Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. III. du 11 novembre 2019 au 18 novembre 2019, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment dans les différents lieux plus précisément détaillés dans le rapport n°2022/24370/727/CHO du 30 juin 2022 dressé par le Commissariat Porte de l’OuestLe Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, du 11 novembre 2019 au 18 novembre 2019, dans l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  2. 1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991Le montant de 1.727.791.- LUFÀ

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  3. terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991premier terrain à bâtir à ADRESSE3.) à hauteur de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  4. Or, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  5. les factures n°NUMERO6.) du 19 février 2020 et n° NUMERO7.) de la même date, concernaient des interventions sur la boîte de vitesse de sorte que ces factures provenaient de la même cause et que leur cumul au montant total de 10.620,78 euros (1.727,88 + 8.892,90) était admis au regard de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  6. Concernant l’élément intentionnel, les juges de première instance avaient retenu qu’il « n’avait à aucun moment été dans les intentions de l’un quelconque des prévenus de favoriser la société SOCIETE1.) par le fait de ne pas avoir taxé d’emblée l’autorisation de bâtir numéro 16/2017 au montant de 71.727,75 euros calculé par application de la taxe communale

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  7. Dans ce contexte et pour plus de précisions, il renvoie au procès-verbal no 29040-727 du 6 février 2017 selon lequel les enquêteurs ont acté « ... dass es sich gemäss dortiger Erfahrungswerte bei der aufgefundenen Plantage mit Sicherheit um eine Aufzuchtstation handelte, die in

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  8. Les frais d’internat pour les deux enfants s’élevaient en 2010 à la somme mensuelle totale de 727,00 euros, en 2011, à celle de 435,80 euros et, depuis 2012, à celle de 180,58 euros, PERSONNE4.) ne fréquentant, depuis 2012, plus l’internat mais le ORGANISATION1.) à ADRESSE5

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  9. Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 25 mai 2023 PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.) et l’établissement public autonome SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), pour avoir paiement de la somme de 31.727,71

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  10. EUR 49,43 parts dans le fonds « ALIAS4.) » avec une valeur totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3 parts dans le fonds « ALIAS6.) » avec une valeur totale de 98.370,49 EURtotale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3 parts

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  11. loi modifiée concernant l’aménagement communal du 19 juillet 2004, accordé à la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) une exonération de ladite taxe en ce qu’elle s’est vue délivrer l’autorisation de bâtir no NUMERO1.) sans que le montant de la taxe sur la participation aux équipements collectifs s’élevant au montant de 71.727,75 euros n’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  12. L’article 727 du Code civil prévoit qu’est indigne de succéder, et, comme tel, exclu des successions celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  13. Par ailleurs, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  5
  4. Page  6
  5. Page  7
  6. Page  8
  7. Page  9
  8. Page suivante