Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros 145 724 et 145 725 du rôleI (rôle 145 724)Revu les ordonnances de clôture de l’instruction dans les affaires inscrites sous les numéros 145.724 et 145.725 du rôle rendues à l’audience publique du 17 juin 2015.Cette affaire a été inscrite sous le numéro 145.724 du rôle.Faisant valoir que l’assignation dirigée à son encontre dans le rôle numéro 145.724

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( JCL procédure civile, Fasc.724 AppelAppel nullité,

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 AppelAppel nullité,immédiatement recevable. ( JCL procédure civile, Fasc.724 AppelAppel nullité, Fonctions d’annulation de l’appel n° 30 et suivants).

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( JCL procédure civile, Fasc.724 AppelAppel nullité,

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. (JCL procédure civile, Fasc.724 AppelAppel nullité,

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 724, appel-appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 724

que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 724 du nouveau code de procédure civile, requérant la désignation détaillée des objets saisis.Aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile (en tous points identiques à l’ancien article 588 du nouveau code de procédure

nov. 1963 : Bull. civ. 1963, II, n° 724.

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appelnullité, Fonctions d'annulation de l'

français sur la somme de 21.724.- euros à partir du 1er juillet 2003, jusqu’à solde, mais dans la limite du montant de 27.056,84.- euros, a ordonné à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur la rente de la partie débitrice-saisie à partir du 7 mars 2011, jour

n° 07/172-7022-A n°07/300-7023-A n° 07/468-7024-A n° 07/610-7025-A n° 07/724-7026-A ont été payées mais il a été à chaque fois retenu par l’Etat la garantie contractuelle de 10% sur le montant HTVA.

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appel-nullité, Fonctions d'annulation de l

Aux termes de l’article 724 du code civil, les héritiers ayant accepté purement et simplement une succession sont tenus de toutes les dettes du de cujus.

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction. (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appelnullité, Fonctions d'annulation de l

13.110,00.-€ 60.724,27.-€ 24.921,62.-€

déclaré la demande de A fondée et justifiée pour la somme de 724,35 € à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris en 2006 ;fixé la créance de A à un montant total de 724,35 (sept cent vingt-quatre virgule trentecinq) €, cette somme avec les intérêts légaux échus au 22 décembre 2010, jour du jugement déclaratif de faillitedit que A n’a pas droit à des

s’entendre condamner au remboursement des frais d’assignation en référéexpertise ainsi que des frais d’expertise à hauteur d’un montant total de 1.724,64 euros,d’expertise à hauteur de 1.724,64 euros ainsi qu’une indemnité de procédure.

En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 5.724,69 euros, à augmenter des frais et intérêts de retard et elle conclut, en ordre plus subsidiaire, à voir enjoindre à la société SOC2.) de produire ses livres de compte, et plus particulièrement qu’elle justifie, pièces

En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 5.724,69 euros, à augmenter des frais et intérêts de retard et elle conclut, en ordre plus subsidiaire, à voir enjoindre à la société SOCIETE3.) de produire ses livres de compte, et plus particulièrement qu’elle

subsidiairement : voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 9.724,33 euros avec les intérêts légaux à compter 4 janvier 2011, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,plus subsidiairement : voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 9.724,33 euros avec les intérêts légaux à