Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en cassation n’arrête pas l’exécution de la décision et en aucun cas et sous aucun prétexte il ne pourra être accordé de surséance (Encyclopédie DALLOZ, Procédure Civile, V° Cassation, N° 724 et 725).

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

a encore sollicité une indemnité conventionnelle de 5.724.016,00 euros, correspondant aux loyers dus jusqu’au terme du contrat.

BBBB demande encore reconventionnellement au tribunal de condamner AAAA à lui payer le montant de 2.724,97.- euros à titre de dommages et intérêts ventilé comme suit:la demande reconventionnelle d’BBBB à voir condamner AAAA à lui payer le montant de 2.724,97.- euros :

Dans son rapport du 12 mai 2010, ledit bureau a évalué la valeur à neuf de la construction à 300.395 € (12.117.904 frs ; 823 m³ x 365 € (soit 14.724 frs)/m³) et sa valeur en 2010 à 156.205,40 € (6.301.310 frs. Il a évalué le terrain à 204.750 € (en prenant comme place à bâtir une surface de 4,50 ares) et a pris en compte un aménagement extérieur estimé à 8.

Par jugement contradictoire du 4 novembre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande en la forme, donné acte à PERSONNE1.) qu’il a rapporté la preuve de remboursements à hauteur de 724,79 euros et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des parties.

C’est finalement à juste titre que le salarié demande à la Cour de rectifier une erreur de calcul faite par le tribunal du travail dans la fixation de son préjudice matériel, de sorte que le préjudice matériel est à fixer à 4 x 4.183,62 euros, soit 16.724,48 euros + 4183,62/173*3*8 (soit 580,32 €) = 17.304,80 euros.

A ce titre ils renvoient à l’article 724 alinéa 2 du code civil.Aux termes de l’article 724 du code civil, par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

mais au moins d’avoir pendant les mois de septembre-octobre 2014 importé pour le groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la contrevaleur de 48.000.- euros, d’avoir importé entre le 12 janvier et le 13 juin 2015 724 gr d’héroïne (+/-d’avoir au moins préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation pour le

Numéros 145 724 et 145 725 du rôleI (rôle 145 724)Revu les ordonnances de clôture de l’instruction dans les affaires inscrites sous les numéros 145.724 et 145.725 du rôle rendues à l’audience publique du 17 juin 2015.Cette affaire a été inscrite sous le numéro 145.724 du rôle.Faisant valoir que l’assignation dirigée à son encontre dans le rôle numéro 145.724

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 AppelAppel nullité,immédiatement recevable. ( JCL procédure civile, Fasc.724 AppelAppel nullité, Fonctions d’annulation de l’appel n° 30 et suivants).

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( JCL procédure civile, Fasc.724 AppelAppel nullité,

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( JCL procédure civile, Fasc.724 AppelAppel nullité,

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 724, appel-appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 724

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. (JCL procédure civile, Fasc.724 AppelAppel nullité,

que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 724 du nouveau code de procédure civile, requérant la désignation détaillée des objets saisis.Aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile (en tous points identiques à l’ancien article 588 du nouveau code de procédure

nov. 1963 : Bull. civ. 1963, II, n° 724.

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appelnullité, Fonctions d'annulation de l'

français sur la somme de 21.724.- euros à partir du 1er juillet 2003, jusqu’à solde, mais dans la limite du montant de 27.056,84.- euros, a ordonné à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur la rente de la partie débitrice-saisie à partir du 7 mars 2011, jour

n° 07/172-7022-A n°07/300-7023-A n° 07/468-7024-A n° 07/610-7025-A n° 07/724-7026-A ont été payées mais il a été à chaque fois retenu par l’Etat la garantie contractuelle de 10% sur le montant HTVA.