 25 novembre 2005 et le 19 mars 2006, soit pendant les

113,78 € , un préjudice moral de 5.000 € et une indemnité compensatoire pour congés non pris de 756,39 €.

199,22 € 344.436,12 € 373.083,95 € 357.171,68 € 420.756,19 €

756,25 € et un préjudice moral de 5.000 € ainsi qu’une prime de 1.000 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris pm et finalement une indemnité de procédure de 1.000 €.B a interjeté appel incident en ce qu’il a été débouté de son dommage matériel et réitère de ce chef sa demande en paiement d’un montant de 9.756,25 € et réclame une indemnité de

756,84 EUR ainsi qu’à une indemnité de 250.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

756,84 EUR ainsi qu’à une indemnité de 250.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

13. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui payer au moins le montant de 20.756.-EUR ou tout montant supérieur à arbitrer par Votre Cour à dire d’expert pour les coûts supplémentaires relatifs à l’auvent ;société AAA s.à r.l. un dommage de 20.756 € – 6.000 € (pare-soleil).des fenêtres du magasin et du restaurant) * 20.756 € (auvent) *

4.650.000,00 7.000.000,00 7.076.078.3I 7.465.262,61 7.875.852,06 8.309.023,92 8.766.020,23 9.248.151,35 9.756.799,67 10.054.515,71 10.065.121,157.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF

et au loyer antérieur – de sorte que son revenu disponible a baissé de 756 € en passant de 4.394 € à 3.638 €, et que d’autre part le salaire de l’intimée (qui n’a pas de frais de logement parce qu’elle habite l’immeuble commun) a légèrement augmenté de 5.460 € à 5.600 € (13e mois compris), tandis que les frais de crèche des deux enfants qui s’élevaient à 2.

bancaires communs auprès de la BGL, de dire que B est tenu de justifier si et dans quelle mesure les avoirs recueillis dans la succession de ses parents ont profité à la communauté B-A, subsidiairement de dire qu’il ne pourra prétendre de ce chef qu’à une reprise de 20.756,94 euros, de dire que B est exclu du partage des sommes par lui recueillies à titre d

2003 et à 92.756 € en 2004, ces pertes continuant en 2005 et les perspectives pour 2006 étant mauvaises.

2003 et à 92.756 € en 2004, ces pertes continuant en 2005 et les perspectives pour 2006 étant mauvaises.

La Cour n’entend toutefois pas se rallier à cette opinion, les commentateurs de la loi française de 2001 étant d’ailleurs divisés sur la manière de liquider la vocation du conjoint gratifié par l’époux prédécédé (voir Jurisclasseur civil - art. 756 à 767 - n° 83 ; Encyclopédie Dalloz - Droit civil - V° Succession - dévolution - n° 323).

Jugt no 756/2009

Audience publique du vendredi, six février deux mille neuf Numéro du rôle : 118.755 et 118.756 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.joint les rôles no 118.755 et 118.756,