Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’en ce qui concerne la valeur de la montre en question il y a lieu de constater que dans la déclaration de sinistre elle avait indiqué le montant de 10.739 euros ;facture en question, celle-ci ne concerne qu’un seul article, en l’occurrence la montre en question, le numéro de la montre étant le 4100/719113, le prix de la montre étant de 76.000 $ Hong Kong

jusqu’à solde, mais uniquement dans la limite de garantie de la S.A. BBB, condamné la S.A. BBB in solidum avec la S.A. PPP à payer tant à L. NNN et qu’à R. NNN la somme 66.203,78 € avec les intérêts légaux sur la somme de 12.464,62 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 53.739,16 € à compter du 25 avril 2002AAA

préjudice matériel p.m. et un préjudice moral de 20.000 € ainsi que 352,55 € du chef de solde de salaire du mois d’octobre 2007, 59.739,55 € du chef de bonus, 41.900 € du chef de perte d’une chance d’obtenir un bonus et finalement des chèques-repas p.m. et une indemnité compensatoire pour congés non pris p.m., réclamant de même une indemnité de procédure de

préjudice matériel p.m. et un préjudice moral de 20.000 € ainsi que 352,55 € du chef de solde de salaire du mois d’octobre 2007, 59.739,55 € du chef de bonus, 41.900 € du chef de perte d’une chance d’obtenir un bonus et finalement des chèques-repas p.m. et une indemnité compensatoire pour congés non pris p.m., réclamant de même une indemnité de procédure de

la somme de 735,01 euros au titre de la gérance technique pour l’année 2006, la somme de 6,96 euros au titre des intérêts pour l’année 2006, la somme de 739,38 euros au titre de la gérance technique pour l’année 2007 et les intérêts de 7,12 euros pour l’année 2007.739,38 EUR -7,12 EUR

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

De plus, il appert des pièces versées en cause que le fils de la victime, poursuivant des études dont la justification n’a pas été contestée, bénéficie d’une rente d’orphelin d’un import mensuel de 739,61.- euros qui est versée entre les mains du sieur D.) en sa qualité d’administrateur public de E.)

voir déclarer fondée le commandement de payer du 11 octobre 2004, dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de la société A, que pour le montant de 10.739,63 €Le montant réclamé dans l’acte de l’huissier Carlos CALVO du 11 octobre 2004 s’élèverait à 47.802,21 € en principal, alors qu’aux termes de l’acte de l’huissier Marcel HERBER du 27

Suivant le rapport d’expertise Gilles KINTZELE, le préjudice est évalué à 7.374,85 euros, à savoir 5.739 euros hors taxes augmentés de 863,85 euros de TVA ainsi que d’une moins-value de 775 euros.

les bons de travail versés en pièces n° 110-125-127-128-129-133-137-138139 sont en relation avec la facture du 11.01.2000 d'un montant de 739.797.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 25), soit 18.339,09.- euro,de vérifier l’exactitude des factures suivantes : n° 00-4124004-001 du 11.01.2000 d'un montant de 739.797.- Luf n° 00-4124004-123 du 14-06-1999 d'un montant

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 739/99T2.) avait expliqué lors de son audition devant le Juge d’Instruction (739/99, 1167/99/CD du 20 novembre 2003) : « Au cours des comparaisons de fortunes du contribuable X.) , il s’est révélé que les revenus déclarés nous

Vu le rapport numéro 739/2006 du 17 octobre 2006 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg, vol organisé.

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 739/99T2.) avait expliqué lors de son audition devant le Juge d’Instruction (739/99, 1167/99/CD du 20 novembre 2003) : « Au cours des comparaisons de fortunes du contribuable X.) , il s’est révélé que les revenus déclarés nous

partant condamne la société SOC1.) S.A. à payer à X.) de ces chefs 496,54 + 1.500 + 6.579,23 + 3.630 + 8.298,93 + 4.235, soit au total 24.739,70 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.996,54 € à partir du 10 janvier 2005, jusqu’à solde, sur le montant de 18.063,06 € à partir du 14 juin 2005, jusqu’à solde, sur le montant de 3.630 € à partir du 29

Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, PERSONNE1.) a été condamné à payer à SOCIETE1.) les montants de 4.535.445.- LUF et de 865.607.- LUF et de 338.093.- LUF, soit 5.739.145.- LUF avec les intérêts conventionnels à partir

chiffre d’affaires annuel enregistrée par la société FICEL suite au départ des clients débauchés par MM. A.) et B.) entraînerait une perte annuelle de bénéfice évaluée à la somme de 12.425.739.- LUF et entraînerait une diminution correspondante de la valeur des 900 actions cédées.

Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, A.) a été condamné à payer à DEXIA-BANQUE les montants de 4.535.445.- LUF et de 865.607.- LUF et de 338.093.- LUF, soit 5.739.145.- LUF avec les intérêts conventionnels à partir de la mise en demeure du 17 mai 1995 jusqu’à solde et le montant de 1.261.907.- LUF avec les intérêts conventionnels à partir de la

La société SOC2.) s.e.c.s. a partant, par réformation du jugement entrepris, droit au montant de 2.179.744,60 € (loyer annuel) : 12 = 177.478,71 € : 2 = 88.739,35 + T.V.A.

Le préjudice accru à la société après remboursement partiel intervenu suite à une action en référé provision s’élève au montant retenu par le tribunal à savoir 4.184.846 LUF soit 103.739,62 EUR.