Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, elle bénéficierait d’allocations familiales pour un montant total de 731,93 euros par mois et que dès lors une pension alimentaire à hauteur de 225.- euros

Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siègeant en matière commerciale a ordonné à SOC.2.) de cesser de débaucher les clients de SOC.1.) en mentionnant la dénomination de celle-ci ou les informations contenues dans les fichiers informatiques litigieux, le

de (21.821,10 + 10.000 + 10.910,55 =) 42.731,65.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête jusqu’à solde.

Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siègeant en matièreCette décision numéro 731/2016 a été signifiée par exploit d’huissier en date du 11 mai 2016, de sorte qu’en date du 26 mai 2016 elle a acquise force de chose jugée.

Pour ce qui est de ses conditions de travail, le requérant occupait depuis le 1er février 2015 le poste de de responsable juridique, avec l’attribution d’un salaire brut mensuel de 3.731,64.-€, la perspective d’une rémunération variable discrétionnaire pour un maximum de 10 % de sa rémunération brute annuelle, les cotisations à une assurance complémentaire

Dans la mesure où les montants de (18.086,90 + 644,54=) 18.731,44 euros, sont échus dans le cadre de l’instance d’appel, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande, étant précisé que, conformément au dispositif du jugement du 15 juillet 2014, en appliquant une réduction de loyer de 250,00 euros par mois, à partir du mois d’

Dans la mesure où les montants réclamés à titre d’indemnisation par la société SOCIETE1.) sont en relation causale avec la mauvaise implantation de l’immeuble, il y a lieu de dire la demande fondée à concurrence de 50% des montants réclamés, soit 2.731,25 + 16.352,62 = 19.083,87 euros.

A l'audience des plaidoiries du 11 juillet 2013, A.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 15.990.- euros à titre d'arriérés de loyer pour la période d'août 2012 à juillet 2013 inclus, au montant de 896,54 euros à titre d'arriérés de charges locatives pour la période de juillet à décembre 2011, au montant de 1.731,28 euros à titre d'arriérés de

Suite à la crise financière de 2008 et au plongeon des bourses, cette barrière aurait été atteinte et il s’est avéré qu’à l’échéance du produit, la requérante n’a pu récupérer que le montant de 97.731 € sur les 180.000 € investis initialement.

pensions alimentaires à partir de juillet 2000 et d’arriérés de pensions alimentaires à partir d’avril 2005, jusqu’au mois de juin 2012 inclusivement, et ii) le terme courant de la pension alimentaire conventionnellement fixée pour l’enfant D.) à partir du 1er juillet 2012, s’élevant, à l’heure des débats de première instance, au montant de 731,75 euros.

montant de 731,75 euros.à statuer, en vue de voir poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, ne soient pas retenus par le tribunal) et ii) le terme courant de 731,75 euros pour l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er juillet 2012.dire qu’il y a lieu d’appliquer la convention de divorce par consentement mutuel et dire fondée la demande

Par exploit du 9 décembre 2011 BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ciaprès l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer un montant de 794.053.- €, réduit à 731.953.- € en cours d’instance, cette somme avec les intérêts calculéscondamner l

Par exploit d’huissier du 13 septembre 2012, PERSONNE4.) a fait donner citation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 2.731,25 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident

Pendant la période de référence de quatre mois retenue par la Cour, A.) aurait touché auprès de son ancien employeur un salaire de 6.731,04 € (4 x 1.682,76).préjudice matériel subi par la salariée en relation causale avec son licenciement s’élève partant à 412,54 € (6.731,04 – 3.365,52 – 2.952,98).

Par requête déposée le 27 mai 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 mars 2009 et s’entendre condamner à lui payer 240.580,32 € et 32.731,71 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, 359,97

Or, il résulte encore des annotations manuscrites sur le récapitulatif de l’offre de prix que le sous-total carrelages s’est élevé à 8.731,94 €, le sous-total sanitaire à 17.879 € et le sous total installation à 3.448,75 €, que le total s’est donc élevé à 30.059,69 € HTVA.

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer le montant de 60.000 € à titre de préjudice matériel se composant d’une indemnité de retard conformément à l’article 10 de l’acte notarié de 27.268,29 €, de 1.000 € du chef du coût du placement sanitaire et de 31.731,71 € évalués forfaitairement pour réparer les vices, malfaçons et

dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg,

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) tendant i) à voir dire que le montant de la dette de PERSONNE1.) était de 731.724.- flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que PERSONNE1.) a payé des acomptes de 193.864.- flux,

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par X.) contre SOC.1.) NV tendant i) à voir dire que le montant de la dette de X.) était de 731.724.flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que X.) a payé des acomptes de 193.864.- flux, 270.000.- flux et 100.000