Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pendant la période de référence de quatre mois retenue par la Cour, A.) aurait touché auprès de son ancien employeur un salaire de 6.731,04 € (4 x 1.682,76).préjudice matériel subi par la salariée en relation causale avec son licenciement s’élève partant à 412,54 € (6.731,04 – 3.365,52 – 2.952,98).

Or, il résulte encore des annotations manuscrites sur le récapitulatif de l’offre de prix que le sous-total carrelages s’est élevé à 8.731,94 €, le sous-total sanitaire à 17.879 € et le sous total installation à 3.448,75 €, que le total s’est donc élevé à 30.059,69 € HTVA.

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer le montant de 60.000 € à titre de préjudice matériel se composant d’une indemnité de retard conformément à l’article 10 de l’acte notarié de 27.268,29 €, de 1.000 € du chef du coût du placement sanitaire et de 31.731,71 € évalués forfaitairement pour réparer les vices, malfaçons et

dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg,

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) tendant i) à voir dire que le montant de la dette de PERSONNE1.) était de 731.724.- flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que PERSONNE1.) a payé des acomptes de 193.864.- flux,

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par X.) contre SOC.1.) NV tendant i) à voir dire que le montant de la dette de X.) était de 731.724.flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que X.) a payé des acomptes de 193.864.- flux, 270.000.- flux et 100.000

office réclamant un montant total de 288.731,84 euros pour les années 2002 à 2008.

Quant au quantum de la pénalité, les témoins C et E avancent le montant de 24 000 euros (à déduire d’un solde en souffrance d’environ 74 000 euros pour les trois factures n° 612, 220 et 221 – ce solde étant en réalité de 73 731 euros) tandis que la pénalité invoquée par B s’élève à 9 854 euros (à imputer sur un solde impayé de 59 854 euros pour les factures

octobre 2011 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant confirme le susdit jugement, dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant par réformation du jugement entrepris : dit la demande en renouvellement préférentiel du

tribunal de paix de Luxembourg, partant confirme le susdit jugement, dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant par réformation du jugement entrepris : dit la demande en renouvellement préférentiel du bail commercial

En 1992, le revenu du Dr X.) (12.926.840 frs), sans les revenus supplémentaires d’échographie (1.195.214 frs), était de 11.731.626 frs pour un revenu théorique, à activité constante au niveau de 1987, de 13.680.182 frs.

Arrêt n° 731/12 Ch.c.C. du 9 novembre 2012. (Not. : 4989/11/CD)

complètement, de sorte que l’appel à garantie de la partie appelante serait frauduleux, cette dernière ayant en outre retenu sur le chantier de sous-traitance 02/2006-5683 un montant de 43.731,66 € malgré la garantie de retenue de garantie.731,66 € frauduleusement retenu par la partie appelante, soit déduit du montant de 221.473,10 € sollicité au titre de la

731 et suivantes).

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le terme courant de la pension alimentaire conventionnellement fixée pour l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er juillet 2012, s’élevant actuellement à 731,75.euros.titre d’arriérés de pensions alimentaires pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs de janvier 2007 à juin 2012, ainsi

Par jugement n° 731/12, rendu en date du 13 février 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :voir réformer le jugement n° 3950/11 du 24 octobre 2011, - déclarer nul le jugement n° 731/12 du 13 février 2012, - sinon par réformation, - dire qu’il y a lieu d’accorder à l’appelante le

Par jugement n° 731/12, rendu en date du 13 février 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :voir réformer le jugement n° 3950/11 du 24 octobre 2011, - déclarer nul le jugement n° 731/12 du 13 février 2012,dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre

Par jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :Pour statuer ainsi, le premier juge n’a pas fait droit à la demande de refixation de SOCIETE1.) sàrl qui s’opposait aux plaidoiries de l’affaire en faisant exposer avoir interjeté appel à l

Par exploit de l’huissier de justice du 27 janvier 2012, K) a régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n° 731/2011 du 6 janvier 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 30 novembre 2011 par le juge des référés statuant sur requête, lui enjoignant de payer à la société anonyme Banque X) le montant de 25.851.€

1) Préjudice moral: 2 x 2.731,63 = 5.463,26.-€_________________________ 2.731,63 _________________________ 2.731,63 _________________________ 1.306,43 _________________________2.731,63 ___________________2.731,63 ___________________2.731,63 ___________________2.731,632.731,63___________________ 2.731,63Janvier 2011: 2.731,63.-€ brut - 2.396,70.-€ nets /«