Décisions intégrales des juridictions judiciaires

essentiels du contrat entraîne que la rupture ne peut être jugée abusive (J. Ghestin, no 747).

du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

Le commencement de preuve par écrit émané du mandataire peut être opposé au mandant. (cf. Codes annotés Fuzier-Herman, art. 1347, n° 53; Répertoire pratique de droit belge, v° Preuve, n° 747;

Le commencement de preuve par écrit émané du mandataire peut être opposé au mandant. (cf. Codes annotés Fuzier-Herman, art. 1347, n° 53; Répertoire pratique de droit belge, v° Preuve, n° 747;

Les dispositions de l’article 747 du code judiciaire belge, discutées par les parties, ne permettent pas de conclure que seul le demandeur en opposition est en mesure de faire avancer l’instruction de l’opposition.

Dans son avenant du 30 mars 2012 au rapport d’expertise du 18 avril 2008, l’expert Jean-Claude HENGEN a évalué le coût de la construction des deux garages aux dimensions 6,50 x 9 mètres au montant de 43.325,10 EUR TTC et, s’agissant du terrain, il a fixé la valeur du terrain en 2012 au montant de 45.747 EUR TTC.

000 LUF (29.747,22 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 1998.donne acte à B.) de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, déclare la demande recevable en la forme, dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 29.747,22 euros, condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à B.) le montant

B.) touche actuellement un salaire mensuel net de 1.747 euros.

Philippe Malaurie, Laurent Aynès, 9e éd.,n°747).

dit la déclaration de créance d’A fondée à concurrence de 747 700 euros ;dont il y a lieu de déduire les dividendes de 16 019 euros payés en septembre 2008 sur ces titres, soit 934 625 euros, et, d’autre part, la valeur de ces titres au jour de la réalisation du portefeuille, qui était égale à zéro, c’est-à-dire 80% de 934 625 euros, soit 747 700 euros.

Par analogie avec le point qui précède et au vu des justificatifs versés, il y a également lieu, par confirmation du jugement entrepris, de diviser ces frais par trois, ce qui revient à un (i) montant de (1.747,00/3 + 324,00/3 =) 690,33 euros et (ii) de 128,40 euros.

Les contrats courent sur une durée de 36 mois, avec prise d’effet au 15 juillet 2002 et stipulent le paiement d’un premier loyer de 1.747,11 euros (HTVA) et de

747,39 €

dit qu'B.) doit récompense à la communauté à hauteur de 16.747,63 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu'à solde, du chef de remboursements effectués par la communauté sur le prêt hypothécaireSelon les premiers juges, la communauté aurait droit à une récompense de 16.747,63 euros.

A partir du 5 janvier 1999, il exerçait les fonctions de commandant de bord de Boeing 747.

Elle sollicitait également la condamnation de la société SOC.1.) au paiement du montant de 10 847,33 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 6 alinéa 2 des conditions générales stipulées sur chaque facture ainsi que du montant de 15 747,93 euros au titre des intérêts légaux échus au 31 juillet 2009, conformément à l’article 6 alinéa

arrondissement en date du 19 mars 2003, la société SOC1’.) S.A. redevait à l’adminstration des contributions directes le montant de 17.925,38 + 61,97 euros pour l’année 2000 et le montant de 22.747,68 euros pour l’année 2001.

arrondissement en date du 19 mars 2003, la société SOC1’.) S.A. redevait à l’adminstration des contributions directes le montant de 17.925,38 + 61,97 euros pour l’année 2000 et le montant de 22.747,68 euros pour l’année 2001.

chiffre le montant redu par A à 3.823 $ et à 3.017.125 BEF – 1.270.000 (paiements en BEF) = 1.747.125 BEF, soit 43.310,09 € + 16 € + 2.000 € + 4.789,24 € = 50.115,33 € – 7.299 € (paiements et réduction en euros) = 42.816,33 €.

Alors qu’il touchait un revenu moyen net de 1.747,81 euros, il ne toucherait, suite à la faillite de son employeur SOCIETE1.), plus que des indemnités de chômage, oscillantPERSONNE1.) a touché un salaire mensuel net de 1.747,81 euros jusqu’à la faillite de son employeur SOCIETE1.) S.A..